Avenant n° 3 à l’accord collectif formalisant le régime de remboursement de frais de santé des salariés « non-cadres » en date du 23 mars 2015
Le présent avenant est conclu entre
La société DS Smith Packaging Consumer, dont le siège social est situé 1 terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 766 500 011, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat xxx représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat xxx représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part
Préambule
La santé et la protection sociale sont importantes pour les salariés et leurs proches. La mutuelle joue donc un rôle essentiel pour les accompagner face aux aléas de la vie. Aussi, il est important de préserver ce dispositif, tout en l’adaptant au contexte national et de la société DS Smith ainsi qu’aux besoins des salariés. Aujourd’hui, nous faisons face à une situation marquée par une augmentation significative des coûts de santé (inflation, revalorisation des actes par la Sécurité sociale, …) et dans le même temps à un désengagement de la Sécurité sociale afin de réduire le déficit à l’échelle nationale, mettant alors en risque l’équilibre financier du dispositif santé de DS Smith Packaging Consumer pour l’avenir.
Afin de maintenir un dispositif de qualité tout en se préservant d’augmentations importantes demandées par l’assureur, DS SMITH en France a pris la décision d’engager un plan d’harmonisation des régimes frais de santé en 2025. Cette initiative permettra de pérenniser ce régime pour le futur.
Après information et consultation des élus du Comité Social Economique Central, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement de frais de santé pour les salariés « non-cadres » de la société DS Smith Packaging Consumer ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 1 : Objet de l’avenant à l’accord collectif
Suite aux modifications apportées au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON France, le présent avenant a pour objet de :
Mettre à jour les cotisations applicables à compter du 1er septembre 2025.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 2 : Modification de l’article 2 (Adhésion) de l’accord collectif à durée indéterminée, instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé pour les salariés non cadres, en date du 23 mars 2015
L'
adhésion au régime est obligatoire pour le salarié.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du Code de Sécurité Sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié) ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Article 3 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations») de l’accord collectif à durée indéterminée, instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour les salariés non cadres, en date du 23 mars 2015 Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront de :
Base
Responsable
(obligatoire)
Option**
Responsable
(facultative)
Surcomplémentaire**
Non responsable
(facultative)
Isolé
(obligatoire)
1,89% PMSS +0,40% PMSS +0,11% PMSS
Famille*
(facultative)
3,86% PMSS +0,84% PMSS +0,23% PMSS
La cotisation « Isolé » du régime de Base à adhésion obligatoire sera prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65%,
Part salariale : 35%.
*L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié. **Les salariés ont la possibilité de souscrire aux régimes « Option » et/ou « Surcomplémentaire » de manière facultative. Les cotisations reprises ci-dessus (indiquées à titre indicatif pour l’année 2025) sont à la charge exclusive du salarié.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Puteaux, le 26 juin 2025
Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DS Smith Packaging Consumer
XXX en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
