LA PREVENTION ET A LA GESTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS / DE LA PENIBILITE
Entre
La société DS Smith Packaging Consumer dont le siège social est situé 1, Terrasse Bellini – 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 766 500 011 représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,
d’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet pour signer le présent accord :
F.O. représenté par XXX, délégué syndical central,
La C.G.T. représentée par XXX, délégué syndical central,
1.1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc132904473 \h 4 1.2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc132904474 \h 4 1.3 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc132904475 \h 4 1.4 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc132904476 \h 4 1.5 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc132904477 \h 5
CHAPITRE 2 : LES DOMAINES D’ACTIONS MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE PAGEREF _Toc132904478 \h 5
1.Domaine d’action n°1 : l’évolution des carrières professionnelles au regard de l’exposition à des facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc132904479 \h 5 2.Domaine d’action n°2 : l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité PAGEREF _Toc132904480 \h 6 3.Domaine d’action n°3 : le plan de prévention chaleur PAGEREF _Toc132904481 \h 6 4.Domaine d’action n°4 : l’amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel PAGEREF _Toc132904482 \h 7 5.Domaine d’action n°5 : Le développement des compétences, des qualifications et l’accès la formation PAGEREF _Toc132904483 \h 8 6.Domaine d’action n°6 : La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat PAGEREF _Toc132904484 \h 9 7.Domaine d’action n°7 : l’information et la sensibilisation des salariés aux spécificités du travail en régime 3x8 PAGEREF _Toc132904505 \h 9 8.Domaine d’action n°8 : L’accompagnement des fins de carrières des salariés sur des postes pénibles PAGEREF _Toc132904506 \h 10 Mise en place d’un entretien de fin de carrière pour tous les salariés de 58 ans et plus PAGEREF _Toc132904507 \h 10 Mise en place d’une réunion d’information de préparation au départ en retraite à la demande du salarié PAGEREF _Toc132904508 \h 10 Les dispositifs de transition vers la retraite PAGEREF _Toc132904509 \h 11 oLa retraite progressive PAGEREF _Toc132904510 \h 11 oL’octroi de jours de congés supplémentaires PAGEREF _Toc132904511 \h 12 9.Domaine d’action n°9 : La prévention des risques psychosociaux PAGEREF _Toc132904512 \h 12 10. Domaine d’action n°10 : la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc132904513 \h 13 Préambule : En raison de son activité industrielle, une partie des salariés de DS Smith Packaging Consumer sont concernés par les facteurs de « pénibilité ».
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont au moins 25% de l’effectif sont exposés à un des 6 facteurs dits « pénibilité » sont dans l’obligation de négocier un accord sur la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. A ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, qui altèrent de manière durable, identifiable et irréversible les aptitudes et facultés des salariés.
Les facteurs de risques professionnels sont listés à l’article L.4161-1 du Code du travail.
L’article D. 4163-2 du Code du travail catégorise comme « pénible » les facteurs de risque suivants :
Le travail de nuit ;
Le travail répétitif ;
Le travail en équipe successive ;
Le travail en milieu hyperbare (DS Smith n’est pas concerné par ce facteur)
Les températures extrêmes ;
Le bruit.
Privilégiant un dialogue social constructif pour prévenir l’exposition aux facteurs de risque professionnel, la Direction et les organisations syndicales ont déjà signé 4 accords par le passé portant sur la pénibilité.
Les parties se sont rencontrées le 18 juin 2025 pour définir ensemble les grands axes de la politique de gestion des facteurs de pénibilité et d’amélioration des conditions de travail qui s’appliqueront sur les sites de DSSP Consumer.
Ainsi, il est décidé de fixer un cadre conventionnel aux définitions visant la pénibilité du parcours professionnel.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent à travers le présent accord réaffirmer leur volonté de considérer les conditions de travail comme un élément essentiel de la santé des salariés en mettant notamment en place des actions visant à diminuer l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
CHAPITRE 1 : CLAUSES GENERALES ET CADRE JURIDIQUE
1.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
1.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Il prendra effet à compter de sa conclusion, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les Parties conviennent d’un suivi annuel du présent accord dans le cadre des CSSCT d’établissement.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois suivant la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
1.3 : Dépôt de l’accord et publicité
Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
1.4 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-7 du Code du travail, chacune des parties signataires ou adhérentes pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision devra être signé par l’une au moins des organisations syndicales représentatives de salariés (signataires ou adhérentes au présent accord).
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord, dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux articles L.2261-9 du Code du travail, les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord.
La dénonciation pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires.
La dénonciation sera effective sous réserve d’un préavis de trois (3) mois pendant lequel les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
1.5 : Suivi de l’accord
Le CSE ou la CSSCT par délégation de chaque site demeure le principal intervenant en matière de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.
En conséquence, les indicateurs chiffrés exposés ci-après seront communiqués une fois par an aux membres de la CSSCT .
CHAPITRE 2 : LES DOMAINES D’ACTIONS MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE
Domaine d’action n°1 : l’évolution des carrières professionnelles au regard de l’exposition à des facteurs de risques professionnels
L’objectif est de permettre aux salariés employés sur des postes impactés par un des facteurs de « pénibilité » (tels que défini à l’article L4161-1 du Code du travail) d’accéder à d’autres postes sans facteurs de pénibilité.
Une fois par an, un recensement des postes à pourvoir non concernés par un des facteurs de pénibilité au sens de la loi sur chaque site sera effectué.
Une formation adaptée sera proposée aux salariés volontaires qui souhaiteraient se positionner sur un des postes disponibles ou qui viendrait à l’être, afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des nouvelles fonctions.
Priorité sera donnée aux salariés âgés de plus de 55 ans et occupant depuis plus de 20 ans un poste impacté par un des facteurs de pénibilité au sens du Code du travail.
Indicateurs
Périodicite d’appreciation
Présentation aux élus CSE de la liste des postes à pourvoir non concernés par un des facteurs de pénibilité qui pourraient être occupés par des salariés employés sur des postes dits « pénibles »
Annuelle
Domaine d’action n°2 : l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
La Direction entend améliorer les conditions de travail en mettant l’accent sur la prévention des facteurs de risques des situations de pénibilité :
Pour limiter l’impact des facteurs de risques sur les postes de travail identifiés comme « pénibles » et anticiper le plus en amont possible les difficultés liées à l’ergonomie des postes de travail, la Direction réalisera chaque année au minimum
deux études de poste par site assorties de proposition d’actions (étude ergonomique, propositions d’amélioration, chiffrage des solutions et mise en œuvre en fonction du coût de l’aménagement de poste). Les postes à aménager seront retenus en concertation entre la CSSCT et la Direction de chaque établissement au cours de la dernière réunion trimestrielle de l’année N-1. Le suivi des aménagements de poste décidés dans le cadre de l’accord pénibilité se fera lors des réunions trimestrielles des CSSCT.
Par ailleurs, lors de la phase d’étude des nouveaux investissements sur des machines, il sera tenu compte des facteurs de risques et de l’ergonomie nécessaire.
La Direction pourra également faire intervenir des
spécialistes sur site (ergonome, kiné, ostéopathes, nutritionnistes…).
La Direction mettra en place des
formations « Gestes et Postures » à destination du personnel en production, incluant une sensibilisation sur la rotation des postes pour les machines sur lesquelles c’est possible.
La Direction sensibilisera le personnel administratif à l’
ergonomie.
Indicateurs
Periodicite d’appreciation
Nombre d’aménagements de poste
Nombre d’interventions de spécialistes sur site
Annuelle
Domaine d’action n°3 : le plan de prévention chaleur
Pour limiter l’exposition des salariés à un travail par de fortes chaleurs, la Direction met en place des actions en faveur de ceux qui seraient les plus exposés. Pour information, le seuil légal d’évaluation d’une exposition à des températures extrêmes est le suivant : 900 heures par an d’exposition à des températures supérieures ou égales à 30° ou inférieure ou égale à 5°.
Indépendamment des critères légaux, chaque site devra réaliser un travail d’anticipation de l’exposition aux fortes chaleurs qui consistera à :
identifier les postes les plus impactés,
identifier les tâches qu’il serait difficile d’exécuter en cas de fortes chaleurs,
Chaque site devra également définir en amont des mesures adaptées à mettre en œuvre automatiquement lors des épisodes de chaleurs, notamment :
Mise à disposition de fontaines d’eau fraîche et vérifier qu’elles sont régulièrement alimentées,
Augmentation du nombre ou de la durée des pauses,
Accès à une salle climatisée ou a minima ventilée,
Mise en place de ventilateurs,
Distribution de gourdes / bouteilles utilisables sur les lignes de production compatible avec la norme BRCGS.
Domaine d’action n°4 : l’amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel
La Direction entend améliorer les conditions de travail des salariés notamment sur l’organisation du travail.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à étudier, dans la mesure du possible, toute demande d’aménagement de temps de travail dans les cas suivants :
Demande d’un salarié âgé de 55 ans et plus et étant sur un poste à la journée ou en 2x8 de ne pas se voir imposer un changement de poste définitif en 3x8.
Demande des salariés de 58 ans et plus de ne plus travailler en 3x8. L’entreprise s’engage à faire le maximum afin d’accepter toutes les demandes de salariés de 58 ans et plus de ne plus travailler en 3*8 mais si dans un service, un trop grand nombre de demandes de ne plus faire les 3*8 était constaté (rendant impossible l’ouverture en 3*8 d’une machine), alors la direction reviendrait vers les organisations syndicales représentatives de l’établissement concerné afin de trouver une solution compatible avec les contraintes de l’entreprise.
Les salariés âgés de 58 ans et plus qui souhaiteraient bénéficier d’un aménagement de leur temps travail, devront effectuer leur demande par écrit au service des ressources humaines, trois (3) mois avant le souhait de changement.
L’entreprise disposera d’un mois pour leur répondre. En l’absence de postes disponibles, le salarié sera ajouté sur une liste d’attente afin qu’un poste correspondant à sa demande puisse lui être proposé dès qu’une opportunité se présentera.
Dans l’hypothèse ou un salarié entrant dans les conditions précitées travaillant de nuit, passerait sur un travail en 2x8 ou en journée, une compensation pour perte de la prime de nuit lui sera versée. Cette compensation dégressive sera réalisée sur une durée maximum de 3 ans, selon les modalités suivantes :
Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 75% la première année.
Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 50% la deuxième année.
Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 25% la troisième année.
Les salariés en horaires 3*8 ayant atteint l’âge de 58 ans et les salariés en 2*8 ayant atteint l’âge de 60 ans, seront dispensés d’effectuer des heures supplémentaires obligatoires s’ils en font la demande. Néanmoins, ils pourront ponctuellement réaliser des heures supplémentaires après avoir exprimé ce souhait auprès du responsable hiérarchique.
Indicateurs
Periodicite d’appreciation
Nombre de séniors ayant bénéficié d’un aménagement de poste
Nombre de postes occupés par des séniors passés à la journée
Nombre de salariés dispensés d’effectuer des heures supplémentaires
Annuelle
Domaine d’action n°5 : Le développement des compétences, des qualifications et l’accès la formation
La Direction s’engage à mettre en place en cas d’identification d’opportunités des mesures de développement des compétences et de qualification pour les salariés exposés à des postes identifiés comme « pénibles ».
La Direction reconnait que le maintien et le développement des compétences des salariés âgés de plus de 55 ans affectés à des postes dits « pénibles » au sens de la loi pour leur permettre d’accéder à d’autres types d’emplois sont importants. Pour ce faire la Direction s’engage à ce que toute demande de formation émanant desdits salariés soit étudiée, dans le cadre des mesures liées à la formation professionnelle (plan de développement des compétences, projet de transition professionnelle, VAE…).
En outre, le service RH pourra assister lesdits salariés dans le choix de la formation la plus adaptée, lorsque ceux-ci en feraient la demande.
Indicateurs
Periodicite d’appreciation
Nombre de formations des salariés âgés de 55 ans et plus positionnés sur des postes dits « pénibles »
Annuelle
Domaine d’action n°6 : La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat
La Société entend privilégier les séniors et/ou les salariés volontaires, positionnés sur des postes comportant un/ou des facteurs de pénibilité en leur proposant en priorité, dans la mesure du possible, des missions de tutorat, selon les termes et conditions prévus par l’Accord GEPP de DSSP Consumer.
En poursuivant cet objectif, la Société entend à la fois valoriser le savoir-faire et la connaissance de l’entreprise des salariés séniors positionnés sur des postes comportant un/ou des facteurs de pénibilité au sens de la loi, tout en réduisant, par des missions de tuteur, l’exposition des salariés concernés à ces facteurs de pénibilité.
Indicateurs
Periodicite d’appreciation
Nombre de séniors / salariés positionnés sur un poste comportant un/des facteurs de pénibilité ayant effectué une mission de tutorat
Annuelle
Domaine d’action n°7 : l’information et la sensibilisation des salariés aux spécificités du travail en régime 3x8
La Direction s’efforcera de mettre en place des actions spécifiques de prévention pour les salariés postés en 3x8.
Pour ce faire, chaque établissement organisera à destination des salariés postés des actions d’informations/sensibilisations des salariés notamment sur l’équilibre alimentaire. Ex : semaine du bien-être.
L'insuffisance ou une mauvaise qualité de sommeil dépasse le seul cadre individuel, avec des répercussions diverses, notamment au travail.
Afin de permettre aux salariés de mieux connaître et comprendre les mécanismes du sommeil ainsi que les clés et bénéfices d'une bonne qualité de sommeil, la Direction organisera à destination des salariés postés une information/sensibilisation sur les mécanismes du sommeil et les possibilités de récupération.
indicateur
Periodicite d’appreciation
Nombre d’actions de sensibilisation
Annuelle
Domaine d’action n°8 : L’accompagnement des fins de carrières des salariés sur des postes pénibles
DS Smith Packaging Consumer a pour volonté d’accompagner les salariés tout au long de leur carrière. Une attention et un accompagnement spécifique sont accordés aux salariés en fin de carrière, afin de leur permettre de préparer au mieux leur départ à la retraite.
Dans ce cadre, la société propose différents dispositifs d’accompagnement de la transition entre vie professionnelle et retraite présentés ci-après.
La société souhaite, par ailleurs, rappeler qu’aucune distinction d’âge ne peut être faite tant à l’embauche qu’en terme d’accès à la formation ou à une promotion.
Mise en place d’un entretien de fin de carrière pour tous les salariés à partir de 58 ans
Afin de maintenir la motivation des séniors en fin de carrière et préparer la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, la Société met à la disposition des salariés âgés à partir de 58 ans un entretien individualisé de fin de carrière.
Cet entretien aura pour objet de les informer sur les règles en matière de retraite et échanger avec eux sur la manière dont ils envisagent leur fin de carrière au sein de la Société.
Pour pouvoir bénéficier de cet entretien, le salarié concerné devra en faire la demande à son service Ressources Humaines.
Indicateurs de suivi
Périodicité d’appréciation
Nombre d’entretiens de fin de carrière réalisés
Annuelle
Mise en place d’une réunion d’information de préparation au départ en retraite à la demande du salarié
Afin d'accompagner au mieux la transition, l'opportunité est également offerte aux salariés qui ont pris la décision de partir à la retraite de participer à une réunion d’information de préparation à la retraite dispensée par des organismes extérieurs, type CARSAT, AG2R. Cette réunion sera organisée par l’entreprise.
Indicateurs de suivi
Périodicité d’appréciation
Nombre de participants à la réunion d’information de préparation à la retraite
Durée d’application de l’accord
Les dispositifs de transition vers la retraite
La retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui permet au salarié, en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle.
Lorsqu’il est en retraite progressive, le salarié bénéficie du salaire correspondant à son activité à temps partiel et une partie de sa retraite (de base et complémentaire). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à sa retraite. Lorsqu’il cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de sa période à temps partiel. Pour en savoir plus sur la retraite progressive : https://parcours.info-retraite.fr/ Dans ce cadre, la Société DS Smith Packaging Consumer s’engage à étudier toute demande de retraite progressive, en tenant compte des contraintes de l’entreprise.
Indicateurs de suivi
Périodicité d’appréciation
Nombre de salariés en retraite progressive
Annuelle
Temps partiel de fin de carrière (TPFC)
Le temps partiel de fin de carrière (TPFC) est un dispositif réservé aux salariés souhaitant réduire leur temps de travail en fin de carrière et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir 58 ans ou plus,
ne pas avoir encore acquis l'âge légal et/ou le nombre de trimestres requis permettant le bénéfice d'une retraite au régime général de la Sécurité sociale à taux plein,
s'engager à partir à la retraite dès l'obtention du taux plein au sens régime Sécurité Sociale,
Le salarié qui souhaite en bénéficier devra exprimer, auprès de sa hiérarchie, sa volonté de bénéficier d’un TPFC. La demande interviendra au moins trois mois avant la date envisagée pour sa mise en œuvre et sera conjointement étudiée par la hiérarchie du salarié et le Responsable Ressources humaines. L’entreprise disposera d’un mois pour répondre au salarié mais ne s’engagera pas à le maintenir sur son poste. Elle s’engagera, en revanche, à lui maintenir son coefficient si le coefficient du nouveau poste est inférieur au coefficient du poste occupé antérieurement. Le salarié sera rémunéré au prorata de son temps de travail. Ce dernier ne sera pas réduit à la journée (ex : 6h par jour) ni à la semaine sauf cas particuliers (ex : travail sur quatre jours). La diminution du temps de travail est convertie en jours de repos à prendre dans l’année par semaine entière.
Pour se positionner sur la demande du salarié la Direction tiendra notamment compte des contraintes d’activité et l’impact sur l’organisation et/ou l’équipe de travail du salarié. En cas d’acceptation, la Société prendra en charge le complément des cotisations retraite (base et complémentaire) dans les 12 mois qui précèdent le départ à la retraite du salarié. L'adhésion au temps partiel de fin de carrière se conclut par la signature d'un avenant au contrat de travail.
L’octroi de jours de congés supplémentaires
La société s’engage à octroyer aux salariés affectés en 3*8 :
Un jour pour les salariés de 50 ans et plus
Trois jours pour les salariés de 55 ans et plus.
Bénéficiaires : salariés qui répondent à la définition légale du travail de nuit c'est-à-dire 270 heures minimales de nuit pendant la période d’acquisition des dits congés. L’âge est considéré au mois de mai.
Période acquisition : identique à celle des congés principaux c'est-à-dire de juin à mai. Les congés apparaîtront sur les compteurs de la paie de juin.
Domaine d’action n°9 : La prévention des risques psychosociaux
La Direction s’engage à poursuivre toutes les initiatives mises en place pour lutter contre les risques psychosociaux et notamment de :
Mettre en place des actions de sensibilisation des managers,
Proposer un livret d’informations et de recommandations sur l’hygiène de vie et le sommeil aux salariés travaillant de nuit.
Indicateurs de suivi
Périodicité d’appréciation
Nombre d’actions de sensibilisation
Suivi annuel Durée d’application de l’accord
Domaine d’action n°10 : la qualité de vie au travail
La Direction s’engage à poursuivre toutes les initiatives mises en place pour améliorer le bien-être et la qualité de vie au travail, notamment :
Mettre en place des actions de convivialité
Mettre en place des campagnes de sensibilisation sur différentes thématiques :
Handicap
Addictions
Respect…
Indicateurs de suivi
Périodicité d’appréciation
Nombre d’actions réalisées
Suivi annuel Durée d’application de l’accord
Fait en 5 exemplaires originaux
Fait à Puteaux, le 04/12/2025
XXX, en sa qualité de Directeur Général XXX Délégué Syndical Central FO
