Avenant n°4 à l’accord collectif formalisant le régime de remboursement de frais de santé des salariés « non-cadres » en date du 23 mars 2015
Le présent avenant est conclu entre :
La société DS Smith Packaging Consumer, dont le siège social est situé 1 terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 766 500 011, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part
Article 1 : Objet de l’avenant à l’accord collectif
Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, le présent avenant a pour objet de :
Modifier la répartition de prise en charge des cotisations entre la société et les salariés.
Article 2 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations») de l’accord collectif à durée indéterminée, instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour les salariés non cadres, en date du 23 mars 2015
A compter du 1er mai 2026, la cotisation « Isolé » du régime de Base à adhésion obligatoire des salariés non-cadres sera prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70%,
Part salariale : 30%.
L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié. Les salariés ont la possibilité de souscrire aux régimes « Option » et/ou « Surcomplémentaire » de manière facultative. Les cotisations sont alors à la charge exclusive du salarié.
Les dispositions de l’accord collectif initial et des avenants qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
A Puteaux, le 17 Août 2026
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DS Smith Packaging Consumer
Mr XX en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
