avenant n°4 accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour le personnel ne relevant pas de l'article 4
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/01/2999
A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE POUR LE PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 4
Contractants et cadres légales de l’accord
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Entre
La société DS Smith Packaging Fegersheim SAS S.A.S au capital de 250 000 € Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 441 999 000 Situé 146 rue de Lyon 67640 FEGERSHEIM
Représentée par : agissant en sa qualité de Directeur d’usine
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
CGT en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
Mettre à jour la répartition des cotisations à compter du 1er mai 2024
Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 5 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont au 01/01/2024 de 2,73% du PMSS.
Ces cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes, depuis le 1er mai 2024 :
Part patronale : 60%,
Part salariale : 40%.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Fegersheim, le 15 avril 2024 Fait en 3 exemplaires originaux.
