Avenant n° 5 sur l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Sur l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Contractants et cadres légales de l’accord
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Entre
La Société DS Smith Packaging Fegersheim SAS S.A.S au capital de 250 000 € Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 441 999 000 Situé 146 rue de Lyon 67640 FEGERSHEIM
Représentée par : Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’usine
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
Mettre à jour la catégorie des salariés bénéficiaires
Mette à jour le taux de cotisation
Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON France.
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélatives du présent accord.
Article 5 - Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont au 01/01/2025 de 4,43 % du PMSS.
Ces cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes, depuis le 1er mai 2024 :
Part patronale : 60%,
Part salariale : 40%.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Fegersheim, le 19 décembre 2024 Fait en 4 exemplaires originaux.
