Conformément à l’article L 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :
Entre les soussignés :
La Société DS SMITH PACKAGING Fegersheim, S.A.S au capital de 250 000 €, code NAF 1812Z, dont le siège social est situé 146 rue de Lyon à Fegersheim – 67 640, Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
- l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :
- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par Monsieur , délégué syndical,
À la suite des trois réunions qui ont eu lieues respectivement les 06 février, 14 mars et 27 mars, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Article 2 : Objet de l’accord :
Augmentation Générale :
Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 0,60 % à compter du 1er mai 2025.
Les salariés cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord bénéficieront d’une enveloppe budgétaire équivalente distribuée sous forme d’augmentations individuelles.
Panier de jour :
Le panier de jour est revalorisé de 0,23 € net au 1er mai 2025. Il passe ainsi de 4,80 € à 5,03 € net.
Accord classification 2024 :
Comme convenu lors de l’accord signé sur la grille des rémunération, une enveloppe de 0,50% est réservée pour financer le rattrapage des écarts constatés à la date du 1er avril 2024, à compter du 1er mai 2025.
Article 3 : Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.
Fait à Fegersheim, le 02 avril 2025, en 4 exemplaires
