ARTICLE 4 - TEMPS PASSE EN REUNION ET FRAIS PAGEREF _Toc493768192 \h 10 ARTICLE 5 - EXPERT COMPTABLE PAGEREF _Toc493768193 \h 10 ARTICLE 6 - OBLIGATION DE DISCRETION PAGEREF _Toc493768194 \h 11 ARTICLE 7 - PERSONNALITE CIVILE PAGEREF _Toc493768195 \h 11 ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc493768196 \h 11 ARTICLE 9 - DUREE ET REVISION PAGEREF _Toc493768197 \h 12 ANNEXE 1 – FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc493768198 \h 14 ANNEXE 2 – LISTE DES SOCIETES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc493768199 \h
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ANNEXE 3 – ATTRIBUTION DES SIEGES PAGEREF _Toc493768200 \h
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PREAMBULE
Le Groupe DS Smith Plc en France est le reflet des différentes opérations d’achat intervenues durant ces dernières années. C’est ainsi que coexistent en France trois sous-groupes de sociétés: DS SMITH HETRE BLANC, DS SMITH FINANCE et DS SMITH PERCHE. Suite à l’opération consistant à fusionner les holdings DS SMITH PERCHE et DS SMITH FINANCE dans DS SMITH HETRE BLANC, devenu alors tête de Groupe de l’ensemble des sociétés françaises du Groupe DS SMITH Plc, il est procédé en application de l’article L.2331-1 du Code du travail, à la mise en place d’un comité de groupe regroupant l’ensemble des sociétés françaises. Les parties reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société DS Smith Packaging HETRE BLANC SNC, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. Ce comité remplace les instances d’information préexistantes en France au niveau national: Le comité d’information central des salariés et le comité de groupe du périmètre ex-OTOR. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord. Compte tenu de l’organisation juridique, les sociétés appartenant aux Divisions Paper et Plastics détenues par le sous-groupe DS SMITH FINANCE, ces dernières font partie intégrante du périmètre de ce comité. L’objectif du comité de groupe France est d’être une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion d’information entre la direction du groupe DS Smith en France et les représentants du personnel. Dans ce cadre, les membres du comité reçoivent des informations sur les Divisions du groupe présentes en France : Packaging, Paper et Plastics avec le détail pour chaque société. Le présent accord a pour objet de définir la composition et le fonctionnement de ce comité à compter de sa mise en place. ARTICLE 1 – COMPOSITION
Représentant de la Direction
Au terme de l’article L.2334-1 du Code du travail, le comité est présidé par le Président de l’entreprise dominante et à titre exceptionnel par son représentant dûment mandaté. Il est assisté de 2 représentants de son choix ayant voix consultative. Compte tenu de la configuration du groupe au jour de la signature de l’accord, le Président du comité est le Directeur Général de la Division Packaging France. Ce dernier est assisté du Directeur France de la Division Paper et du Directeur France de la Division Plastics. Le Président a la possibilité d’inviter lors des réunions du comité toutes personnes compétentes appartenant au personnel de l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions de l’ordre du jour. De même, le comité aura la possibilité à la majorité de ses membres d’inviter lors des réunions toutes personnes compétences extérieures à l’entreprise afin d’intervenir sur un sujet spécifique discuté lors d’une réunion du comité de groupe.
Représentants du personnel
Membres
La délégation du personnel est composée de trente (30) membres titulaires au plus. Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprises ou d’établissement, délégation unique du personnel, délégué du personnel, délégué syndical ou membre du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des entreprises du groupe. Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative, qui s’ajoute aux membres titulaires permanents.
Répartition des sièges par Division
Le comité de groupe rassemblant les représentants des 3 Divisions du Groupe DS Smith, il est reconnu que le nombre de sièges sera réparti selon les modalités indiquées en Annexe 3 du présent accord.
Répartition des sièges par collège
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges électoraux en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Chaque catégorie professionnelle fait référence à : Pour le premier collège : les ouvriers, employés et agents techniques, Pour le second collège : les techniciens, les agents de maitrise, les ingénieurs et cadres, Pour le troisième collège : les ingénieurs et cadres. Le système de représentation proportionnelle donne lieu à la répartition des sièges entre les collèges mentionnés en Annexe 3 du présent Accord. Cette répartition tient compte des résultats des dernières élections professionnelles à la date du 30 juin 2017.
Répartition des élus par collège et par organisation syndicale
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque comité d’entreprise ou établissement ou délégation unique du personnel du groupe au jour de la signature du présent accord. En cas de collège unique, l’élu au collège sera affecté au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l’appartenance syndicale de chaque élu. La répartition des élus entre les collèges et les organisations syndicales figure en Annexe 3 du présent Accord.
Répartition des sièges par organisations syndicales au sein des Divisions:
La répartition des sièges entre les organisations syndicales de chaque Division figure en Annexe 3 du présent Accord.
Mode de désignation
Chaque organisation syndicale désigne ses délégués par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Division DS Smith Packaging France SAS.
Durée des mandats et fin des mandats
La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les 4 ans. Les représentants sont désignés par les organisations syndicales suivant la répartition fixée par l'Accord et ses annexes. Le point de départ du mandat est la date de réception du courrier de désignation par la Direction.
Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend fin automatiquement lorsque :
Il cesse d’appartenir à une des sociétés pour quelque raison que ce soit,
Cesse d’être élu d’un comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel, délégué du personnel, membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ou délégué syndical,
Cesse d’appartenir à l’organisation syndicale qui l’a désigné comme membre du comité,
Est employé par une société qui sort du périmètre du comité de groupe,
Au terme de leur mandat de 4 ans.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné par l'organisation syndicale dont dépendait celui qui a cessé ses fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le remplaçant devra lui-même être élu d’un comité d’entreprise ou d’établissement ou délégation unique du personnel, délégué du personnel, membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ou bien être délégué syndical. Les sièges ne pourront rester vacants. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre pour assister à une réunion, l’organisation syndical procède à la désignation d’un remplaçant et en informe la Direction avant la tenue de la réunion par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. ARTICLE 2 - PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
Le comité est composé des sociétés du périmètre DS Smith Hêtre Blanc (CF. Organigramme en Annexe 4). Le comité d’entreprise d’une société dont le siège social est situé en France et relève du périmètre de la société DS Smith Packaging Hêtre Blanc, peut demander que cette société soit incluse dans le comité. La demande est adressée par le comité d’entreprise par l’intermédiaire de son chef d’entreprise, au représentant de la société DS Smith Packaging Hêtre Blanc en France. Ce dernier fait droit à cette demande dans un délai de 3 mois s’il estime que les conditions légales de contrôle ou d’influence dominante sont satisfaites. Sa décision est transmise au comité d’entreprise par l’intermédiaire du chef d’entreprise de la société concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. S’il est fait droit à cette demande, cette société est prise en compte pour la constitution du comité lors du renouvellement de celui-ci qui a lieu tous les 4 ans. Lorsque l’une des sociétés sort du périmètre DS Smith Hêtre Blanc (que ce soit par voie de cession, de fusion, de liquidation, etc.), elle cesse d’être prise en compte pour la composition du comité. Dans ce cas, les sièges vacants feront l’objet d’une nouvelle répartition par les organisations syndicales entre les sociétés inclues dans le périmètre du comité de Groupe. ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
Président et secrétaire du comité
Le comité est présidé par le Président de l’entreprise dominante ou son représentant dûment mandaté, accompagné de deux personnes de son choix ayant voix consultative. Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix des membres titulaires lors de la première réunion du comité de groupe. Il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire adjoint afin de pourvoir au remplacement du secrétaire en cas d’empêchement de ce dernier.
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de la réunion est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du comité de groupe. La version finale de l’ordre du jour est communiquée aux membres du comité au moins un (1) mois avant la séance. La convocation à la réunion est communiquée aux membres au moins un (1) mois avant la date prévue par la réunion. Il est convenu qu’un projet d’ordre du jour sera envoyé au Président du comité de groupe au moins deux (2) mois avant la date prévue de la réunion. Les documents devant faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion sont envoyés à chaque membre au moins dix (10) jours calendaires avant le début de la réunion. L’envoi des documents (y incluant les convocations, les ordres du jour et les informations nécessaires à cet égard) sont communiqués prioritairement par voie électronique. Les documents seront également transmis par la Direction au Responsable Ressources Humaines des sites auxquelles appartiennent les membres du Comité. A leur demande, ces derniers pourront demander communication des documents sous format papier auprès de leur service Ressources Humaines. Ces derniers devant leur être remis dans les meilleurs délais et avant la tenue de la réunion.
Réunions plénières
Le comité se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. Une première réunion consacrée à la présentation des comptes annuels de chaque Division. Dans ce cadre, l’expert-comptable désigné par le comité procédera à une présentation de son rapport sur la situation du Groupe DS Smith en France. Cette réunion plénière se déroulera au mois de décembre ou janvier sur une journée complète. Le comité reçoit une communication de la Direction comprenant les informations économiques, financières et sociales nécessaires. Ces informations sont établies sur la base des informations qui auront été présentés au comité d’entreprise ou comité central d’entreprise ou délégation unique du personnel des sociétés dans le cadre des consultations annuelles obligatoires. Dans ce cadre, les informations fournies seront les suivantes :
Présentation des informations relatives au groupe DS Smith plc,
Présentation des comptes de la division Packaging en France,
Présentation des comptes de la division Paper en France,
Présentation des comptes de la division Plastics en France.
Cette réunion se tiendra au siège social de la société DS Smith Packaging France situé dans le quartier de La Défense à Paris ou en tout autre lieu en France sous réserve d’en informer les membres au préalable en respectant un délai de un (1) mois minimum pour l’organisation de leur déplacement. Une seconde réunion se tenant en juin au cours de laquelle sera faite une présentation sur les perspectives économiques au titre du nouvel exercice pour chaque Division, la sécurité, les investissements, la stratégie commerciale, la stratégie ressources humaines et notamment l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles. Dans la mesure du possible, cette réunion pourrait se tenir sur un site ou une salle à proximité compte tenu du nombre de participants. Les membres seront informés du lieu de la réunion au moins un (1) mois à l’avance afin de pouvoir organiser les déplacements. Lors de chaque réunion plénière, une feuille d’émargement sera présentée et signée par les membres présents.
Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, une réunion préparatoire pourra se tenir la veille de la réunion plénière du comité. Dans ce cadre une salle de réunion adaptée et équipée sera mise à la disposition des représentants du personnel. Les membres du comité de groupe bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour participer à la réunion préparatoire. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et n’est imputé sur aucun crédit d’heure. Le temps de transport pour se rendre sur le lieu de la réunion est assimilé à du temps de travail effectif et donne lieu à maintien de rémunération.
Réunions extraordinaires
En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire peut être décidée par accord entre le Président et le secrétaire, ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres. L’ordre du jour de la réunion et le procès-verbal sont établis comme pour les réunions plénières. L’ordre du jour et la convocation seront communiqués aux membres au moins huit (8) jour avant la date prévue pour la réunion. Dans ce cadre, les circonstances exceptionnelles font notamment référence à un évènement important, présentant un intérêt certain pour l'entreprise nécessitant une réunion inhabituelle avec les représentants du personnel et présentant un caractère soudain ou urgent.
Décisions du comité
Les décisions du comité prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Compte rendu
Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal de la réunion. A cet effet il bénéficie d’un crédit d’heure exceptionnel de 8 heures par réunion, réservé à cet effet. Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité un projet de compte rendu dans les 2 mois suivant la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 30 jours suivant cet envoi. Les demandes de modifications sont étudiées d’un commun accord entre le secrétaire et les membres du comité. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte du compte rendu et l’envoie aux membres du comité avec l’ordre du jour pour être approuvé lors de la prochaine réunion. Le compte rendu approuvé est ensuite transmis au secrétaire et aux Présidents des différents comités d’entreprise ou comité central d’entreprise, délégation unique du personnel ou délégué du personnel des sociétés, qui procède ensuite à un affichage sur le panneau réservé à cet effet pour communication aux salariés. La Direction communique le compte rendu aux Responsables Ressources Humaines des sites en France. ARTICLE 4 - TEMPS PASSE EN REUNION ET FRAIS
Le temps passé pour participer aux réunions du comité par les membres est considéré comme temps de travail effectif par la société qui les emploie et est rémunéré comme tel. Les frais de déplacements et, le cas échéant, d’hébergement engagés à cette occasion par les membres assistant au comité sont pris en charge par la société qui les emploie et remboursés selon les règles de la société, ou à défaut selon les dispositions figurant en Annexe (cf. ANNEXE 1). ARTICLE 5
- EXPERT COMPTABLE
Dans le cadre de l’exercice des missions dévolues au comité de groupe prévue par l’article L.2332-1 du code du travail relative, le comité peut se faire assister par un expert-comptable une fois par année civile. Celui-ci est rémunéré par la société dominante conformément aux dispositions légales. Pour l’exercice de ladite mission, l’expert-comptable du comité est destinataire des rapports ou travaux établis par les experts comptables intervenus pour assister les représentants du personnel des sociétés dans le cadre des dispositions des articles L2325-35 et suivants du code du travail. Ce dernier dispose d’un accès aux informations et documents nécessaires à l’exercice de sa mission dans les conditions prévues par les dispositions légales. Les demandes d’information ou de documents nécessaires à l’exercice de sa mission seront adressées par l’expert-comptable au siège de la Division DS Smith Packaging France. Pour les sociétés dont les représentants du personnel n’auraient pas désigné d’expert-comptable pour l’exercice considéré, l’expert-comptable du comité peut opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice des missions du comité. Lors de la seconde réunion, l’expert-comptable pourra être présent en qualité d’auditeur et assister les membres du comité de groupe. Ce dernier sera rémunéré dans les conditions fixées par l’article L.2334-4 du Code du travail. ARTICLE 6 - OBLIGATION DE DISCRETION
Les membres du comité ou toute personne qui à quelconque titre que ce soit, assistent aux réunions du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations données pour confidentielles par l’intervenant et ne peuvent, à ce titre, les divulguer sous quelle que forme que ce soit conformément aux dispositions de l’article L.2325-5 du code du travail. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité. Cette obligation s’étend aux experts qui assistent les membres du comité de groupe soumis aux mêmes obligations de secret et de discrétion concernant les informations qu’ils reçoivent. ARTICLE 7 - PERSONNALITE CIVILE
Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée. ARTICLE 8
- ENTREE EN VIGUEUR
L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et remis au conseil de prud’hommes compétent par la partie la plus diligente. Le dépôt s’effectue à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. Le dépôt de l’accord sera effectué en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L’accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’homme compétent. L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la direction dans chaque société. Enfin, l’accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9
- DUREE ET REVISION
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée. Les parties ont la faculté de réviser l’accord selon les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. En outre, les parties conviennent de se réunir tous les 4 ans et au plus tard 2 mois avant la date retenue pour la répartition (soit le 30 juin de l’année) pour examiner et actualiser si nécessaire certaines dispositions. Si l’une des parties souhaite réviser tout ou partie de l’accord, elle devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande écrite devra être accompagnée d’un projet concernant les points à réviser. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’accord ou qui dénaturerait son fonctionnement, des négociations pourront être ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter l’accord à la situation nouvelle. Fait à Puteaux, le 14/11/2017
Pour les sociétés de la Division DS Smith Packaging France
La délégation Filpac CGT
La délégation CFDT
La délégation FO
La délégation CFE/CGC
ANNEXE 1 – FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacements et le cas échéant d’hébergement, engagés par les membres du comité feront l’objet d’une demande de remboursement accompagnée des justificatifs, adressées aux sociétés dont les membres de la délégation du personnel sont salariés. Les tarifs indiqués ci-dessous sont basés sur la politique de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de chaque division du groupe au jour de la signature de l’accord et suivront les mêmes évolutions. Dans la mesure du possible, Les achats de titres de transport pour des déplacements effectués pour le compte de l'entreprise sont effectués directement auprès de l’agence de voyages référencée par le Groupe ou auprès des établissements avec lesquels le groupe a conclu des accords.
Transport
Conformément aux dispositions de la politique groupe, pour les voyages ferroviaires, le remboursement des frais sera réalisé dans la limite des plafonds prévus par la Politique Groupe en vigueur au sein de chaque Division. Le transport en commun urbain (métro, bus, tramway) doit être préféré à tout autre moyen de transport individuel (taxi, location de véhicule). Si le déplacement en transport en commun n’est pas possible ou plus couteux, un mode de transport individuel pourra être utilisé. Dans la mesure du possible et compte tenu de la situation géographique de certains sites, le covoiturage devra être privilégié entre les membres lors de leurs déplacements. De plus, lorsque le lieu de réunion est situé à plus de 300 kilomètres du site de rattachement, la location d’un véhicule sera autorisée. La location aura lieu auprès d’une des agences référencées par le groupe. La catégorie retenue est fonction du nombre de passager et/ou du kilométrage : - Catégorie B ou citadine : - de 3 passagers et/ou - 400km - Catégorie C ou compactes : + de 3 passagers et/ou plus de 400km
Repas
Les repas pris par le collaborateur sont remboursés dans la limite des plafonds prévus par la Politique Groupe en vigueur au sein de chaque Division.
Hébergement
Le remboursement des frais d’hébergement dès lors que l’horaire de la réunion et l’éloignement géographique du site d’origine impliquent un hébergement sur place la veille devra se situer dans le respect des plafonds prévus par la Politique Groupe en vigueur au sein de chaque Division.
Modalités d’organisation et de prise en charge des frais
Avant chaque réunion, les Responsables Ressources humaines de chaque établissement recevront une copie de la convocation à remettre aux membres du comité présents sur leur site, afin que ces derniers aient connaissance de la date de la réunion. Ils recevront copie de la feuille d’émargement à l’issue de la réunion. Les réservations d’hébergement et de transport sont réalisées par les membres du comité directement et les frais pris en charge par leur site de rattachement sur présentation d’une note de frais justificative. A la demande d’un des membres, les réservations et les paiements correspondants pourront être réalisées par le site directement.
