Cadre relevant des art. 2.1 & 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Le présent accord est conclu entre
La société …………………………, dont le siège social est situé au …………………………….., immatriculée au RCS de Beauvais, sous le numéro ………………., représentée par monsieur ……………………, en sa qualité de Directeur de site, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Madame …………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Madame ………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur ………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par Monsieur ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part
Préambule :
Depuis le 1er Juin 2025, les accords collectifs signés antérieurement à cette date sous l’entité …………………………………. continuent de s’appliquer jusqu’au 31 Août 2026 pour l’établissement de……………., sauf à ce que, dans le cadre d’échanges entre les parties, de nouveaux accords s’y substituent avant cette date. Après information et consultation du comité social et économique en date du 22 Juin 2026, les parties au présent accord se sont donc réunies afin de formaliser le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour le personnel Cadre relevant des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société …………………...
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 : Cotisations
A effet du 1er Juillet 2026, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :
1,82% Tranche A du salaire
2,46% Tranche B du salaire
3,03% Tranche C du salaire
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65% Tranche A / 50% Tranche B / 50% Tranche C
Part salariale : 35% Tranche A / 50% Tranche B / 50% Tranche C
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2026
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A ……………………. le 23 Juin 2026
Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société
……………………
Monsieur ……………… en qualité de Directeur de site
Pour les
organisations syndicales représentatives :
Madame ……………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Madame ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC
Monsieur …………………… en sa qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur ………………. en sa qualité de Délégué Syndical FO
