Avenant N° 3 A l’accord d’Etablissement relatif au régime de remboursement des frais de santé pour le personnel de l’établissement de ST JUST EN CHAUSSEE
Le présent avenant est conclu entre :
La société DS SMITH PACKAGING NORD EST, établissement de Saint Just en Chaussée, société par actions simplifiés au capital de ………………… €, enregistrée à l’URSSAF sous le n° de cotisant 427 000 000 310 587. dont le siège social est situé à 11 Route industrielle, immatriculée au Registre du Commerce de Colmar. sous le numéro 508 031 23
Représentée par …………………… par délégation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Les représentants, membres du personnel dûment mandatés, des syndicats agissant en qualité de Délégués syndicaux : Pour le syndicat C.F.D.T.………………………………… Pour le syndicat C.G.T.………………………………… Pour le syndicat FO…………………………………
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er février 2023 en raison des résultats déficitaires du régime.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1: Modification de l’article 6 (« Cotisations)
A effet du 1er février 2023, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et Salariés sont les suivantes :
Prestations
Cotisation employeur
50%
Cotisation salariale
50%
Cotisation totale
100%
Complémentaire frais de santé
1.99% PMSS
72.97€ (PMSS 2023 : 3666€) 1.99% PMSS
72.97€ (PMSS 2023 : 3666€) 3.98% PMSS
145.93€ (PMSS 2023 : 3666€)
Le montant et la répartition des cotisations ainsi définies pourront faire l’objet d’une revalorisation en fonction du rapport sinistres à primes du régime, dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord de juillet 2013
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint-Just en Chaussée. le 28 Novembre 2022, en 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DS Smith Packaging Nord Est, établissement Saint Just en Chaussée..
…………………………..,
Directeur d’Établissement
Pour les organisations syndicales, les délégués dûment mandatés :
