Accord d'entreprise DS SMITH PACKAGING NORMANDIE
Avenant n°3 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 31 octobre 2014
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société DS SMITH PACKAGING NORMANDIE
Le 29/01/2019
Avenant numéro 3 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
en date du 31 octobre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société,
Représentée par son Directeur Général, MonsieurD'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
- le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
- le syndicat CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le présent avenant fait suite à la réduction des cotisations de frais de santé de 10.5% au 1er Janvier 2019.
Il a pour objet de remettre à jour les montants des cotisations.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Novembre 2014
1.1 Cotisation Obligatoire
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :
71,12€ par mois et par salarié en cotisation Isolée
99,65€ par mois et par salarié en cotisation famille
La cotisation Isolée sera prise en charge à 50% par l’employeur. La part patronale de la cotisation Famille sera du même montant que celui de la cotisation isolée.
La cotisation est répartie à hauteur de :
35,56 € pour l’employeur et de 35,56 € pour le salarié en cotisation Isolée
35,56 € pour l’employeur et de 64,09 € pour le salarié en cotisation Famille
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à , le
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Pour les organisations syndicales représentatives :
- FILPAC/CGT, Représenté par M.
M. , Directeur Général , Délégué syndical
- CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
- CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-03-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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