Accord d'entreprise DS SMITH PACKAGING NORMANDIE

Avenant n°3 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 31 octobre 2014

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société DS SMITH PACKAGING NORMANDIE

Le 29/01/2019



Avenant numéro 3 à l’Accord collectif à durée indéterminée

instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux

en date du 31 octobre 2014




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur
D'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
  • le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
  • le syndicat CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.



IL A ETE CONCLU QUE

Préambule


Le présent avenant fait suite à la réduction des cotisations de frais de santé de 10.5% au 1er Janvier 2019.
Il a pour objet de remettre à jour les montants des cotisations.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.

Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Novembre 2014


1.1 Cotisation Obligatoire


La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :

71,12€ par mois et par salarié en cotisation Isolée
99,65€ par mois et par salarié en cotisation famille

La cotisation Isolée sera prise en charge à 50% par l’employeur. La part patronale de la cotisation Famille sera du même montant que celui de la cotisation isolée.

La cotisation est répartie à hauteur de :
35,56 € pour l’employeur et de 35,56 € pour le salarié en cotisation Isolée
35,56 € pour l’employeur et de 64,09 € pour le salarié en cotisation Famille


Article 2 : Dépôt et publicité


En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à , le

En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société : Pour les organisations syndicales représentatives :
- FILPAC/CGT, Représenté par M.
M. , Directeur Général , Délégué syndical




  • CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical





  • CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical



RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir