PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE
Établissement de Gasny
Entre les soussignés : D’une part,
L’entreprise
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE – Etablissement de Gasny immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, situé Route de Fourges – 27620 Gasny, dont le siège social sis Rue Désiré Granet à Saint Etienne du Rouvray (76800) représentée par , Directeur.
Et, d’autre part, Les organisations syndicales,
FILPAC CGT représentée par
, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical,
CALENDRIER DES REUNIONS ET INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Pour l’année 2024, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : Mercredi 21 Février 2024
Première réunion : Vendredi 23 Février 2024
Seconde réunion : Mercredi 27 Mars 2024
Troisième réunion : Vendredi 31 Mars 2024
Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, la Direction a présenté au cours de la réunion d’ouverture du 21 Février 2024, les éléments d’informations suivants :
Effectifs
Statistiques sur les effectifs 2023, leur répartition par sexe, par type de contrat et par service ;
Données relatives à l’âge moyen et à l’ancienneté moyenne dans l’établissement et répartition ;
Indicateurs 2023 relatifs aux embauches et aux sorties et répartition par CSP ;
Evolution des mouvements de personnel au cours de l’année ;
Organisation du Travail
Répartition des rythmes de travail par sexe ;
Répartition des temps partiels par sexe ;
Information relative à la journée de solidarité
Données liées aux heures supplémentaires 2023 par CSP en nombre total et en nombre moyen ;
Emploi des travailleurs en situation de handicap
Masse salariale
Données relatives à la Masse Salariale Brute (MSB) 2023 par CSP et par catégories cadres/non cadres ;
Montants des différentes primes annuelles 2023 et pourcentage de la MSB ;
Rémunération
Information relative aux salaires minimums conventionnels et aux salaires minimums et moyens appliqués au sein de l’établissement, par niveaux, échelons et coefficient ;
Présentation des promotions 2023 par CSP et sexe ;
Egalité salariale Femmes/ Hommes : Présentation de l’index 2023
Absentéisme : Indicateurs relatifs à l’absentéisme 2023 et répartition par type de maladie ;
Heures travaillées : Indications relatives aux heures travaillées du personnel permanents et intérimaires
Cotisations AT/MP : Présentation de l’évolution des taux et du montant total des cotisations ;
Avantages sociaux : Rappel des avantages sociaux liés à la médaille du travail
Intéressement 2022 / 2023 : Information sur les résultats de l’intéressement
Rappel des mesures salariales 2023
Focus relatif à l’inflation
Contexte de l’établissement : présentation des volumes, des données sécurité et qualité, du taux de service, des déchets, DPPM, de la productivité, des résultats financiers et des investissements réalisés ;
Les négociations se sont déroulées dans un climat constructif, tout en tenant compte du contexte actuel de l’établissement de Gasny. Ainsi, à l’issue des trois réunions de négociation des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés non-cadres en contrat à durée indéterminée de la société DS SMITH Packaging Seine Normandie, Etablissement de Gasny.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les dispositions concernées.
MODALITÉS DE L’ACCORD NAO 2024
Au cours des négociations, les parties conviennent de différentes mesures en lien avec la rémunération des collaborateurs de la cartonnerie :
Mesures salariales :
Augmentation générale de 3,00% des salaires de base bruts mensuels ;
Cette augmentation générale impliquera également une révision de la grille des minimaux salariaux applicable au personnel de production, maintenance et expéditions.
Il est rappelé que cette augmentation générale sur les salaires de base implique également une revalorisation des primes d’ancienneté, des heures de nuit, des primes vacances et de fin d’année ainsi que les éventuelles heures supplémentaires.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,15% de la masse salariale brute non-cadre ;
Ces augmentations individuelles ont comme objectifs de reconnaitre, de récompenser et de valoriser l’implication, l’investissement, la performance et la flexibilité dont on put faire preuve les salariés de la cartonnerie au cours de l’année.
Cette reconnaissance sera attribuée aux salariés identifiés par les managers de proximité et dont les motivations d’octroi seront justifiées.
Il est rappelé qu’au même titre que les augmentations générales, cette augmentation individuelle sur les salaires de base implique également une revalorisation des primes d’ancienneté, des heures de nuit, des primes vacances et de fin d’année ainsi que les éventuelles heures supplémentaires.
Sont éligibles aux mesures liées à la rémunération décrites ci-dessus les salariés en CDI ayant au moins 4 mois d’ancienneté au 1er mai 2024.
Autres mesures à destination de l’ensemble des collaborateurs :
Augmentation de la part employeur de la
mutuelle de 10 euros ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de +0,50 euros. Les titres restaurants verront leur valeur faciale portée à 7 euros.
La répartition 60%
employeur et 40% salarié reste inchangée.
Les salariés éligibles à ces autres mesures sont ceux répondant favorablement aux dispositions des accords applicables dans l’entreprise. Ces augmentations seront applicables à partir 1er mai 2024.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS, pour une application à compter du 1er Mai 2024.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire signé par l’ensemble des parties du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ». Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent procès-verbal d’accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Imprimé en 6 exemplaires, un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
