SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :
DS SMITH PACKAGING SUD-EST sise Z.I. Du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609 et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de site.
Ci-après dénommée "
la Société"
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
représentant les organisations suivantes :
- F.O. Représentée par X, Délégué Syndical - C.F.D.T. Représentée par X, Délégué Syndical - CGT. Représentée par X, Délégué Syndical
Ci-après dénommés ensemble les
« Délégués Syndicaux »
D’autre part,
A été établi le présent accord sur le versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2024 destinée aux œuvres sociales du CSE.
PREAMBULE
Les parties souhaitent rappeler que le montant du budget servant à financer les ASC demeure identique, soit 1% de la masse salariale, mais que la société a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire pour l’exercice 2024-2025 afin de souligner l’engagement des salariés. Cette somme sera répartie à hauteur de 50€ par salarié et remise sous forme de chèques vacances. L’effectif concerné est : les salariés en CDI, CDD, tous statuts et présents au 21 mai 2024.
ARTICLE 1 : Rappel sur le versement des œuvres sociales
La contribution versée en 2024 comme chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique est fixée conformément aux dispositions de l’article L 2312-81 du code du travail.
ARTICLE 2 : Versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle
Exceptionnellement et pour l’année 2024 uniquement, la Direction a décidé d’allouer une enveloppe supplémentaire pour les ASC d’un montant de 50€ par salarié présent au moment du versement. Ce montant sera versé en une seule fois au CSE le 21 mai 2024 par virement bancaire. Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.
ARTICLE 3 : Dispositions relatives à l’accord
Article 3.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société DS SMITH PACKAGING SUD EST
Article 3.2 – Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, applicable pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 3.3 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE pour être débattue en présence d’un représentant de chacune des parties signataires de l’accord.
Article 3.4 Révision
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Au plus tard, dans le mois de cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
Article 3.5 Dépôt - publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.
Conformément aux articles L. 3323-4, D. 3323-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu.
Fait à Saint Jean de Bournay, le 19 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
POUR L’ENTREPRISE
Monsieur X - Directeur
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
