A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU 24 DECEMBRE 1999
Entre
La société:
DS SMITH PACKAGING SUD-EST sise Z.I. Du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609 et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de Site
Ci-après dénommée "
la Société"
et
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
Agissant au nom des organisations suivantes :
- C.G.T. Représentée par XXX, Délégué Syndical
- F.O. Représentée par XXX, Délégué Syndical
- C.F.D.T. Représentée par XXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommés ensemble les
« syndicats ».
PREAMBULE
L’accord d’entreprise de DS Smith Sud-Est relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 1999 a organisé l’activité en travail posté (équipe alternante continue et semi-continue suivant les activités) pour tenir compte des difficultés de production ou de saturation des équipements de travail et assurer ainsi la continuité de service requise par les besoins des clients. Un avenant n°2 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 1999 a été signé le 07 janvier 2011 mettant en place une organisation de production en 4 équipes de travail sur l’atelier Pré-Impression (ex-Pré-Print d’OTOR Dauphiné) pour répondre à la demande croissante des clients en emballage pré-imprimés et prendre en compte les aspirations des salariés.
Ce nouvel avenant vise à revoir l’organisation de production de ce même atelier en mettant en place une organisation de production en 3 équipes et à remplacer les dispositions négociées dans le précédent avenant du 07 janvier 2011. L’objectif est encore une fois de répondre aux demandes des clients en emballage pré-imprimés, de tenir compte des aspirations des salariés mais également d’optimiser l’organisation et la production qui fonctionne depuis plusieurs mois en « 4x8 dégradé » faute de candidat pour remplacer les salariés manquants (départs, équipe manquante).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique aux salariés de l’atelier de Pré-Impression de la société DS SMITH Packaging Sud Est.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1 Organisation du travail en équipe matin – après-midi
Deux organisations possibles :
Les équipes actuelles du service Pré-Impression souhaitent s’organiser afin de travailler en équipe de jour fixe (matin/après-midi) sur une base horaire de 35 heures.
Les salariés travailleront ainsi selon l’horaire standard suivant :
Horaires Jours horaires Temps de travail Equipe fixe du matin Du Lundi au jeudi 5 h à 13 h 32 h
35 heures / semaine
Le vendredi 5 h à 8 h 3 h
Equipe fixe d’après-Midi Du Lundi au jeudi 13 h à 21 h 32 h
35 heures / semaine
Le vendredi 8 h à 11 h 3 h
Cette organisation pourrait être modifiée en période de congés payés ou en cas de nécessité de service pour revenir à travailler en 2 équipes alternantes (matin/après-midi) selon l’horaire standard ci-dessous.
Les salariés du service Pré-Impression pourraient être amenés à travailler en 2 équipes alternantes (matin et après-midi) sur une base horaire de 35 heures par semaine.
Les salariés pourraient se voir appliquer l’horaire standard suivant :
Horaires Jours horaires Temps de travail
Matin Du Lundi au jeudi 5 h à 13 h 32 h
35 heures / semaine
Le vendredi 5 h à 8 h 3 h
Après-Midi Du Lundi au jeudi 13 h à 21 h 32 h
35 heures / semaine
Le vendredi 8 h à 11 h 3 h
Organisation du travail en équipe de nuit fixe
Pour allonger la durée d’utilisation des équipements de travail, outre le travail en 2 équipes matin/après-midi, il sera créé une équipe de nuit fixe conformément à l’accord d’entreprise sur le travail de nuit du 30 novembre 2015, pour les salariés mentionnés à l’article 1 Champ d’application. Cette équipe fonctionnera selon l’horaire suivant :
Jours 1ère semaine 2ème semaine Lundi, Mardi, mercredi, Jeudi 21 h – 5h 32 h 21h – 5h 32 h Vendredi 19h – 1h 6 h
Total semaine
38 heures
32 heures
soit une moyenne de 35 h sur une période de 2 semaines
Chaque équipe prendra ses congés de façon qu’il y ait toujours une personne capable de conduire la machine (conducteur ou aide-conducteur formé), une personne capable de coller les clichés (bieffebiste).
L’équipe de faction de la machine Pré-impression sera composée :
De deux conducteurs (ou d’un conducteur et d’un aide-conducteur), un aide conducteur et d’un bieffebiste, ils seront rémunérés suivant les qualifications, niveau et échelons de l’entreprise.
La configuration minimum de l’équipe de faction de la machine Pré-impression est de deux personnes.
La pause sera de 20 mn par faction de 8 heures et de 30 mn pour les factions de 10 heures, sans arrêt de la machine. Cette organisation continue est compensée par une « prime de marche en continue ».
Cette prime sera de 2,111 euros par faction de 8 heures.
En cas de nécessité de service, les opérateurs pourront être amenés à changer de cycle de travail (en semaine complète) en cours d’année pour remplacer du personnel dans une autre équipe.
Les factions supplémentaires pourront être demandées, en fonction de la charge et dans le respect du cadre légal.
Si des heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la société, elles seront rémunérées ou sur demande du salarié mise dans un compteur pour récupération.
Organisation des formations
Des journées pourront être programmées en cours d’année en dehors des factions pour formation (SST – Equipiers incendie, etc…) ces jours de travail se compteront en temps de travail effectifs.
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS
Toutes les rémunérations des salariés du service Pré-Impression continueront à être calculées sur la base de 151,67 heures pour les salariés travaillant à temps plein.
La compensation financière de 100 euros brut liée au rythme 4x8 de l’atelier Pré-Impression est supprimée.
Le changement de roulement des salariés passant d’une organisation en 4x8 à une organisation en horaire matin/après-midi impacte leur rémunération brute.
Afin de conserver le même niveau de rémunération nette, une augmentation de leur salaire de base brut sera effectuée selon les simulations présentées aux salariés lors des entretiens qui ont eu lieu en juin 2024. Lors des évaluations annuelles, les salariés accédant au niveau de compétence supérieur réintégreront la grille de salaire mise en place dans le cadre de la classification.
La prime d’assiduité 4x8 d’un montant de 80,03 euros brut est supprimée.
Celle-ci est remplacée comme suit :
Les salariés en équipe alternantes (matin/après-midi) bénéficient d’une prime d’assiduité d’un montant brut mensuel de 66€. En cas de passage en horaire fixe (matin/après-midi), les parties ont décidé pendant la durée d’application du présent avenant que cette prime d’assiduité serait identique.
Cette prime sera proratisée en fonction des absences et des retards au cours du mois considéré.
Le salaire mensuel de base des salariés passant en horaire de nuit fixe ne sera pas impacté négativement par ce changement de roulement, il ne sera donc pas compensé à la mise en place de cet avenant.
Les salariés en équipe fixe de nuit bénéficieront d’une prime d’assiduité d’un montant brut mensuel de 32,83€.
Cette prime est calculée en fonction de la règle déjà établie.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’entreprise DS SMITH Sud Est a besoin d’ajuster ses horaires de travail afin de répondre aux demandes variables des clients. Dans les périodes de forte activité, en plus des horaires mentionnés à l’article 2.1 et 2.2 les salariés sont susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires si le volume de l’activité le justifie. Dans une telle hypothèse, ces salariés pourraient se voir notamment appliquer l’horaire standard suivant :
Equipes fixes de jour :
Equipe Jours horaires Temps de travail
Equipe fixe du matin
Du Lundi au jeudi 5 h à 13 h 32 h
Le vendredi 5 h à 12 h 7 h
39 heures / semaine
Equipe fixe d’après-Midi
Du Lundi au jeudi 13 h à 21 h 32 h
Le vendredi 12 h à 19 h 7 h
39 heures / semaine
Equipes alternantes de jour :
Equipe Jours horaires Temps de travail
Matin Du Lundi au jeudi 5 h à 13 h 32 h
Le vendredi 5 h à 12 h 7 h
39 heures / semaine
Après-Midi Du Lundi au jeudi 13 h à 21 h 32 h
Le vendredi 12 h à 19 h 7 h
39 heures / semaine
Equipe fixe nuit :
Jours 1ère semaine 2ème semaine Lundi, Mardi, mercredi, Jeudi 21 h – 5h 32 h 21h – 5h 32 h Vendredi 19h – 1h 6 h 19h – 1h 6 h Total semaine
38 heures
38 heures
soit une moyenne de 38 h sur une période de 2 semaines
Au-delà du seuil de 39 heures, le recours à des heures supplémentaires se fera en principe sur la base du volontariat. Par ailleurs, leur indemnisation se fera au choix du salarié soit sous la forme financière, soit sous la forme d’un repos majoré.
ARTICLE 5 – MESURES PRISES EN CAS DE BAISSE DE CHARGE
Si une baisse de charge survenait temporairement (<1an), les salariés de l’atelier Pré-Impression pourraient alors être employés dans d’autres ateliers de la cartonnerie.
Cette organisation pourrait être modifiée en période de congés payés ou en cas de nécessité de service pour revenir à travailler en 2 équipes alternantes selon l’horaire standard ci-dessus.
ARTICLE 6 – DUREE, SUIVI ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 26 août 2024. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L2262-8 et D.2231-2 du code du travail.
La dénonciation est signifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée et doit donner lieu à dépôt conformément des articles L.2231-6, L.2261-1, L2262-8 et D.2231-2 du code du travail.
A la demande des parties signataires, il pourra être envisagé de vérifier les modalités d’application du présent accord au cours d’une réunion sur demande des parties en respectant un délai d’une semaine.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L2262-8 et D.2231-2 du code du travail ainsi qu’aux articles D.2231-2 à 8 du code de travail, il sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signe des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Grenoble et 1 exemplaire au secrétaire Greffe des Prud’hommes de VIENNE.
