« remboursement des frais de santé » effectif au 1er Janvier 2015
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST SAS, au capital de 58 500 Euros, dont le siège social est situé Rue du Commerce CS40002 Châteaubernard 16121 COGNAC enregistrée à l’URSSAF sous le numéro 61182056400049
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
D'une part,
ET
Le syndicat C.G.T.,
représenté par Monsieur YYY en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de formaliser la nouvelle répartition des cotisations entre employeur et salariés, en application de l’accord NAO 2024
Les autres dispositions de l’accord collectif initial et des précédents avenants qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 2 : Modification de l’article 2 de l’avenant 4 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel
A compter du 1er mai 2024, la participation de l’employeur au régime passe à
66% de la cotisation isolé.
Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire ne change pas :
Régime de base :
Isolé (base) : 2.33% PMSS
Famille (base) : 3.27% PMSS
Régime optionnel, surcomplémentaire, entièrement à la charge du salarié :
Isolé (option) : 0.30% PMSS
Famille (option) : 0.73% PMSS
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemple original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
