Rue du commerce – CS 40002 Chateaubernard 16121 COGNAC CEDEX
Représentée par: Monsieur XXXX
Agissant en qualité de :Directeur
Ci-après dénommée "l'entreprise"
Et
- la
C.G.T. représentée par Monsieur AAAA en sa qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’installe dans la continuité du précédent accord, conclu le 20 décembre 2018, et arrivé à échéance en mai 2022. Les parties se sont réunies les 28 juin, 18 juillet, et le xxxx pour examiner la situation et discuter des actions à mettre en place garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A partir de l’analyse des rapports annuels sur la situation comparée entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de retenir les domaines d’actions suivants :
Rémunération effective
Embauches
Qualification
Sur cette base, l’accord fixe les objectifs de progression et les actions concrètes, accompagnés d’indicateurs chiffrés et d’un échéancier, permettant de les atteindre.
ARTICLE 1 : ETAT DES LIEUX A LA FIN DE L’ACCORD CONCLU EN 2018
DOMAINE D’ACTIONS 1 : REMUNERATION EFFECTIVE
Indicateurs chiffrés
Nombre de femmes ayant eu une évolution salariale
Objectif : proportion identique à celle des hommes.
Résultats : sur les 5 derniers exercices, 31,2% des femmes ont eu une évolution salariale, et 27 ,5% des hommes
Ecart salaire de base moyen :
Objectif : < 5%
Résultats : en 2022, l’écart moyen des salaires de base était de 5,35%, favorable aux femmes
DOMAINE D’ACTIONS 2 : EMBAUCHES
Indicateurs chiffrés
Nombre de candidates reçues / nombre de candidates postulantes sur les postes de production :
objectif : 50%
Résultats :
indicateur non suivi
Représentation des femmes dans la population ouvrière :
Objectif : atteindre 7% de femmes dans la population ouvrière dans trois ans.
Résultats : au 30 avril 2023, les femmes représentaient 7.6% de la population ouvrière
DOMAINE D’ACTIONS 3 : FORMATION
Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés formés par sexe / nombre CDI par sexe
Résultats : 2022 2023 : 94% des femmes ont suivi une formation, et 88% des hommes
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS CHIFFRES
DOMAINE D’ACTIONS 1 : REMUNERATION EFFECTIVE
Comparaison de la situation Hommes femmes
Il n’y a pas de déséquilibre constaté sur les rémunérations entre les femmes et les hommes sur des postes identiques. L’écart de rémunération est favorable aux femmes.
Objectifs de progression
Il est fixé comme objectif de conserver un écart faible entre les femmes et les hommes. Il convient également de garantir les mêmes possibilités de promotion au sein de l’entreprise pour les hommes et les femmes
Echéancier
Il sera vérifié tous les ans au cours des NAO, les salaires moyens par sexe et par catégorie, afin de mesurer les écarts ainsi que les améliorations.
Indicateurs chiffrés
Nombre de femmes ayant eu une évolution salariale
Objectif : proportion identique à celle des hommes.
Ecart salaire de base moyen :
Objectif : < 5%
DOMAINE D’ACTIONS 2 : EMBAUCHES
Comparaison de la situation Hommes femmes au regard des embauches
Sur les 62 recrutements en CDI effectués au cours des cinq derniers exercices, les femmes représentent 19,4%.
Objectifs de progression
Augmenter le nombre de femmes recrutées dans la catégorie ouvriers et au global de l’entreprise.
Actions
A chaque étape du processus de recrutement, l’entreprise veillera au respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix résultent uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.
Les offres d’emploi diffusées via le site Internet du groupe DS SMITH Packaging France, via des cabinets de recrutement dans la presse spécialisée et les demandes d’intérimaires seront rédigées de telle sorte que les métiers, emplois, fonctions et postes soient accessibles et attractifs pour l’ensemble des individus (hommes/femmes).
A compétences égales, les candidats du sexe sous-représenté dans le métier auront la préférence.
Indicateurs chiffrés
Proportion des femmes dans les recrutements CDI :
Objectif : atteindre 25% en avril 2027
Représentation des femmes dans la population ouvrière :
Objectif : atteindre 8,5 % de femmes dans la population ouvrière à fin avril 2027
DOMAINE D’ACTIONS 3 : QUALIFICATIONS
Objectifs de progression
Veiller à ce que les femmes aient les mêmes possibilités d’accès aux qualifications les plus élevées.
Actions
L’entreprise s’engage à :
Proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d'une même catégorie professionnelle.
Veiller à ce que le nombre de salariées formées soit proportionnel à leur représentation dans l'effectif global
Veiller à ce que les évolutions professionnelles touchent les femmes et les hommes de façon proportionnelle
Echéancier
Il sera vérifié tous les ans dans le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, la proportion de salariées formées, et la répartition des salariés par genre et par coefficient.
Indicateurs chiffrés
- Nombre de salariés formés par sexe / nombre CDI par genre
Objectif : nombre de salariées formées proportionnel à leur répartition dans l’effectif
- Répartition des femmes par coefficient :
Augmenter le nombre de femmes ouvrières ayant un coefficient >= 150 passer de 38 à 45%
Augmenter le nombre de femme employées ayant un coefficient > 170 passer de 8 à 10%
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ET INFORMATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et remis à tout salarié qui en fera expressément la demande.
ARTICLE 4 : DUREE ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il s’applique à compter du 1er mai 2023.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu entre les parties, que les mesures décidées dans le présent accord feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
