La société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 61 037 000€, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228, dont le siège social est sis 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240), représentée par XXX en sa qualité de Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part
Ci-après désignée « l’Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical ;
D’autre part
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Ci-après désignées ensemble
« les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 19 mars, 1er, 9 et 13 avril 2026. Les documents d’information demandés par les organisations syndicales et portant notamment sur les effectifs et leurs évolutions, les embauches, les départs, l’organisation du travail, le temps de travail, les éléments de salaire avec la répartition par sexe, par catégorie, l’emploi des handicapés dans l’entreprise et autres données sociales, ont été transmis par la Direction avant la première réunion et ont été présentés et commentés lors de la première réunion.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie et des conditions de travail
La Direction a indiqué le montant de l’inflation 2025 : +0.9% (indice des prix à la consommation (ménage hors tabac) 2025 – en glissement annuel). Elle a également rappelé le contexte d’incertitude économique qui touche le secteur papetier depuis plusieurs mois.
Chaque organisation syndicale a pu exposer ses demandes auprès de la Direction.
A l’issue des négociations les parties sont parvenues à un accord. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles obligatoires 2026. Il s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de l’Entreprise.
Mesures applicables
Emploi :
La Direction s’engage à procéder au remplacement des départs, nombre pour nombre, dans la mesure où les fonctions concernées seront maintenues dans l’entreprise.
Augmentations salariales :
La Direction a souhaité souligner l’importance d’avoir un budget pour les augmentations individuelles afin de pouvoir rétribuer les salariés méritants, investis et performants.
Dans ce contexte, une enveloppe globale de 1.2% est attribuée à l’ensemble du personnel non-cadre et cadre (hors cadres dirigeants) selon la répartition suivante :
Augmentation générale :
0.9% (sur le salaire de base) avec application d’un talon de 35 € bruts, applicable au 1er mai 2026 ;
Enveloppe d’augmentations individuelles :
0.3% applicable au 1er juin 2026
Le pourcentage d’augmentation générale s’appliquera également sur l’ICRTT, les barèmes de calcul d’ancienneté et des gratifications de médailles du travail, sur les indemnités d’astreinte et pour deux tiers sur le Complément ; Les barèmes des Avantages Annuels et Familiaux seront également revalorisés de 0,9 % puisque calculés sur le salaire de base ainsi que le « Minimum Avantages Annuels ».
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant maximal de 1000 € bruts sera attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD (incluant les apprentis et les contrats de professionnalisation) ou qui sont intérimaires au sein de l’Entreprise.
Ce montant maximum sera modulé pour chaque salarié en fonctions de sa durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV.
Les modalités de versement seront définies par accord spécifique.
Autres mesures
L’abondement employeur sera porté de
2.7 à 3 fois le montant du versement du salarié, tel que défini dans le règlement du P.E.E et ses avenants.
Plafonnement du Compte Epargne Temps : à compter du 1er juin 2026, les droits épargnés dans le CET seront plafonnés et ne pourront pas dépasser, par salarié, le plafond de 120 jours. Pour les salariés âgés de 58 ans et au-delà, ce plafond est fixé à 150 jours.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compter tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des règles portant sur le point visé à l’article VII de l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 22 juin 2016.
Suppression des compensations annuelles et mensuelles liées à la suppression des forfaits sur les éléments nets de rémunération dans le cadre de l’accord du 5 juin 2015 :
Un montant fixe mensuel brut, calculé sur la moyenne des 5 dernières années (2021-à 2025) sera réintégré à la paie sur une ligne distincte du bulletin, pour chaque collaborateur concerné, à compter du 1er mai 2026. Cette disposition se substitue à l’ensemble des règles et usages portant sur les points visés et notamment à l’accord relatif à la suppression des forfaits sur les éléments nets de rémunération signé le 5 juin 2015, et met fin aux modalités de calcul des forfaits qui n'auront plus vocation à s'appliquer.
Enfin la Direction s’engage à ouvrir en 2026 des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et prise d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de stipulations expresses prévoyant une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au 1er mai 2026 sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
Clause de revoyure
Compte tenu de l’incertitude économique actuelle, les parties conviennent de se réunir avant la fin 2026 pour réexaminer les dispositions relatives aux salaires si l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’Insee (ensemble des ménages, hors tabac, France entière) est supérieure à
2,5 % sur 12 mois glissants.
Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des Parties.
Révision :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Adhésion
Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants.
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
DEPOT LEGAL
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.
L’accord sera également disponible au Service des Ressources Humaines où il pourra être consulté par tout membre du personnel ou remis à celui-ci sur sa demande.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
