La société DS SMITH PAPER ROUEN, SAS au capital de 3.158.500 Euros, sis rue Désiré Granet 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 450 681 234, société dominante, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dûment autorisé par mandat spécial à signer le présent accord au nom des sociétés du Groupe énumérées à l’Annexe 1 du présent accord, agissant par conséquent en qualité de mandataire unique des sociétés concernées,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet pour négocier et signer le présent accord :
Pour la FILPAC-CGT Monsieur, Pour la CFDT Monsieur, Pour la FO Monsieur, Pour la CFE-CGCMonsieur, Pour la CFTC Monsieur,
CHAPITRE 1 - CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc61369715 \h 5
ARTICLE 1.1 – Reconnaissance et périmètre du groupe PAGEREF _Toc61369716 \h 5 ARTICLE 1.2 – Modalités en cas de modification du périmètre du Groupe PAGEREF _Toc61369717 \h 5 1.Entrée dans le Groupe PAGEREF _Toc61369718 \h 5 2.Sortie du Groupe PAGEREF _Toc61369719 \h 5
CHAPITRE 2 – CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc61369720 \h 5
ARTICLE 2.1 – Représentant de la Direction PAGEREF _Toc61369721 \h 5 ARTICLE 2.2 – Délégation représentant les salariés PAGEREF _Toc61369722 \h 6 1.Représentants du personnel PAGEREF _Toc61369723 \h 6 2.Représentants syndicaux PAGEREF _Toc61369724 \h 6 ARTICLE 2.3 – Le secrétaire du Comité de Groupe PAGEREF _Toc61369725 \h 6 ARTICLE 2.4 – La détermination des collèges PAGEREF _Toc61369726 \h 7 ARTICLE 2.5 – La répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc61369727 \h 7 ARTICLE 2.6 – La répartition des sièges entres les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus dans chaque collège PAGEREF _Toc61369728 \h 8 ARTICLE 2.7 – Mode de désignation PAGEREF _Toc61369729 \h 8 ARTICLE 2.8 – Durée du mandat PAGEREF _Toc61369730 \h 8 ARTICLE 2.9 – En cas d’absence ou d’empêchement d’un représentant du personnel pour assister à une réunion PAGEREF _Toc61369731 \h 9
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc61369732 \h 9
ARTICLE 3.1 – Attribution et exercice du Comité de Groupe PAGEREF _Toc61369733 \h 9 ARTICLE 3.2 – Périodicité et modalités des réunions PAGEREF _Toc61369734 \h 10 1.Réunions plénières PAGEREF _Toc61369735 \h 10 2.Ordre du jour PAGEREF _Toc61369736 \h 10 3.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc61369737 \h 11 4.Le recours à la visioconférence PAGEREF _Toc61369738 \h 11 5.Décision du Comité PAGEREF _Toc61369739 \h 11 6.Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc61369740 \h 11 ARTICLE 3.3 – Temps passé en réunion et frais PAGEREF _Toc61369741 \h 12 ARTICLE 3.4 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc61369742 \h 13 ARTICLE 3.5 – Désignation d’un expert-comptable PAGEREF _Toc61369743 \h 13 ARTICLE 3.6 - Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc61369744 \h 13
CHAPITRE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc61369745 \h 14
ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc61369746 \h 14 ARTICLE 4.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc61369747 \h 14 ARTICLE 4.3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc61369748 \h 14
CHAPITRE 5 – DEPOT DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc61369749 \h 15
ANNEXES PAGEREF _Toc61369750 \h 16
Annexe 1 : Liste des sociétés du périmètre du Groupe DS Smith France PAGEREF _Toc61369751 \h 16 Annexe 2 : Les collèges électoraux et leur importance numérique PAGEREF _Toc61369752 \h 19 Annexe 3 : Répartition des sièges par collège PAGEREF _Toc61369753 \h 20 Annexe 4 : Répartition des sièges entre les organisation syndicales PAGEREF _Toc61369754 \h 21 Annexe 5 : Frais de déplacement PAGEREF _Toc61369755 \h 27
PREAMBULE
L’existence d’un Groupe entre la société DS Smith Packaging HETRE BLANC SNC, et les sociétés qu’elle contrôlait ou sur lesquelles elle exerçait une influence dominante avait été reconnue par la signature d’un accord de mise en place du Comité de groupe en France le 14 novembre 2017 incluant les trois Divisions du Groupe DS SMITH Divisions Paper, Plastics et Packaging à l’époque. Les sociétés appartenant à ces Divisions en France avaient été prises en compte.
D’un commun accord avec les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, les parties sont convenues de négocier un nouvel accord de fonctionnement du Comité de Groupe tenant compte du changement de Société dominante et de la sortie effective de la Division Plastics du groupe DS SMITH en France.
Désormais, le Groupe DS Smith est constitué en France d'une société dominante, DS Smith Paper Rouen S.A.S, et des entreprises qu'elle contrôle au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail.
Des négociations ont eu lieu portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe en raison, d’une part, de l’intégration du groupe Europac au sein du Groupe DS Smith en France et d’autre part, de la cession de la division Plastics du groupe DS Smith.
Les parties signataires s'accordent à reconnaître l'étendue, l'importance et la qualité des informations fournies par la Direction aux membres des précédents Comités de Groupe lors de leurs différentes réunions, ainsi que la richesse des discussions auxquelles elles ont donné lieu dans un esprit réciproquement constructif.
Aussi tiennent-elles à réaffirmer tout l'intérêt qu'elles attachent au maintien d'un dialogue participatif et ouvert au sein du Comité de Groupe, institution dont la vocation est de :
- Favoriser et développer une information et une réflexion réciproque concernant les résultats et les perspectives économiques du Groupe.
- Permettre ainsi, dans le strict respect de leurs compétences et prérogatives, d'éclairer et d'aider les débats des Comités Sociaux et Economiques des différentes sociétés françaises du Groupe.
Le présent Accord précise et complète les dispositions légales applicables sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe DS Smith. Il annule et remplace, le cas échéant, toutes les dispositions antérieurement existantes. Le présent accord se substitue aux précédents accords portant sur le Comité de groupe France DS SMITH et sur le Comité de groupe France EUROPAC.
CHAPITRE 1 - CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE 1.1 – Reconnaissance et périmètre du groupe
Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société DS Smith Paper Rouen S.A.S dénommée « entreprise dominante », et les sociétés ayant leur siège social en France et sur lesquelles la Société DS Smith Paper Rouen S.A.S exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en Annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 1.2 – Modalités en cas de modification du périmètre du Groupe
Entrée dans le Groupe Toute entreprise qui entre dans le groupe et répond aux conditions posées par l’article L2331-1 du Code du travail est prise en compte lors du renouvellement du Comité de Groupe. L’inclusion de ces entreprises dans le périmètre du Groupe ne modifiera pas le nombre de représentants du personnel et de représentants syndicaux au Comité de groupe ou leur répartition en cours de mandat.
Sortie du Groupe Toute société, qui cesserait d’appartenir au périmètre du Groupe, sera de plein droit exclue du champ d’application du présent accord et cessera immédiatement d’être prise en compte dans la composition du Comité de groupe au jour de la cessation de son appartenance au groupe. En conséquence, le mandat du ou des représentants du personnel ou représentants syndicaux au Comité de groupe attachés à la société ainsi exclue cesseront de plein droit le jour de la sortie du Groupe de ladite société.
CHAPITRE 2 – CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE 2.1 – Représentant de la Direction
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société dominante ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister de deux collaborateurs de son choix avec voix consultative.
Compte tenu de la configuration du Groupe au jour de la signature de l’accord, il est convenu que le Président du Comité du Groupe est le Directeur Général de la Division Packaging France. Ce dernier pourra également se faire assister du Directeur de la Division Paper, en plus des deux collaborateurs de son choix précédemment cités.
Le Président a la possibilité d’inviter lors des réunions du Comité de Groupe toutes personnes compétentes appartenant au personnel des sociétés du périmètre pouvant apporter des indications utiles sur des questions de l’ordre du jour.
ARTICLE 2.2 – Délégation représentant les salariés
Représentants du personnel
La délégation du personnel est composée de vingt-deux (22) membres titulaires.
Les membres titulaires sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique (CSE) des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Il est précisé que chaque organisation syndicale ne peut désigner au Comité de Groupe qu'un représentant du personnel qui a été élu sur l'une de ses propres listes et appartenant au même collège que celui du siège dont il dispose au Comité de groupe.
Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’une des sociétés du Groupe et présente au sein du Groupe lors de la signature du présent accord, peut désigner un représentant syndical obligatoirement salarié de l’une des sociétés du Groupe et titulaire d’un mandat dans l’un des CSE qui siègera au Comité de Groupe avec voix consultative, dans la limite d’un (1) représentant syndical par organisation syndicale au sein du Comité de groupe.
Les représentants syndicaux assistent aux réunions du Comité de Groupe mais n'ont pas le droit de vote.
Les mandats des représentants syndicaux prendront fin lors du renouvellement du Comité de Groupe et/ou dans les cas visés à l’article 2.8 du présent accord.
ARTICLE 2.3 – Le secrétaire du Comité de Groupe
Le secrétaire du Comité de Groupe est désigné, parmi les membres titulaires, à la majorité des voix des membres titulaires présents lors de la première réunion du Comité de Groupe. Il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire adjoint, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir le remplacement du secrétaire en cas d’empêchement de ce dernier.
Le secrétaire a pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel au Comité de groupe.
Il établit le compte rendu des réunions, conjointement avec le Président ou son représentant, dans les deux (2) mois qui suivent la tenue de la réunion. Il assure la diffusion du compte-rendu auprès des secrétaires et des Présidents des CSE des sociétés dans le périmètre du Groupe.
Le mandat de secrétaire prendra fin lors du renouvellement du Comité de groupe, en cas de démission, en cas de perte de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe, et/ou dans les cas visés à l’article 2.8 du présent accord.
La perte du mandat de secrétaire ou de secrétaire adjoint entraîne une nouvelle désignation lors de la prochaine réunion du Comité de groupe, dans les conditions visées par le présent article.
ARTICLE 2.4 – La détermination des collèges
Toutes les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, les parties au présent accord conviennent de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du Groupe dans leurs collèges respectifs lors des dernières élections professionnelles de leur CSE. (Annexe 2).
Il est donc convenu de retenir les trois collèges suivants : - Pour le premier collège (les ouvriers, employés) : 2913 salariés - Pour le deuxième collège (techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) : 945 salariés - Pour le troisième collège (ingénieurs et cadres) : 257 salariés
La répartition dans les collèges s’effectue sur la base des procès-verbaux électoraux établis dans les entreprises entrant dans le périmètre du Groupe.
Par conséquent, les résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de chaque entreprise du groupe arrêtés à la date de signature du présent accord sont collectés afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège.
ARTICLE 2.5 – La répartition des sièges entre les collèges électoraux
Le nombre total de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail.
La répartition des sièges entre les collèges figure en Annexe 3 du présent accord.
ARTICLE 2.6 – La répartition des sièges entres les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus dans chaque collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail.
La comptabilisation du nombre d’élus, titulaires et suppléants, par organisations syndicales est effectuée sur la base des résultats des dernières élections professionnelles de chaque entreprise ou établissement composant le Groupe.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus dans chaque collège figure en Annexe 4 du présent accord.
ARTICLE 2.7 – Mode de désignation
Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Société DS Smith Packaging France SAS et conformément à ce qui est prévu à l’article 2.2 du présent accord.
Les Organisations Syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition ainsi qu’à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Groupe.
ARTICLE 2.8 – Durée du mandat
Les mandats des membres titulaires du Comité de Groupe sont d’une durée de quatre 4 ans. Les mandats prennent effet à compter du 15 février 2021.
L’échéance du mandat est constituée par la date d’anniversaire des 4 ans.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque : - l’intéressé n’est plus salarié d’une entreprise du Groupe ; - l'intéressé n'est plus membre élu du CSE (d’entreprise, d’établissement, ou central) ; - l’intéressé ne remplit plus les conditions d’éligibilité ; - l’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel ou de représentant syndical au Comité de Groupe ; - l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1.1 du présent accord ; - l’intéressé cesse d’appartenir à l’organisation syndicale qui l’a désigné comme membre du Comité de Groupe.
Ainsi, lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné par l’organisation syndicale qui a fait procéder à la première désignation pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux règles établies dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 2.9 – En cas d’absence ou d’empêchement d’un représentant du personnel pour assister à une réunion
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre pour assister à une réunion, l’organisation syndicale procède à la désignation d’un remplaçant temporaire pour la réunion et en informe au plus tard la Direction des Ressources Humaines de la Société DS Smith Packaging France SAS 10 jours avant la tenue de la réunion par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Cette désignation devra respecter les conditions de l’article 2.2.1 du présent accord. Il est convenu entre les Parties que si un remplaçant temporaire n’a pas été désigné, la réunion pourra tout de même avoir lieu.
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE 3.1 – Attribution et exercice du Comité de Groupe
Conformément à l’article L.2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit de la Direction des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
La Direction communique au Comité de Groupe, les comptes et les bilans consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant lorsque ces documents existent.
La Direction informe le Comité de Groupe dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du groupe, l’employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe dans les conditions de l’article L. 2332-2 du Code du travail.
Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leurs champs de compétences respectives, le Comité de Groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue.
Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d’appel ayant à connaître des questions du ressort des CSE des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l’intégralité de leurs attributions. La réunion plénière du Comité de Groupe ne saurait retarder la mise en œuvre d’une procédure devant les autres instances du Groupe, notamment les CSE, etc.
ARTICLE 3.2 – Périodicité et modalités des réunions
Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit en réunion plénière une fois par an.
La date de la réunion annuelle du Comité de Groupe est fixée par le Président ou son représentant après consultation du Secrétaire, idéalement au cours du mois de janvier de chaque année.
A titre dérogatoire, l'ordre du jour de la première réunion de la nouvelle mandature est arrêté par le Président ou son représentant. Il est ainsi envisagé une réunion en janvier 2022 et qui concernera notamment les comptes clos au 30 avril 2021. Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées aux membres titulaires deux (2) mois calendaires au moins avant la réunion.
L’envoi des convocations sera prioritairement effectué par courrier électronique avec accusé de réception.
La Direction est informée préalablement à la réunion du nom des participants au moins un (1) mois avant la tenue effective de la réunion plénière.
La réunion se tiendra au siège social de la société DS Smith Packaging France situé dans le quartier de La Défense à Paris ou tout autre lieu en France sous réserve d’en informer les membres au préalable en respectant le délai d’un (1) mois au moins avant la réunion pour l’organisation de leur déplacement.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Ordre du jour
Le Président ou son représentant arrête conjointement l’ordre du jour avec le Secrétaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est communiqué aux membres au moins deux (2) mois calendaires avant la date prévue de la réunion.
La diffusion de l’ordre du jour se fera prioritairement par courrier électronique avec accusé de réception.
Sauf circonstances exceptionnelles, le support de présentation de la réunion annuelle du Comité de Groupe sera adressé aux membres au moins trois (3) jours calendaires avant le début de la réunion.
Le cas échéant et à titre exceptionnel, les membres du Comité de Groupe pourront solliciter ce support auprès de leur Responsable Ressources Humaines sous format papier. Dans ce cas, le support de présentation sera également transmis par courriel avec accusé de réception par la Direction au Responsable Ressources Humaines des sites.
Réunions préparatoires
Une réunion préparatoire se tiendra la veille de la réunion plénière du Comité.
Dans ce cadre, une salle de réunion adaptée et équipée sera mise à la disposition des représentants du personnel.
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux au Comité de Groupe bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour participer à la réunion préparatoire.
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Le recours à la visioconférence
Par décision de son Président, et après échange avec le secrétaire du Comité de Groupe, le Comité de Groupe peut être réuni en visioconférence (notamment en cas de circonstances exceptionnelles et/ou si les conditions sanitaires ne pouvaient être réunies).
En outre, le Comité de Groupe utilisera autant que faire se peut et lorsque cela apparaît adéquat, les solutions digitales facilitant la collaboration et la communication entre ses membres.
Décision du Comité
Les décisions du Comité prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie pour la réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de huit (8) heures réservé à cet effet. En son absence, ce crédit d’heures est reporté au bénéfice du secrétaire adjoint.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du Comité un projet de procès-verbal dans les deux (2) mois suivant la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les trente (30) jours suivant cet envoi.
Les demandes de modifications sont étudiées d’un commun accord entre le secrétaire et les membres du Comité, en ce compris le Président.
Le Secrétaire arrête le texte du procès-verbal et l’adresse pour validation au Président du Comité de Groupe.
En cas d’accord sur le contenu du procès-verbal entre le Président du Comité de Groupe et le secrétaire, ce dernier l’adresse, sans attendre la tenue de la prochaine réunion annuelle, par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des membres du Comité de Groupe ainsi qu’à son Président. Cet envoi fera office d’approbation du procès-verbal de la réunion.
En cas de désaccord sur le contenu du procès-verbal entre le Président du Comité de Groupe et le secrétaire, l’approbation se fera lors de la séance plénière suivante.
Le compte rendu approuvé est ensuite transmis au secrétaire et au Président des différents Comité Social et Economique des entités du Groupe, qui procèdent ensuite à un affichage sur le panneau réservé à cet effet pour communication aux salariés.
ARTICLE 3.3 – Temps passé en réunion et frais
Les membres participant à une réunion plénière du Comité de Groupe en informent leur entreprise.
Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au Comité de Groupe bénéficient d’une autorisation d’absence de trois (3) jours calendaires, comprenant le jour de la réunion préparatoire, le jour de la réunion plénière et le lendemain de la réunion plénière consacré notamment au trajet de retour.
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il en est de même pour le troisième jour pour le retour.
Les frais de déplacement, et le cas échéant d’hébergement éventuel engagés à cette occasion par les membres assistant au Comité sont pris en charge par la société qui les emploie et remboursés selon les règles de la société, ou à défaut selon les dispositions figurant en Annexe 5.
ARTICLE 3.4 – Crédit d’heures
Le secrétaire du Comité de Groupe se voit octroyer un crédit d’heures exceptionnel de 8 heures pour la rédaction du procès-verbal de la réunion annuelle du Comité de Groupe.
ARTICLE 3.5 – Désignation d’un expert-comptable
Pour l’exercice des missions dévolues au Comité de Groupe prévue par l’article L 2332-1 du Code du travail, le Comité peut, conformément à l’article L.2334-4 du code du travail, se faire assister une fois par année civile par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante.
L’expert est désigné par la majorité des membres titulaires présents à l’exclusion du Président lors de la réunion annuelle.
ARTICLE 3.6 - Obligation de discrétion et de confidentialité
Les membres du Comité ou toute personne qui à quelconque titre que ce soit, assistent aux réunions du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations données pour confidentielles par la Direction ou l’intervenant et ne peuvent, à ce titre, les divulguer sous quelle que forme que ce soit conformément aux dispositions légales.
Sont visées les informations communiquées par la Direction, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).
Le degré de confidentialité est précisé par la Direction avant la communication :
Sont considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement au comité et qui ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du groupe et à l’extérieur du groupe.
Sont considérées comme confidentielles, les informations ne devant en aucune façon être communiquées à l’extérieur du groupe.
Toutes les informations qui ne relèvent pas des deux catégories précitées sont considérées comme non confidentielles.
Cette obligation subsiste même après l’expiration des mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux.
Cette obligation s’étend aux experts qui assistent les membres du Comité de Groupe soumis aux mêmes obligations de secret et de discrétion concernant les informations qu’ils reçoivent.
La présente clause garantit la qualité des échanges entre les Direction et le Comité.
CHAPITRE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord
Il est conclu à durée déterminée pour une durée de 4 ans, expirant le
14 février 2025.
Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre sera réexaminé tous les quatre (4) ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe.
Ainsi, les Parties conviennent de se réunir tous les quatre (4) ans et au plus tard trois (3) mois avant la date d’expiration de l’accord pour examiner et actualiser si nécessaire certaines dispositions. A cette occasion, il sera notamment procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections professionnelles dans les entreprises constitutives du Groupe.
ARTICLE 4.2 – Révision de l’accord
Les signataires du présent accord peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’accord ou qui dénaturerait son fonctionnement, des négociations pourront être ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter l’accord à la situation nouvelle. Dans cette hypothèse et en tout état de cause, à défaut d’accord sur les termes de la révision, les règles de droit commun applicables au Comité de groupe prévues par la législation alors en vigueur se substitueraient de plein droit.
Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 4.3 – Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord peuvent dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. CHAPITRE 5 – DEPOT DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chacune des Parties.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera transmis dès sa signature aux Responsables Ressources Humaines de toutes les sociétés et/ou établissements concernés du Groupe, qui devront, le cas échéant, en informer les Présidents des différents CSE des entités du Groupe.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Puteaux, le 15 février 2021 En Huit exemplaires originaux
Pour DS Smith Paper Rouen SAS :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour FILPAC-CGT Monsieur,
Pour CFDT Monsieur,
Pour FO Monsieur,
Pour CFE-CGCMonsieur,
Pour CFTC Monsieur,
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des sociétés du périmètre du Groupe DS Smith France
1er collège : 2913/4115 x 22 = 15,5736 15 sièges pour le collège 1 2ème collège : 945 / 4115 x 22 = 5,0522 5 sièges pour le collège 2 3ème collège : 257/4115 x 22 = 1,3740 1 siège pour le collège 3
Attribution du siège restant suivant au plus fort reste :
Annexe 4 : Répartition des sièges entre les organisation syndicales
Nombre d’élus (titulaires et suppléants) du CSE par liste syndicale dans le collège 1
Nombre d’élus (titulaires et suppléants) du CSE par liste syndicale dans le collège 2
Nombre d’élus (titulaires et suppléants) du CSE par liste syndicale dans le collège 3
Calcul de la répartition des sièges par organisation syndicale
Pour le collège 1
Quotient électoral pour le collège 1 : 235/16 = 14,6875
Répartition des sièges au quotient :
CGT 126/14,6875 = 8,5787 8 sièges pour CGT CFDT 48/14,6875 = 3,2681 3 sièges pour CFDT FO 54,2/14,6875 = 3,6902 3 sièges pour FO CFTC 6,8/14,6875 = 0,4630 0 siège pour CFTC CFE-CGC 0/14,6875 = 0 0 siège pour CFE-CGC
Attribution des 2 sièges restant suivant la méthode au plus fort reste par la calcul suivant :
CGT 126 – (8 x 14,6875) = 8,5 1 siège pour CGT CFDT 48 – (3 x 14,6875) = 3,9375 FO 54,2 – (3 x 14,6875) = 10,1375 1 siège pour FO CFTC 6,8 – (0 x 14,6875) = 6,8 CFE-CGC 0 – (0 x 14,6875) = 0
Répartition siège pour le collège 1
CGT 9 sièges CFDT 3 sièges FO 4 sièges CFTC 0 siège CFE-CGC 0 siège
Pour le collège 2
Quotient électoral pour le collège 2 : 49/5 = 9,8
Répartition des sièges au quotient :
CGT 16/9,8 = 1,6327 1 siège pour CGT CFDT 11/9,8 = 1,1224 1 siège pour CFDT FO 11,2/9,8 = 1,1429 1 siège pour FO CFTC 3,8/9,8 = 0,3878 0 siège pour CFTC CFE-CGC 7/9,8 = 0,7143 0 siège pour CFE-CGC
Attribution des deux sièges restant suivant la méthode au plus fort reste par la calcul suivant :
CGT 16 – (1 x 9,8) = 6,2 1 siège pour CGT CFDT 11 – (1 x 9,8) = 1,2 FO 11,2 – (1 x 9,8) = 1,4 CFTC 3,8 – (0 x 9,8) = 3,8 CFE-CGC 7 – (0 x 9,8) = 7 1 siège pour CFE-CGC
Répartition siège pour le collège 2
CGT 2 sièges CFDT 1 siège FO 1 siège CFTC 0 siège CFE-CGC 1 siège
Pour le collège 3
Quotient électoral pour le collège 3 : 8/1 = 8
Répartition des sièges au quotient :
CGT 0/8 = 0 0 siège pour CGT CFDT 0/8 = 0 0 siège pour CFDT FO 0/8 = 0 0 siège pour FO CFTC 0/8 = 0 0 siège pour CFTC CFE-CGC 8/8 = 1 1 siège pour CFE-CGC
Répartition siège pour le collège 3
CGT 0 siège CFDT 0 siège FO 0 siège CFTC 0 siège CFE-CGC 1 siège
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
1er collège
2ème collège
3ème collège
TOTAL
CGT
9 sièges 2 sièges 0 siège 11 sièges
CFDT
3 sièges 1 siège 0 siège 4 sièges
FO
4 sièges 1 siège 0 siège 5 sièges
CFTC
0 siège 0 siège 0 siège 0 siège
CFE-CGC
0 siège 1 siège 1 siège 2 sièges
Annexe 5 : Frais de déplacement
Les frais de déplacements et le cas échéant d’hébergement, engagés par les membres du Comité feront l’objet d’une demande de remboursement accompagnée des justificatifs, adressées aux sociétés dont les membres de la délégation du personnel sont salariés.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont basés sur la politique de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de chaque division du groupe au jour de la signature de l’accord et suivront les mêmes évolutions.
Dans la mesure du possible, les achats de titres de transport pour des déplacements effectués pour le compte de l'entreprise sont effectués directement auprès de l’agence de voyages référencée par le Groupe ou auprès des établissements avec lesquels le groupe a conclu des accords.
Transport
Conformément aux dispositions de la politique groupe, pour les voyages ferroviaires, le remboursement des frais sera réalisé dans la limite des plafonds prévus par la Politique Groupe en vigueur au sein de chaque Division.
Le transport en commun urbain (métro, bus, tramway) doit être préféré à tout autre moyen de transport individuel (taxi, location de véhicule).
Si le déplacement en transport en commun n’est pas possible ou plus couteux, un mode de transport individuel pourra être utilisé. Dans la mesure du possible et compte tenu de la situation géographique de certains sites, le covoiturage devra être privilégié entre les membres lors de leurs déplacements.
De plus, lorsque le lieu de réunion est situé à plus de 300 kilomètres du site de rattachement, la location d’un véhicule sera autorisée. La location aura lieu auprès d’une des agences référencées par le groupe. La catégorie retenue est fonction du nombre de passager et/ou du kilométrage : - Catégorie B ou citadine : - de 3 passagers et/ou - 400km - Catégorie C ou compactes : + de 3 passagers et/ou plus de 400km
Repas
Les repas pris par le collaborateur sont remboursés dans la limite des plafonds prévus par la Politique Groupe en vigueur au sein de chaque Division.
Hébergement
Le remboursement des frais d’hébergement dès lors que l’horaire de la réunion et l’éloignement géographique du site d’origine impliquent un hébergement sur place la veille devra se situer dans le respect des plafonds prévus par la Politique Groupe en vigueur au sein de chaque Division.
Modalités d’organisation et de prise en charge des frais
Avant chaque réunion, les Responsables Ressources humaines de chaque établissement recevront une copie de la convocation à remettre aux membres du Comité présents sur leur site, afin que ces derniers aient connaissance de la date de la réunion. Ils recevront copie de la feuille d’émargement à l’issue de la réunion.
Les réservations de transport sont réalisées par les membres du Comité directement et les frais pris en charge par leur site de rattachement sur présentation d’une note de frais justificative. A la demande d’un des membres, les réservations et les paiements correspondants pourront être réalisées par le site directement.
Les réservations d’hébergement sont réalisées directement par la société dominante ou son représentant pour les deux nuitées prévues pour chaque réunion annuelle.
