ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021 LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’est ouverte en décembre 2020 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».
Les réunions de négociation se sont tenues, en présence :
Des délégations syndicales représentées par :
Délégué syndical CFE-CGC, accompagné d’un représentant du personnel
Délégué syndical CFDT, accompagné d’un représentant du personnel
Des membres de la direction de la société:
Directeur de Site
Responsable RH
La présente négociation a été clôturée en décembre 2020 avec la signature du présent accord.
Les négociations portent sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui fera partie de la Négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » intégrant un volet sur la Loi Travail instaurant le droit à la déconnexion
La gestion des emplois et des parcours professionnels qui fera partie de la Négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois »
I : PROPOSITIONS INITIALES
Les propositions initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
CFDT CFE-CGC Augmentation (collective/individuelle) 4% avec un minimum de 100 € de talon avec effet au 1er janvier 2021 Augmentation collective des salaires de 2,5% avec effet rétroactif au 01/01/2021 Augmentation individuelle laissée à la discrétion de la direction Revalorisation du minimum du salaire des jeunes cadres : Coefficient 350 : minimum + 12% Coefficient 400 : minimum + 7% Coefficient 460 : minimum + 9% Prime ancienneté 20% à partir de 25 ans d’ancienneté avec effet rétroactif au 1er janvier 2021
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Prime d’abondement Prime de 1500 € d’abondement pour 500 € abondé par le salarié
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Prime vacances Passage de la prime vacances à 1250 € soit une augmentation de 50 € Revalorisation de la prime de vacances de 4% Prime assiduité
Revalorisation de la prime d’assiduité de 1 600 €
Revalorisation de la prime d’assiduité de 2,50% Prime astreinte
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Revalorisation des primes d’astreinte de 6% Accord
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Accord cadre sur le télétravail en 2021
II : CONTENU DE L’ACCORD APRES NEGOCIATION
1. La rémunération
1. a. Augmentation générale des salaires avec effet au 1er janvier 2021 (personnel inscrit à l’effectif) : L’augmentation générale des salaires de base est négociée à 0,50 % associée à un talon minimum de 35 €
1. b. Augmentation individuelle des salaires avec effet au 1er janvier 2021 : L’augmentation individuelle des salaires de base, attribuée au regard de la performance de chaque salarié en 2020, est convenue à 0,30 %
Tous les entretiens individuels de bilan de la performance 2020 devront être fait avant le 15 avril 2021. Si l’entretien d’un salarié n’a pas eu lieu à cette échéance, l’augmentation individuelle de 0,30 % sera attribuée automatiquement au salarié en question n’ayant pas eu l’entretien. (hors absence / refus du salarié)
2. Prime d’assiduité
La prime d’assiduité est revalorisée à 1 600 € bruts (montant applicable pour la méthode de calcul effective en 2021)
3. Prime d’abondement
L’abondement est revalorisé à 1 050 € abondés par l’employeur pour 350 € placés par l’employé avec un effet au 1er janvier 2021. Un accord d’entreprise sera signé entre la Direction et les délégations syndicales pour acter l’évolution.
4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une complément de prime exceptionnelle (PEPA) de 750 € est accordé à chaque salarié et sera versé au cours du mois de décembre 2020 dans le respect des conditions d’exonération et des dispositions légales en vigueur. Un accord d’entreprise sera signé entre la Direction et les délégations syndicales pour acter les modalités de versement.
5. La durée effective et l'organisation du temps de travail (travail à temps partiel, réduction du temps de travail)
Il est convenu qu’il n’y avait pas matière à négocier sur ce point à ce jour.
6. La mise en place de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il a été relevé que les écarts de salaires n’étaient pas significatifs compte tenu des effets mécaniques des niveaux de qualification de la population hommes / femmes.
Il a donc été convenu que
le point relatif à l’égalité professionnelle serait discuté plus largement dans le cadre de la Négociations portant sur la qualité de vie au travail.
7. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Conformément au point 6, la question de l’égalité hommes / femmes sera envisagée dans le cadre de la Négociation prévue à cet effet.
III : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu avec une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur au 18 décembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021.
IV : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.
Le présent avenant entre en vigueur au décembre 2020.
Fait en plusieurs exemplaires originaux en décembre 2020
