ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2025 LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 s’est ouverte les 13 janvier 2025 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ». Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été précisés, lors de la première réunion susvisée, les éléments suivants :
Le lieu et du calendrier des réunions ;
Les informations que l'employeur a remis au délégué syndical et aux salariés composant la délégation syndicale, en vue de la négociation et la date de cette remise.
Les négociations se sont tenues sérieusement et loyalement.
Les réunions de négociation se sont tenues les 13 janvier, 24 janvier, 24 mars, 15 mai et 19 mai 2025 en présence :
Des délégations syndicales représentées par :
Des membres de la direction de la société
La présente négociation s’est clôturée le 19 mai 2025 avec la signature du présent accord.
Les négociations ont porté sur l’un des thèmes prévus à l’article L2242-1du code du travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
A ce titre, la négociation a porté sur tous les points mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail et sur la programmation et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La négociation a également portée sur l’article L3346-1 du Code du travail conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. La signature du présent accord marque donc la fin de la négociation annuelle obligatoire 2025 sur ce volet.
Les parties rappellent que le présent accord vaut procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L. 2242-6 du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé que cet accord s’applique aux collaborateurs en CDI ayant 3 mois d’ancienneté à la date du 1 er janvier 2025 et inscrits dans les effectifs à la date de la signature de l’accord.
II : CONTENU DE L’ACCORD APRES NEGOCIATION
1. La rémunération
a. Augmentation générale des salaires avec effet au 1er janvier 2025 :
L’augmentation générale des salaires de base est négociée à
1% du salaire de base brut selon les règles en vigueur précisées dans l’accord politique salariale.
Il est convenu, exceptionnellement, par le présent accord, que la grille salariale n’évoluerait pas cette année selon l’augmentation générale négociée tel qu’il est prévu initialement dans l’accord politique salarial. La grille en vigueur pour 2025 serait établie comme ci-dessous. Il est rappelé que cette présente mesure vaut pour avenant temporaire à l’accord politique salariale signée le 9 mars 2022 et ne s’applique qu’au titre de l’année 2025.
b. Augmentation individuelle des salaires avec effet au 1er janvier 2025 :
Les montants d’augmentation individuelle sont précisés dans l’accord Politique salariale en vigueur dans l’entreprise.
Il est précisé que les augmentations générales et individuelles seront passées sur le bulletin de paie de Juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, sauf conversion en augmentation du taux de target cible selon les modalités définies à l’article 2.A.b. ci dessous.
Instauration d’une rémunération variable STI
Collaborateurs ne bénéficiant pas déjà du plan de rémunération variable STI ou SIP
La volonté du groupe est de pouvoir rendre éligible au programme STI (Short-Term Incentive Framework) l’ensemble des collaborateurs quelle que soit leur classification, dans les conditions et selon les modalités fixées par le Groupe et accessibles notamment sur notre site intranet.
Il est ainsi prévu d’octroyer une rémunération variable annuelle sur objectifs (plan de rémunération variable STI) aux salariés n’en bénéficiant pas actuellement pour pouvoir à terme atteindre les targets cible du plan STI par coefficient de la classification.
Target STI minimum
A compter du 01/01/2025, il sera proposé le plan de rémunération variable annuelle STI pour toutes les personnes ne bénéficiant pas déjà à cette date ni du plan STI ni du plan SIP.
Le STI serait donc déployé à hauteur d’un target minimal de 0,84% jusqu’ 0,99% pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Il est rappelé que les conditions d’éligibilité et de calcul du plan STI sont fixées via le processus dsm-Firmenich en vigueur au sein du Groupe et disponible pour consultation sur le portail dsm-Firmenich.
Nos collaborateurs s’engagent à consulter ledit processus et ses modalités en chaque début d’année et à en accepter les conditions.
Target Cible STI
Il est donné la possibilité aux collaborateurs de pouvoir convertir, le cas échéant, leur augmentation individuelle 2025 au titre de 2024 et/ou leur augmentation générale 2025 pour augmenter leur target STI (à savoir le pourcentage maximum de rémunération variable attribuable selon le coefficient de la classification) dans les limites ci-dessous tout en ne dépassant pas le plafond fixé. Il n’est en effet pas possible que la conversion de l’augmentation générale et/ou individuelle entraine un dépassement du taux de target maximum du coefficient du salarié fixé par l’accord. Il est entendu que si la conversion de l’augmentation générale et/ou individuelle devait entrainer le dépassement du taux de target maximum fixé, le surplus au titre de l’AI et/ou de l’AG serait traité comme initialement dans nos accords (à savoir augmentation du salaire de base mensuel ou versement du complément différentiel si dépassement du salaire mensuel maximum conformément à nos accords en vigueur).
Il est convenu que pour toute promotion ou changement de coefficient, l’augmentation individuelle initialement prévue dans ce contexte, soit convertie dans son intégralité et de manière automatique dans le taux de target STI afin d’atteindre ou de se rapprocher du target cible maximum. L’objectif étant, à terme, que tous nos collaborateurs atteignent le target cible afin d’avoir un système homogène. Cette pratique était déjà mise en œuvre pour le collège Cadre. Cette conversion s’appliquera en s’assurant que le salaire de base mensuel minimum pour la classification est bien atteint.
Rappel des nouveaux targets cibles (repris dans la Grille salariale 2025):
Tableau des conversions possibles des AI /AG en taux de target STI.
Pour les non-cadres, éligibles à une prime d’ancienneté, un coefficient majorateur est appliqué.
Le nombre de taux d’ancienneté différents étant important, nous avons pris pour illustration l’exemple de calcul d’une personne qui n’a pas de prime d’ancienneté, un exemple d’une personne disposant d’un taux d’ancienneté à 3% et une autre à 18%.
Ainsi, par exemple, je suis agent de maitrise, j’ai une prime d’ancienneté sur mon bulletin de paie de janvier 2025 à un taux 15%, j’ai eu une note PDR à 3, je souhaite convertir l’intégralité de mon augmentation générale (1%) et de mon AI (1,5%) dans mon target STI en plus du minima initial prévu par l’accord, le calcul sera le suivant : (0,5+1+1,5)%*1,67*115% = 5,76% que je vais pouvoir injecter dans mon target STI en respectant les plafonds définis dans l’accord.
Les collaborateurs voulant convertir leur augmentation générale et/ou individuelle en augmentation de leur target STI devront compléter un formulaire spécifique et le renvoyer scanné, signé avec la mention
« lu et approuvé » à l’adresse mail suivante uniquement
A défaut de retour dans le délai imparti, ou en cas de formulaire non correctement complété ou incomplet ou encore non reçu aux adresses mails ci-dessus, ce sont les conditions de base de l’accord NAO qui s’appliqueront à savoir l’instauration du STI avec un taux de target minimum déterminé selon le tableau ci-dessous et la perception de l’augmentation générale 2025 et de l’augmentation individuelle 2025 au titre des performances 2024 selon l’accord Politique salariale actuellement en vigueur. Pour rappel, le calcul du % de STI acquis pouvant varier pour les personnes éligibles en fonction du taux de la prime d’ancienneté, c’est le taux de la prime d’ancienneté en vigueur pour le salarié à la date de Janvier 2025 qui sera prise en compte lors de la demande de conversion.
Le choix du salarié, implicite ou explicite, sera définitif. Il ne sera plus possible de convertir ses augmentations AI/AG 2025 après cette date. Par ailleurs, un retour en arrière n’est pas possible. Le taux de target STI atteint cette année par cette renonciation, le cas échéant, est maintenu pour les années à venir.
Prime exceptionnelle 2025
Pour tous les collaborateurs devenant éligibles au STI en 2025 en application du présent accord, une prime exceptionnelle au titre des résultats 2024, sera alloué en prenant en compte un taux de performance unique et global de 110%. Ce montant sera calculé comme suit : salaire mensuel brut de base de décembre 2024 x 13 x Target (taux) nouvellement acquis x 110% Cette prime sera versée sur paie de juin 2025. Ce montant comprend les 150€ bruts communiqués par le Groupe pour les personnes qui n’étaient pas éligibles au STI/SIP.
Pour les années suivantes, les modalités, conditions et mode de calcul du plan STI seront celles définies par le groupe et le STI apparaitra sous le libellé « bonus annuel » sur le bulletin de paie.
Collaborateurs déjà éligibles au plan STI ou SIP
Il est prévu pour les salariés bénéficiant déjà du plan STI ou du plan SIP une augmentation supplémentaire du salaire de base mensuel de 0,5%, compte tenu de l’impossibilité pour ces deniers de convertir leur augmentation individuelle ou générale en majoration du taux de leur target. Cette augmentation interviendra sur paie de juin 2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Les collaborateurs déjà éligibles au STI et ayant un target inférieur au nouveau target STI Cible, auront la même possibilité d’injecter augmentation générale et/ou AI afin d’atteindre ou de se rapprocher du target cible. Ils recevront également une prime exceptionnelle complémentaire au taux de performance atteint pour le PLAN ID dont ils dépendaient au titre de l’année 2024.
Les collaborateurs déjà éligibles au STI et ayant un target supérieur au nouveau target STI Cible conserveront leur target comme acquis. Ils pourront néanmoins s’ils le souhaitent demander à baisser leur target pour atteindre la cible en augmentant leur salaire de base selon le tableau de conversion communiqué dans cet accord (Art 2.A.b), ceci à la seule condition que le salaire de base mensuel respecte le salaire de base maximum prévu pour sa classification.
L’abondement
L’abondement PEE est revalorisé à 1 500€ abondés par l’employeur pour 500€ placés par l’employé avec une prise d'effet dès l'année 2025. Soit une augmentation d'environ 5%.
Date d’effet des augmentations générales
Il est convenu par le présent accord que 2025 sera la dernière année où les augmentations individuelles et générales s’appliquent avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025. Ainsi, à compter de 2026, les augmentations s’appliqueront au 1er avril de chaque année.
III : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date d’entrée en vigueur au 19 mai 2025. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
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IV : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise - Il sera transmis au CSE et affiché sur les panneaux de communication au personnel de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de LILLE, 33 Avenue du Peuple Belge - Immeuble de la Halle aux sucres, 59000 LILLE
Le présent accord entrera en vigueur au 19 mai 2025
Fait à SECLIN, en 7 exemplaires originaux le 19 mai 2025.
