AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
MISE EN PLACE D’UNE CSSCT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société, représentée par le Directeur de site,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale CFDT
d’autre part,
Il est convenu par le présent avenant à l’accord de mise en place du CSE de
mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau de la société.
PREAMBULE
Compte tenu de l’effectif de la société, la mise en place au sein du CSE d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire.
Néanmoins, au regard de l’importance des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail,
les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer cette commission à titre volontaire.
Article 1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT est une instance technique dont la vocation est d’étudier, enquêter, approfondir certains sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en vue de formuler des propositions au CSE.
1.1 Composition :
La CSSCT est composée de 5 membres désignés en priorité parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
En cas de candidature insuffisante pour constituer la CSSCT parmi les membres du CSE, une candidature extérieure pourrait être étudiée et retenue. La désignation des membres du CSSCT s’effectue par une délibération adoptée à la majorité de ses membres présents lors d’une réunion du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat (par exemple par suite de démission du mandat, rupture du contrat de travail), le CSE pourra procéder à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
En outre, conformément à l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
1.2 Rapporteur des travaux de la CSSCT
Lors de la 1ère réunion de la CSSCT,
les membres élus de la CSSCT désignent un Rapporteur parmi eux.
Cette désignation se fait par un vote des membres de la CSSCT. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le Rapporteur sera chargé de rédiger un compte rendu des travaux de la CSSCT destiné à être transmis au CSE.
1.3 Missions déléguées et modalités d’exercice :
Les missions suivantes sont déléguées par le CSE à la CSSCT :
Réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article R 2312-4 du code du travail
Tout ou partie des membres de la CSSCT procèdent à 4 inspections annuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les lieux, secteurs, objectifs, modalités et participants sont définis collégialement lors de la réunion précédant l’inspection. Les membres ayant participé à l’inspection établissent un rapport faisant état des constats effectués et de propositions d’actions d’amélioration. Ce rapport et l’état d’avancement des actions sont discutés lors de la réunion suivante de la CSSCT.
Réalisation des enquêtes décidées par la direction ou par le CSE à la suite d’accidents du travail ou maladies professionnelles et suivi de l’état d’avancement des actions correctives échangées et décidées
Le CSE est informé de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Si, lors de ces réunions, les membres du CSE décident par une décision majoritaire de diligenter une enquête suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou des incidents répétés révélant un risque grave,
l’enquête sera confiée à deux membres de la CSSCT ainsi que de deux représentants de la direction.
Les mêmes modalités seront retenues si une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la direction suite à la survenue d’un accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves et que le déclenchement d’une enquête est décidé par la direction. En cas d’accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves, le secrétaire du CSE est informé dans les meilleurs délais, une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la direction et l’enquête diligentée sera confiée à une délégation composée de deux représentants du personnel de la CSSCT et de deux représentants de la direction. Un compte rendu d’enquête sera établi, précisant les modalités de réalisation de l’enquête et les documents examinés, les faits causals et les pistes d’action, par la délégation ayant réalisé l’enquête et sera présenté à la CSSCT lors de la réunion suivante. Le compte rendu final sera présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivante consacrée à la sécurité, la santé et les conditions de travail, si le CSE le juge utile. La CSSCT est chargée de suivre l’état d’avancement des mesures de prévention ou actions correctives décidées par la direction.
Examen aux fins de présentation de ses éventuelles observations et préconisations au CSE :
La CSSCT procède à l’analyse des documents tenus à sa disposition et nécessaires à ses missions et à celles du CSE en matière de santé et sécurité, notamment :
Les indicateurs sécurité AT / MP,
Le rapport et le programme annuels de prévention (Art L. 4612-16 du Code du travail),
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions associé.
La CSSCT pourra décider en réunion d’établir un rapport qui sera présenté en réunion du CSE pour échanges et formulation par le CSE de recommandations à la direction.
Participation aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations et participent à la rédaction des plans de prévention requis.
Les membres de la CSSCT sont informés de la date des inspections préalables communes organisées avec les entreprises extérieures intervenantes dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 4514-1 du Code du travail. S’ils pensent que le projet le justifie, un ou deux représentants du personnel de la CSSCT peuvent participer à l’inspection préalable organisée, sous forme d’une réunion convoquée par la direction, et émettre un avis dans un délai raisonnable sur les mesures de prévention définies dans le plan de prévention formalisé à l’issue de l’inspection. Dans certains cas spécifiques, à la demande du secrétaire de la CSSCT et avec accord écrit de la direction, le nombre de représentants du personnel participant à l’inspection préalable pourra être supérieur. Les membres de la CCSCT ou les invités permanents désignés qui participent aux inspections préalables communes avec les entreprises intervenantes peuvent formuler dans le plan de prévention un avis sur les mesures de prévention envisagées.
Le CSE pourra confier à la CSSCT par une décision prise à la majorité de ses membres une mission spécifique d’étude d’une thématique en lien avec la sécurité et la santé des salariés.
1.3 Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un
crédit supplémentaire de 5 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses missions.
Ces heures sont données à titre individuel pour le mois civil. Ces heures ne peuvent faire l’objet d’aucune mutualisation ou report.
1.4 Réunion :
La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an (1 fois par trimestre) sur convocation du Président du CSE ou de son représentant. En plus des réunions trimestrielles, la CSSCT pourra être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
1.5 Moyens à disposition :
Aucun moyen spécifique n’est mis à disposition des membres de la CSCCT. Néanmoins, en cas de besoin, la demande sera étudiée entre la direction et les membres élus de la CSCCT.
1.6 Formation :
Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail. Cette formation de 3 à 5 jours sera organisée par la Direction après désignation de l’instance.
Article 2 : Suivi de l’accord
En vue de permettre une bonne application du présent accord,
une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres élus titulaires du comité social et économique
De deux représentants de la Direction
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des éventuels problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2019.
Signature en avril 2019
Fait en 7 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
