La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Président
Et les organisations syndicales,
FO, représentée par son délégué syndical, CGT, représentée par son délégué syndical, CFDT, représentée par son délégué syndical, CFTC, représentée par son délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Considérant que l’entreprise émet actuellement des fiches de paie en format papier pour nos collaborateurs ; Considérant l'intérêt mutuel de l’entreprise et de nos collaborateurs à moderniser et simplifier la procédure de distribution des fiches de paie par le biais de la dématérialisation ; Considérant les dispositions légales encadrant la dématérialisation des fiches de paie, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et à la délivrance des bulletins de paie électroniques ;
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des fiches de paie au sein de l'entreprise DSM Nutritional Products France SAS.
Il est établi en vertu :
De l’article R3243-1 du code du travail relatif aux règles concernant la remise du bulletin de paie aux salariés, notamment en ce qui concerne la forme et le support du document.
Du décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie
Du décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Du décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la possibilité d’envoyer des bulletins de paie dématérialisés aux salariés via un coffre-fort numérique sécurisé qui garantit la conservation et l’accès au salarié pendant 50 ans
De l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la signature électronique dans les relations entre les usagers et les autorités administratives
De l’arrêté du 22 mars 2017 fixant le cadre national de la certification des logiciels et systèmes de caisse
Modalités de dématérialisation
L’entreprise s'engage à mettre en place un système de dématérialisation des fiches de paie via un coffre-fort électronique pour l'ensemble de ses collaborateurs. Les collaborateurs auront la possibilité de consulter et de télécharger leurs fiches de paie de manière sécurisée et confidentielle via un espace personnel sur une plateforme en ligne sécurisée dédiée à cet effet. L’entreprise s'engage à garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles des collaborateurs conformément à la législation en vigueur.
Information des employés
L’entreprise informera préalablement et de manière détaillée tous les collaborateurs des modalités de dématérialisation des fiches de paie. Une communication claire et compréhensible sera réalisée pour expliquer la démarche à suivre pour accéder aux fiches de paie dématérialisées.
Droit à l'opposition
Tout collaborateur disposera du droit de s'opposer à la dématérialisation de sa fiche de paie. Dans ce cas, l’entreprise s'engage à fournir la fiche de paie sous format papier, conformément aux modalités en vigueur.
Champ d’application de l’avenant, Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Toute modification ou révision de cet accord devra faire l'objet de négociations entre les parties signataires.
Champ d’application de l’avenant, Durée et Application de l’accord
Le présent accord s’applique dès sa conclusion à l’entreprise DSM Nutritional Products France SAS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L. 3312-7 du Code du travail, cet accord a fait l’objet d’un avis du Comité Social et Economique en date du 18 Janvier 2024.
Communication et Publicité.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage général.
Fait à Village Neuf, le 22 Janvier 2024.
XXXXXX, Président DSM Nutritional Products France SAS
Le partenaire choisi dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord est Digiposte. Le choix en revient à l’Entreprise et tout autre partenaire choisi à l’avenir ne saurait remettre en cause les termes du présent accord.
