La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par XXXXX agissant en qualité de Président
Et les organisations syndicales,
FO, représentée par son délégué syndical, CGT, représentée par son délégué syndical, CFDT, représentée par son délégué syndical, CFTC, représentée par son délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises les 16, 23, 29 février 2024 et le 4 mars 2024, et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord, est établi en vertu :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;
De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Etudes préalables
Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires et ce conformément aux dispositions de l’art. L 2242-1 du Code du travail. Les sujets à l’ordre du jour des négociations ont porté sur :
La durée et le temps de travail ;
Les salaires effectifs ;
L’égalité de traitement Hommes/Femmes ;
La grille de correspondance des coefficients de France Chimie vs Cgrade ;
La grille des minima de rémunération ;
L’indice des prix à la consommation.
Revalorisations
Indice de référence :
L’indice de référence ayant servi de base aux négociations salariales est celui de l’inflation (*) connue au 31 décembre 2023, correspondant à une augmentation de 4,72 % en moyenne sur les douze derniers mois de janvier 2023 à décembre 2023.
(*) il est entendu par inflation, « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » dont l’identifiant INSEE est le 001763415, et pour lequel le dernier indice connu au 31 décembre 2023 est de 116,82 (comparé à l’indice au 31 janvier 2023 de 113,23).
Les salaires de base bruts seront révisés à la date du 1er avril 2024 selon les modalités ci-après :
Pour tous les collaborateurs : 3,5 % d’augmentation générale sur le salaire de base brut mensuel. Cette augmentation générale sera appliquée sur la grille de rémunération DNP France.
Un budget équivalent à 1,0% de la masse salariale sera distribué selon les modalités présentées aux partenaires sociaux et jointes ci-dessous (note obtenue lors de l’évaluation des performances, niveau de rémunération au sein de la grille DNP France). Ces augmentations individuelles s’appliqueront à la date du 1er avril 2024. Évaluation des performances Niveau de rémunération par rapport au salaire moyen de la grille Note
Evaluation
80%-95%% 95%-105% 105%-120% 3
Bon
1,0% 0,9% 0,8% 4
Très Bon
1,2% 1,1% 1,0% 5
Excellent
1,6% 1,5% 1,3%
Aucune latitude ne sera accordée aux managers pour modifier les pourcentages d’augmentation individuelle.
Dispositions accordées
Ouvrir des négociations sur l’aménagement des fins de carrières :
Sans présumer des résultats de futures négociations, la Direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales. Pour ce faire le calendrier prévisionnel des négociations est le suivant : 6 septembre 2024 09H00 10 octobre 2024 09H00 08 novembre 2024 13H00
Les partenaires sociaux sont d’ores et déjà invités à faire part de leurs suggestions à la Direction, quant aux divers contenus dont ils souhaiteraient discuter.
Améliorer le présentéisme :
À l’issue d’une étude qui sera menée par le Comité de Pilotage au cours du 1er semestre 2024, il est proposé de collaborer avec les partenaires sociaux afin de déterminer des moyens susceptibles de contribuer à l'accroissement du présentéisme au sein de notre entreprise. L'objectif est de créer un espace de réflexion où seront identifiés les défis liés au présentéisme, explorer les causes de l’absentéisme et élaborer des solutions efficaces et durables. En travaillant ensemble, nous pourrons mettre en œuvre les initiatives qui favoriseront un environnement de travail sain et motivant, encourageant ainsi la présence régulière et l'engagement des collaborateurs
Dispositions refusées par la Direction
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) de 0,5%
Majoration de la prime d’éloignement de 0,02 € du kilomètre
Octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Conversion de l’indemnité de jour férié en repos compensateur pour le personnel posté à raison de 12 par an
Versement de la totalité de l’intéressement en mars sans avance l’année précédente en juin
2 jours de RTT en plus pour tous
Augmentation de la prime 5x8 de 10 à 15%
5 jours d’absences pour enfant malade
Télétravail porté à 70 jours par an
Augmentation générales octroyées par tranches de rémunération ou par catégorie socio-professionnelle (CSP)
Prime d’ancienneté portée à 20 ou 24%
Instauration d’un 13ème mois pour les cadres
Attribution d’une prime d’assiduité
Abondement supplémentaire aux dispositifs d’épargne Entreprise
Prise d’effet et durée.
Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles ayant le même objet conclues précédemment. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er avril 2024.
Les signataires conviennent que la première réunion de la prochaine négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2025.
Communication et Publicité.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, en format de type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
