La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Président
Et les organisations syndicales,
FO, représentée par son délégué syndical, XXXXXX CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXX CFDT, représentée par son délégué syndical, XXXXX CFTC, représentée par son délégué syndical, XXXXXX
Préambule
L'aménagement des fins de carrière, intégrant l'expérience, la qualification et les aspirations des salariés, est un enjeu stratégique pour concilier les besoins de l'entreprise et le bien-être des personnes. Les parties prenantes se sont engagées à la mise en place d’un cadre favorable à l'accompagnement des salariés en fin de carrière, tout en préservant la performance et la compétitivité de l'entreprise.
La gestion des âges a été discutée lors des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en 2022, sans aboutir à un accord. En réponse, la Direction a pris une Décision Unilatérale le 1er août 2024 sur ce thème, tout en préservant l’opportunité d’une négociation future sur l’aménagement des fins de carrières. Les partenaires sociaux et la Direction ont également manifesté leur intention d’aborder ce sujet lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, dans le cadre d’une négociation dédiée.
Les parties se sont donc rencontrées au cours des réunions des 06 septembre, 09 octobre, 13 novembre 2024 et 27 mars 2025, et sont parvenues à la conclusion du présent accord. Cet accord a été élaboré dans le respect des valeurs de dialogue social et de responsabilité partagée. Il s'inscrit dans une démarche proactive, visant à anticiper et accompagner les évolutions des parcours professionnels tout au long de la vie.
Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’aménagement des fins de carrières pour l’ensemble des collaborateurs de l'entreprise DSM Nutritional Products France SAS (DNPF), et d’en définir les modalités de mise en œuvre.
Les parties ont discuté de la préparation à la retraite et ont aussi abordé le sujet des fins de carrières sous l’angle du transfert de compétences par l’apprentissage, ceci afin de valoriser l'expérience et de favoriser la pérennité et la performance collective.
Il est établi en vertu :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
De l’article L2242-21 du Code du travail qui encadre les thématiques de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et plus particulièrement concernant les salariés âgés ;
De la Décision Unilatérale de l’Employeur en matière de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels de la Société DNP France du 1er août 2024 ;
De l’Accord DNP France instituant un CET du 16 juin 2016.
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DSM Nutritional Products France SAS (DNPF). L’accès au dispositif d’aménagement des fins de carrières est soumis à des conditions d’éligibilité précisées ci-après.
Le dispositif mis en place vise à favoriser un aménagement de l’activité des collaborateurs avant leur départ à la retraite par une réorganisation de leurs horaires postés et/ou une diminution de leur temps de travail.
Conditions d’éligibilité au dispositif
Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’aménagement de leur organisation de travail, les collaborateurs doivent pouvoir justifier de leur éligibilité à un départ à la retraite à l’issue de la période d’aménagement.
Si pour une raison légale, la date du départ à la retraite devait être repoussée, le collaborateur concerné réintègrera l’organisation initiale de son cycle de travail après la mise en œuvre du dispositif.
L’accès au dispositif est également conditionné par une durée d’ancienneté, dans l’entreprise ou dans le rythme considéré, selon l’horaire de travail des collaborateurs, comme suit :
Horaires de jours, forfait jours et postés 2x8 : 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise DNPF requis
Horaires postés 3x8, 4x8 ou 5x8 : 20 ans d’ancienneté dans un rythme posté requis (à justifier pour l’ancienneté obtenue dans le rythme en dehors de l’entreprise DNP France)
Durée du dispositif
La durée maximale de la mise en œuvre d’un dispositif d’aménagement de l’organisation du travail ne pourra excéder un an.
Modalités d’aménagement de l’organisation du travail
Les collaborateurs qui souhaitent aménager ou réduire leur temps de travail avant leur départ à la retraite pourront
le faire selon les modalités définies ci-dessous.
Ils devront adresser leur demande à leur manager et au service RH par lettre manuscrite remise en main propre contre signature, accompagnée des documents justificatifs nécessaires, trois mois avant la date souhaitée de mise en œuvre. La Société s’engage à fournir une réponse par écrit et motivée en cas de refus, au moins deux mois avant la date souhaitée de début d’aménagement. L’absence de réponse ne saurait faire valoir une quelconque acceptation.
5.1 Options de mise en œuvre du dispositif
Les collaborateurs éligibles qui le souhaitent pourront adresser une demande d’aménagement de leur organisation de travail selon différentes options. Une combinaison de plusieurs de ces options, dans la limite de deux changements sur la période d’aménagement, est envisageable si le collaborateur en exprime le souhait dès sa demande initiale.
5.1.1 Aménagement de l’organisation du travail à temps complet
Les collaborateurs en horaires postés 3x8, 4x8 ou 5x8 pourront demander à bénéficier d’un aménagement de leur organisation de travail en restant à temps complet en étant exempt d’effectuer des postes en horaire de nuit.
5.1.2 Aménagement de l’organisation du travail à temps partiel ou à temps réduit
Quels que soient leur horaire de base, les collaborateurs pourront demander à bénéficier d’un aménagement de leur organisation de travail en passant à temps partiel ou à temps réduit :
aménager l’organisation du travail avec un passage à temps partiel ou temps réduit et la rémunération proratisée correspondante ;
aménager l’organisation du travail avec un passage à temps partiel ou temps réduit et mobilisation de tout ou partie du Compte-Epargne Temps (CET) en complément.
Les parties ont convenu les possibilités suivantes en termes d’aménagement de l’organisation du travail à temps partiel ou temps réduit :
Horaires de jours, forfaits jours et postés 2x8 : possibilité d’aménagement à temps partiel ou temps réduit uniquement à 80% ;
Horaires postés 3x8 : possibilité d’aménagement à temps partiel sur un ou deux postes par cycle d’une semaine sur les postes de nuit uniquement ;
Horaires postés 4x8 et 5x8 : possibilité d’aménagement à temps partiel sur deux postes par cycle sur les postes de nuit uniquement.
5.2 Validation de la mise en œuvre du dispositif
La demande de mise en place du dispositif d’aménagement de l’organisation du travail pour les collaborateurs souhaitant en bénéficier sera soumise à une décision conjointe du manager et des Ressources Humaines, précisant l’option retenue et le rythme choisi pour les collaborateurs en horaires postés.
5.3 Rémunération
5.3.1 Rémunération pendant la période d’aménagement de l’organisation de travail
Selon l’option de mise en œuvre du dispositif d’aménagement de l’organisation du travail retenue, la rémunération du collaborateur concernée sera :
maintenue à 100% en cas d’aménagement maintenant un travail à temps complet
proratisée dans le cadre d’un aménagement à temps partiel ou temps réduit simple
maintenue à 100% en cas d’aménagement à temps partiel ou temps réduit avec mobilisation du CET en complément
Les éléments variables liés à la rémunération des postes de nuit ne seront pas conservés pour les collaborateurs bénéficiant d’un aménagement de l’organisation du travail impliquant la suppression de tout ou partie de leurs postes de nuit.
5.3.2 Calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Les parties conviennent que l’indemnité de départ à la retraite ne sera pas affectée par un aménagement de l’organisation du travail à temps partiel ou à temps réduit sans mobilisation du CET en complément, tel que décrit au point 5.1.2 ci-dessus.
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base des salaires bruts perçus les douze mois précédant le départ, ajustés en fonction du temps de travail effectué par le collaborateur avant la mise en œuvre du dispositif à temps partiel (exemple : un collaborateur initialement à temps plein, ayant bénéficié d’un aménagement de fin de carrière à 80% pendant un an, percevra une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base des salaires bruts perçus les douze derniers mois, ajustés à 100%).
5.3.3 Cotisation d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire
Afin de garantir les droits en matière de retraite des salariés qui bénéficieront du dispositif d’aménagement de l’organisation du travail avec un passage à temps partiel ou temps réduit sans mobilisation du CET, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire pourront être calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein, si les salariés en expriment le souhait. Il est convenu que l’employeur prendra à sa charge uniquement la part des cotisations patronales.
5.4 Abondement Compte-Epargne Temps (CET) L’accord DNP France du 16 juin 2016 instituant un CET, inscrit l’utilisation de l’épargne temps constituée par les collaborateurs en vue de favoriser notamment un départ anticipé à la retraite. En complément de cette utilisation déjà en vigueur, il a été convenu de favoriser l’utilisation du CET dans le cadre de la mise en place du présent dispositif pour les collaborateurs éligibles qui en feront la demande. Aussi, les parties se sont accordées à définir la grille d’abondement du CET suivante, applicable pour la mise en œuvre d’un dispositif d’aménagement de l’organisation du travail avec mobilisation de tout ou partie du CET.
Ancienneté DNP France (collaborateurs en horaire posté)
≥ 10 ans et < 15 ans
≥ 15 ans et < 25 ans
> 25 ans
Ancienneté DNP France (collaborateurs en horaire de jour, forfait jour et 2x8)
≥ 20 ans et < 25 ans
≥ 25 ans et < 35 ans
> 35 ans
Droit acquis au CET
en jours
<50 jours
50 à 99 jours
≥100 jours
<50 jours
50 à 99 jours
≥100 jours
< 50 jours
50 à 99 jours
≥100 jours
Abondement pour utilisation du CET dans le cadre du dispositif d’aménagement fins de carrière
2% 4% 6% 6% 8% 10% 10% 12% 14%
L’abondement des jours au CET sera effectif à la date de mise en œuvre du dispositif d’aménagement de fins de carrière et crédité par le service RH dans le compteur « Droit CET » du collaborateur concerné. Le service RH procédera à l’enregistrement de la nouvelle organisation du travail validée du collaborateur dans l’outil de gestion des temps, ainsi que du positionnement des jours de CET en complément.
Suivi du dispositif
Les parties conviennent de réaliser un suivi annuel de la mise en œuvre du présent accord. La Société s’engage à présenter les éléments de suivi nécessaire en réunion CSE une fois par an.
Champ d’application de l’avenant, Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et s’applique à compter du 1er septembre 2025 à l’entreprise DSM Nutritional Products France SAS. Cet accord a fait l’objet d’un avis du Comité Social et Economique en date du 17 avril 2025.
Toute modification ou révision de cet accord devra faire l'objet de négociations entre les parties signataires.
Communication et Publicité.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Les salariés seront informés des mesures du présent accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Village Neuf, le 17 avril 2025.
XXXXXXX, Président DSM Nutritional Products France SAS
ANNEXE – Principe de l’abondement au CET (exemples)
Je suis en horaire posté (3*8, 5*8), éligible au dispositif d’aménagement fin de carrière (20 ans d’ancienneté minimum justifiés dans le rythme)
Je dispose d’un CET alimenté de 60 jours Je dispose d’un CET alimenté de 60 jours
+
+
J’ai entre 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise J’ai entre 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Je peux prétendre à un abondement de
4% de mes jours épargnés si je mets en œuvre le dispositif en utilisant mon CET
Je peux prétendre à un abondement de
4% de mes jours épargnés si je mets en œuvre le dispositif en utilisant mon CET
Je suis en horaire posté (3*8, 5*8), éligible au dispositif d’aménagement fin de carrière (20 ans d’ancienneté minimum justifiés dans le rythme)
+
+
Je dispose d’un CET alimenté de 130 jours Je dispose d’un CET alimenté de 130 jours J’ai 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise J’ai 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Je peux prétendre à un abondement de
14% de mes jours épargnés si je mets en œuvre le dispositif en utilisant mon CET
Je peux prétendre à un abondement de
14% de mes jours épargnés si je mets en œuvre le dispositif en utilisant mon CET
Je suis en horaire 2*8 ou jour, éligible au dispositif d’aménagement fin de carrière (20 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise)
+
+
Je dispose d’un CET alimenté de 75 jours Je dispose d’un CET alimenté de 75 jours J’ai 22 ans d’ancienneté dans l’entreprise J’ai 22 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Je peux prétendre à un abondement de
4% de mes jours épargnés si je mets en œuvre le dispositif en utilisant mon CET
Je peux prétendre à un abondement de
4% de mes jours épargnés si je mets en œuvre le dispositif en utilisant mon CET
Je dispose d’un CET alimenté de plus de 110 jours Je dispose d’un CET alimenté de plus de 110 joursJe suis en horaire 2*8 ou jour, éligible au dispositif d’aménagement fin de carrière (20 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise) center
+
+
J’ai 33 ans d’ancienneté dans l’entreprise J’ai 33 ans d’ancienneté dans l’entreprise center
Je peux prétendre à un abondement de 10% de mes jours épargnés si je mets en œuvre le dispositif en utilisant mon CET Je peux prétendre à un abondement de 10% de mes jours épargnés si je mets en œuvre le dispositif en utilisant mon CET
