La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président
Et les organisations syndicales,
FO, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXX CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXX CFDT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXX CFTC, représentée par son délégué syndical, XXXXXXX
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Préambule
Les parties se sont rencontrées à cinq reprises les 25 février, 06, 13, 18 et 25 mars 2026, et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est établi en vertu :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;
De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 3 : Etudes préalables
Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires et ce conformément aux dispositions de l’art. L 2242-1 du Code du travail. Les sujets à l’ordre du jour des négociations ont porté sur :
La durée et le temps de travail ;
Les salaires effectifs ;
L’égalité de traitement Hommes/Femmes ;
La grille de correspondance des coefficients de France Chimie vs Cgrade ;
La grille des minima de rémunération ;
L’indice des prix à la consommation.
Article 4 : Revalorisations
4.1 Indice de référence :
L’indice de référence ayant servi de base aux négociations salariales est celui de l’inflation (*) connue au 31 décembre 2025, correspondant à une augmentation de 0.81 % en moyenne sur les douze derniers mois de janvier 2025 à décembre 2025.
Il a également été partagé au cours des négociations, l’évolution de l’indice des prix en janvier 2026, présenté désormais en base 100 en 2025.
(*) il est entendu par inflation, « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » dont l’identifiant INSEE est le 001763415, et pour lequel le dernier indice connu au 31 décembre 2024 est de 118 (comparé à l’indice au 31 janvier 2024 de 116,43).
4.2 Les salaires de base bruts seront révisés à la date du 1er avril 2026 selon les modalités ci-après :
Pour tous les collaborateurs : 0,8 % d’augmentation générale sur le salaire de base brut mensuel. Cette augmentation générale sera appliquée sur la grille de rémunération DNP France.
4.3 Augmentations individuelles :
Un budget équivalent à 0,4% de la masse salariale sera distribué selon les modalités présentées aux partenaires sociaux et jointes ci-dessous (note obtenue lors de l’évaluation des performances, niveau de rémunération au sein de la grille DNP France).
Ces augmentations individuelles s’appliqueront à la date du 1er avril 2026.
Aucune latitude ne sera accordée aux managers pour modifier les pourcentages d’augmentation individuelle.
Article 5 : Dispositions accordées
5.1 Augmentation de l’abondement entreprise au Plan Epargne Entreprise (PEE) Il a été négocié avec les partenaires sociaux, une augmentation de l’abondement de l’entreprise au dispositif d’épargne salariale Plan Epargne Entreprise (PEE). L’abondement est un complément apporté par l’entreprise, à un versement volontaire effectué par un collaborateur sur le PEE. L’abondement maximum de l’employeur au Plan d’Epargne Entreprise est porté à compter du mois de mai 2026, de 170€/mois à 180€/mois nets, pour un versement volontaire du salarié de 90€ mensuel. Conformément aux modalités convenues dans le cadre de l’accord de politique salariale 2025, le montant du versement volontaire du collaborateur sera abondé à raison de 200% dans la limite des 180€ nets par mois, tel que défini au paragraphe précédent. 5.2 Jour de Repos Compensateur Jour Férié supplémentaire (RCJF) Les parties se sont entendues sur la conversion de l’indemnité spécifique de jour férié en un jour RCJF supplémentaire pour les collaborateurs en horaire posté 5*8 à partir de 57 ans.
Les collaborateurs concernés auront la possibilité d’utiliser ce 6ème jour de RCJF en motif d’absence à partir du 1er juin de l’année suivant leur 57ème anniversaire (et chaque période ensuite) et avant le 31 mai de l’année suivante. Les conditions d’indemnisation de l’absence restent identiques aux modalités existantes pour les jours RCJF en vigueur, conformément à l’accord de politique salariale 2023.
Cette disposition sera mise en place à partir du 1er juin 2026, pour les collaborateurs concernés à date.
5.3 Ouverture de négociations afin de revoir l’accord de participation
La Direction a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales de planifier l’ouverture de discussions autour de l’accord de participation de l’entreprise en 2027, afin d’envisager l’éventualité d’une évolution de la formule de calcul, au regard des impacts du rachat de la Business Unit ANH par CVC Partners en cours.
Article 6 : Claude de revoyure
Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent sur une clause de revoyure. Cette dernière sera mise en œuvre sous condition que la moyenne glissante sur douze mois consécutifs, de l’Indice des Prix à la Consommation utilisé traditionnellement comme référence, excède le pourcentage de 1.6%, au plus tard en septembre 2026. À titre d’information, la dernière moyenne glissante sur douze mois consécutifs connue à fin février 2026 est de 0.82%.
Article 7 : Dispositions refusées
Octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Prime d’ancienneté portée à 20% pour une ancienneté jusqu’à 20 ans dans l’entreprise, à raison de 1% par an
Octroi d’un jour de congé menstruel – à discuter dans le cadre de la renégociation de l’accord égalité professionnelle en 2026
Octroi de deux jours de repos compensateur équipe supplémentaires pour le personnel posté
Mise en œuvre d’une prime d’assiduité
Evolution de la prise en charge entreprise de la cotisation Mutuelle Frais de santé
Article 8 : Prise d’effet et durée
Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles ayant le même objet conclues précédemment. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er avril 2026 sauf indications spécifiques précisées à l’article 5.
Les signataires conviennent que la première réunion de la prochaine négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2027.
Article 9 : Communication et Publicité
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Les salariés seront informés des mesures du présent accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Village Neuf, le 07 avril 2026.
XXXXXX Président DSM Nutritional Products France SAS
