« Remboursements Surcomplémentaire des frais de santé »
Au sein de la Société DSM Nutritional Products France SAS
Entre
La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par … agissant en qualité de Président
Et les organisations syndicales,
CFDT FO CGT
Il a été conclu le présent accord :
Préambule.
Depuis le 1er janvier 2017, les salariés de la société bénéficient d’un régime de « remboursements de frais de santé » mis en place par accord collectif du 20 décembre 2016 permettant de bénéficier de remboursements dépassant les plafonds du « contrat responsable ». Après analyse des résultats définitifs de l’exercice 2017 et des résultats prévisionnels de l’exercice 2018, les partenaires sociaux ont observé que le niveau des cotisations actuelles ne permet pas d’assurer l’équilibre du régime à long terme de ce contrat surcomplémentaire.
Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 23 novembre 2016, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence du régime de protection sociale surcomplémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel adhérant au régime socle en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord, est établi en vertu :
De l’article L. 2211-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
De l’article
D. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Des articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail
De la loi n°94-126 du 11 février 1994
De l’article 4 de la loi Evin
De l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale
De l’article L.861-3 du code de la sécurité sociale
De l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale
De l’article 14 de l’ANI 2008
De l’article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013
De l’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs concernés par les dispositions légales ou conventionnelles spécifiques définies à l’article 2 de l’accord du 20 décembre 2016.
Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent les dispositions identiques conclues précédemment.
Cotisations
Taux, assiette et répartition des cotisations
A compter du 1er janvier 2019, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Régime Alsace Moselle :
Cotisation mensuelle en pourcentage du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :
Type Total Cotis Part Entreprise Part salarié Régime de base Isolé 0,10% 0,05% 0,05%
Isolé + 1 enf 0,25% 0,05% 0,20%
Famille 0,25% 0,05% 0,20% Cotisation mensuelle en Euros (à titre informatif sur base PMSS 2019 à 3377,00 €) :
Type Total Cotis Part Entreprise Part salarié Régime de base Isolé 3,38 € 1,69 € 1,69 €
Isolé + 1 enf 8,44 € 1,69 € 6,75 €
Famille 8,44 € 1,69 € 6,75 €
Régime général :
Cotisation mensuelle en pourcentage du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :
Type Total Cotis Part Entreprise Part salarié Régime de base Isolé 0,16% 0,08% 0,08%
Isolé + 1 enf 0,43% 0,08% 0,35%
Famille 0,43% 0,08% 0,35% Cotisation mensuelle en Euros (à titre informatif sur base PMSS 2019 à 3377,00 €) :
Type Total Cotis Part Entreprise Part salarié Régime de base Isolé 5,40 € 2,70 € 2,70 €
Isolé + 1 enf 14,52 € 2,70 € 11,82 €
Famille 14,52 € 2,70 € 11,82 €
Il est rappelé que les montants en euros évoluent chaque année avec la variation du PMSS. Le PMSS 2019 est inconnu au jour de la signature de cet avenant, mais est estimé à 3377,00 € ; Le montant définitif du PMSS 2019 sera publié au Journal Officiel au mois de décembre 2018.
Evolution ultérieure de la cotisation
Le paragraphe « Evolution ultérieure des cotisations » est inchangé :
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Les dispositions définies dans le présent avenant annulent et remplacent celles identiques conclues précédemment. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 20 décembre 2016 demeurent inchangées. Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2222-6, L. 2261-9, 10, 11, 13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Communication et Publicité.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
