Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :4
TITRE I.Objet5
TITRE II.Mise en place des CSE au sein de la société DSP SAS5
1.Nombre et périmètre des CSE au sein de la société DSP SAS5 1.1.Notion d’établissement distinct5 1.2.Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société DSP SAS5 1.2.1.Périmètre des CSE d’Etablissement5 1.2.2.Composition des CSE d’Etablissement6 A.Membres des CSE d’Etablissement6 B.Bureau des CSE d’Etablissement7 C.Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative7 2.Mise en place d’un CSE Central au sein de la société DSP SAS7 2.1.Membres du CSE Central8 2.2.Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central8 2.3.Bureau du CSE Central9 2.4.Personnes assistant aux réunions du CSE Central9 2.4.1.Représentants syndicaux au CSE Central avec voix consultative9 2.4.2.Délégués syndicaux centraux au CSE Central9 2.4.3.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative9
TITRE III.Modalités de fonctionnement des CSE10
3.Attributions respectives10 4.Principales règles de fonctionnement des CSE10 4.1.Réunions10 4.1.1.Réunions du CSE Central10 4.1.2.Réunions des CSE d’Etablissement11 4.1.3.Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions11 4.2.Procès-verbaux des réunions11 4.3.Règlement intérieur des CSE12 4.4.Ressources12
TITRE IV.LES COMMISSIONS DU CSE13
5.CSSCT Centrale et de la CSSCT d’Etablissement13 5.1.Mise en place et composition de la CSSCT d’établissement13 5.1.1.Mise en place de la CSSCT d’établissement13 5.1.2.Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement13 5.2.Mise en place et composition de la CSSCT centrale14 5.2.1.Composition de la CSSCT CENTRALE14 5.2.2.Désignation des membres de la CSSCT centrale15 5.3.Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT15 5.3.1.Missions déléguées à la CSSCT15 5.3.2.Modalités de fonctionnement de la CSSCT16 A.Désignation d’un secrétaire de la CSSCT16 B.Réunions de la CSSCT16 5.4.Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT16 5.4.1.Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT16 5.4.2.Moyens17 5.5.Modalités de formation des membres de la CSSCT17 6.Commissions supplémentaires17 6.1.Commission de la formation au sein des CSE d’Établissements17 6.1.1.Composition et modalités de désignation des membres des commissions Formation d’Etablissement18 6.1.2.Attributions de la commission formation d’Etablissement18
TITRE V.Dispositions finales19
7.Entrée en vigueur et durée de l’accord19 8.Révision et modalités de suivi de l’accord19 9.Clause de rendez-vous19 10.Dénonciation19 11.Formalités de dépot et publicité20 Préambule La société DOW France SAS dispose depuis les dernières élections en 2014 et après fusion des entités légales intervenue en 2016, des institutions représentatives suivantes :
D’un comité central d’entreprise
De 6 comités d’établissements
De 7 institutions de délégués du personnel
De 6 CHSCT
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance prévoit notamment que :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;
des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, sur décision unilatérale précédée de la consultation du comité central d’entreprise et des Comités d’Etablissement une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la société Dow France SAS actuellement en fonction a été actée jusqu’en janvier 2019.
En date du 01 novembre 2018, a été intégrée au sein de l’entité légale DSP SAS, l’ensemble de la population du site de Chauny et une partie de la population du site de La Plaine Saint Denis, appartenant jusqu’alors à l’entité légale Dow France SAS.
Par ailleurs, l’article L 2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif, elles ont entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Aux termes de réunions de négociation en date du 16 novembre 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
déterminer au sein de la société DSP SAS le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;
Fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») centrale et d’Etablissement sur les sites concernés et des commissions supplémentaires (formation, aide au logement et égalité professionnelle);
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de :
déterminer au sein de la société DSP SAS :
le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissements), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement sur les sites concernés), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;
les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel ;
Afin d’éviter de revoir les accords d’entreprise en vigueur, il est convenu par le présent accord que la référence au « comité central d’entreprise » dans lesdits accords se traduit par « comité social et économique central » il en est de même pour le « comité économique et social d’établissement » qui se substitue au « comité d’établissement ».
Mise en place des CSE au sein de la société DSP SAS
Nombre et périmètre des CSE au sein de la société DSP SAS
Notion d’établissement distinct
Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société DSP SAS, deux (2) établissements distincts existent, à savoir :
La Plaine Saint-Denis [DSP], occupant au 1er décembre 2018 – 61 salariés
Chauny, occupant au 1er décembre 2018 – 295 salariés.
Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.
Un CSE Central (« CSEC ») et une CSSCT Centrale (« CSSCTC ») sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 2 du présent accord.
Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société DSP SAS
Périmètre des CSE d’Etablissement
Deux (2) Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSEE) ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la société DSP SAS
Nom du CSE d’Etablissement
Périmètre du CSE d’Etablissement
Adresse du CSE d’Etablissement
CSE DSP Paris
Site de La Plaine Saint-Denis
23 avenue Jules Rimet,
93210, La Plaine Saint-Denis
CSE DSP Chauny
Site de Chauny
rue des grands navoirs prolongée02300, Chauny
Chacun de ces deux (2) CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.
Composition des CSE d’Etablissement
Membres des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement est composé :
Du directeur de l’établissement correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant,
Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel des deux (2) CSE d’Etablissement sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Sauf disposition spécifique du Protocole d’Accord Préélectoral, chaque CSE d’Etablissement sera composé d’un
nombre de membres titulaires (i) eu égard à son effectif, disposant d’un nombre mensuel d’heures de délégation (ii) selon les modalités suivantes en fonction de l’effectif et de la configuration actuels de l’entreprise:
Nom du CSEE
Nombre de salariés
Ouvriers & Employés
AM & Techniciens
Ingénieurs & Cadres
(i)Membres * (ii) Heures (i)Membres * (ii) Heures (i)Membres * (ii) Heures
CSE de l’Etablissement de La Plaine Saint-Denis
61 0 0 1 18 3 54
CSE de l’Etablissement de Chauny
295 2 44 8 176 1 22
TOTAL
356 2 44 9 194 4 76
*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.
Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier ;
un secrétaire adjoint ;
un trésorier adjoint.
Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement
Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.). Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Responsable Ressources Humaines du site concerné.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Établissement avec voix consultative, ou de la CSSCT d’Etablissement lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Mise en place d’un CSE Central au sein de la société DSP SAS
En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la société DSP SAS :
un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ;
et au sein de ce CSE Central, une CSSCT Centrale.
Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse :
23 avenue avenue Jules Rimet, 93210 La Plaine Saint-Denis.
Membres du CSE Central
Le CSE Central est composé :
De l’employeur ou son représentant ;
Il préside le CSE Central et peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative.
d’une
délégation du personnel comportant quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants (3 délégués du CSE de Chauny et 1 délégués du CSE de La plaine Saint Denis), dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les délégués suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des délégués titulaires qu’ils remplacent. Le délégué suppléant est appelé à remplacer un délégué titulaire temporairement ou définitivement conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence Les délégués titulaires, les délégués suppléants reçoivent les convocations aux réunions, à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un délégué suppléant aux réunions, chaque délégué titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central, le délégué suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président. Les réunions du CSE Central auront lieu au siège de l’entreprise.
Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central
Chaque CSE d’Etablissement procédera à la désignation, parmi ses membres, d’un ou plusieurs délégués titulaires et d’un ou plusieurs délégués suppléants au CSE Central, en fonction des établissements. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes : Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats. Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement. Les candidats peuvent être :
pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;
pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret. L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.
Bureau du CSE Central
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires.
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le président, assurer le secrétariat de séance, corriger les procès-verbaux des réunions.
un trésorier,
un secrétaire adjoint.
Personnes assistant aux réunions du CSE Central
Représentants syndicaux au CSE Central avec voix consultative
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement (effectif >300 salariés),
Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.
Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.
Délégués syndicaux centraux au CSE Central
Les délégués syndicaux centraux seront invités aux réunions du CSE Central.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale), dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de fonctionnement des CSE
Attributions respectives
En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :
le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
En vertu de l’article L.2312-22, le CSE est consulté chaque année sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.
Ces consultations sont conduites au niveau du CSE Central.
Il pourrait être prévu les délais dans lesquels les avis du CSE d’Etablissement et /ou du CSE Central sont rendus et transmis, ainsi que l’ordre et les délais pour rendre un avis. Ces points seront abordés lors de la mise en place du règlement intérieur du CSE d’Etablissement et du CSE Central. A défaut, les dispositions de l’article R.2312-6 s’appliqueront.
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Réunions du CSE Central
Le CSE Central se réunit en réunion ordinaire une fois tous les six mois au siège de l’entreprise.
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance. Les membres du CSE Central sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents qui seront également mis à la disposition des membres du CSE via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Le Président pourra choisir de réunir le CSE central par téléconférence en cas de nécessité, notamment pour des réunions de courte durée. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Réunions des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois par mois.
Quatre réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, Pour les établissements ayant une CSSCT, ces quatre réunions pourront être des réunions supplémentaires, sur décision conjointe du président et du secrétaire. L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires qu’ils remplacent. Le membre suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire temporairement ou définitivement conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants reçoivent les convocations aux réunions, à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions, chaque membre titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’Établissement, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE. L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Le CSE Central pourra recourir à un sténotypiste. Les frais seront couverts par le budget de fonctionnement du CSE Central en lien avec les CSE d’Etablissement.
Règlement intérieur des CSE
Le CSE central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
Chaque CSE se verra attribuer un budget de fonctionnement de 0,2% de sa masse salariale ainsi qu’un budget œuvres sociales de 0,90% de sa masse salariale (mise en place à compter du 01 avril 2019).
Le budget de fonctionnement du CSE Central doit être convenu entre le CSE Central et les CSE d’Établissement. Il est convenu que pour les activités socio-culturelles, chaque CSE d’Établissement est seul compétent.
LES COMMISSIONS DU CSE
CSSCT Centrale et de la CSSCT d’Etablissement
Mise en place et composition de la CSSCT d’établissement
Mise en place de la CSSCT d’établissement
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Établissement, dès lors que le site emploie au moins trois cents salariés ou que son activité soit classée SEVESO. La CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée. La CSSCT d’Etablissement est composée :
Du directeur du site, ou de son représentant, qui préside la CSSCT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT.
D’une
délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement comme suit :
Nom de la CSSCT d’Etablissement
Nombre de membres
Dont « Nb de membres » minimum appartenant au collège AM/Cadre
CSSCT DSP Chauny
6
1 TAM + 1 Cadre
Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE d’Établissement, le
secrétaire adjoint du CSE d’Établissement, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail fait partie de la délégation du personnel ci-dessus et sera le secrétaire de la CSSCT d’Établissement.
Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement
Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement concernés, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement concerné. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats. Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’Établissement présents. Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents. Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant. Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.
Mise en place et composition de la CSSCT centrale
Composition de la CSSCT CENTRALE
La CSSCT Centrale est composée :
De l’employeur ou de son représentant ;
Il peut se faire assister par des collaborateurs sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la CSSCT Centrale.
D’une
délégation du personnel comportant trois membres du CSE Central, 2 membres représentant le site de Chauny, 1 membre représentant le site de Paris, dont au moins un représentant du collège TAM ou Cadre.
Nom de la CSSCT Centrale
Nombre de membres
Dont « Nb de membres » minimum appartenant au collège AM/Cadre
CSSCT Centrale La Plaine Saint Denis
3
1 TAM ou 1 Cadre
Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, à ces membres s’ajoute
le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT Centrale et fera partie de la délégation du personnel.
Désignation des membres de la CSSCT centrale
Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires du CSE Central. Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues au §5.1.2. du présent accord pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement. Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT
Missions déléguées à la CSSCT
Il est confié à la CSSCT d’Établissement, par délégation du CSE d’Établissement, toutes les attributions qu’il détient respectivement en tant que CSE d’Établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
À ce titre, les membres de la CSSCT d’Établissement auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE d’Établissement :
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire ou le secrétaire adjoint de chaque CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;
De procéder, pour le CSE d’Établissement, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Dans l’objectif de renforcer la mission de proximité de la CSSCT d’Établissement, la CSSCT Centrale sera sollicitée en cas de besoin pour l’élaboration de messages de prévention et de programmes de santé, sécurité communs à l’ensemble des Établissements. Les membres de la CSSCT Centrale et d’Établissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Désignation d’un secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT concernée dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.
Réunions de la CSSCT
Le président et le secrétaire de la CSSCT d’Établissement élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT. La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur. Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de 4 pour la CCSCT d’Établissement. La CSSCT Centrale se réunira en cas de besoin. La CSSCT d’Etablissement pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT
Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail. Chaque membre suppléant élu à la CSSCT, se voit attribuer un quota de 20 heures de délégations annuelles par membre suppléant. Ces heures ne sont pas imputables au quota d’heures des membres titulaires du CSE. Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, SST, etc….), qui peuvent être invités aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
Modalités de formation des membres de la CSSCT
L’Entreprise veillera à organiser la formation des membres de la CSSCT d’Établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Les mêmes dispositions s’appliquent à la CSSCT Centrale pour les membres n’ayant pas eu cette formation au niveau de la CSSCT d’Etablissement. Cette formation a pour objet : 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).
Commissions supplémentaires
Commission de la formation au sein des CSE d’Établissements
Les Parties sont convenues de créer au sein de chaque CSE d’Établissement une commission de la formation. Les aspects d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront abordés au niveau central de l’entreprise dans le cadre des consultations obligatoires en matière de politique sociale de l’entreprise.
Composition et modalités de désignation des membres des commissions Formation d’Etablissement
Chaque commission formation d’Établissement :
Comprend quatre membres (dont au moins un membre titulaire) choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement,
Une restitution des travaux/délibérations des commissions est effectuée en réunion CSE par un / le membre titulaire du CSE.
Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE d’Établissement. Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission formation.
Attributions de la commission formation d’Etablissement
La commission formation d’Établissement est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE d’Établissement dans le cadre de la consultation relative à la formation ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision de l’accord collectif de substitution du 21 avril 2016 relatif aux institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement. De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société DOW FRANCE SAS et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Établissement. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
et auprès de la DIRECCTE de Bobigny selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Chauny, le 22 novembre 2018,
En 8 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
