DSV ROAD S.A.S ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
DSV ROAD FRANCE
Dont le siège social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais 92230 GENNEVILLIERS Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919 Représentée par
Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général.
d’une part,
ET
Les Syndicats :
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
FO représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
À la suite de la réunion qui s’est déroulée le 11 décembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 12 décembre 2023.
La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – MOTIF DE PROROGATION
Les parties conviennent de proroger les mandats afin de pouvoir négocier le PAP.
ARTICLE 2 – TERMES DE LA PROROGATION
Cette prorogation concerne aussi bien les titulaires que les suppléants élus au CSE.
Les mandats sont prorogés pour une durée limitée (cf. article 3) qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Les mandats désignatifs des délégués et représentants syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie. Article 5 – Notification
La société DSV ROAD SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié. Article 6 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet dès sa date de signature et dans les conditions spécifiées dans chaque article.
Article 7 – Dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines France, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Le présent texte sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Gennevilliers, le 11
décembre 2023
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Signatures :
