Accord d'entreprise DSV ROAD
Accord portant sur les Négociations annuelles obligatoires 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société DSV ROAD
Le 12/12/2019
DSV ROAD SAS
Accord portant sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2019
La société DSV ROAD SAS
Dont le siège social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais – 92230 Gennevilliers
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919
Représenté par Monsieur X, Directeur Général,
d’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
-
CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’entreprise DSV ROAD
-
CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’entreprise DSV ROAD
-
CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement B
-
FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société DSV Road
-
FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Etablissement A
d'autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les
- 02 octobre 2019
- 29 octobre 2019
- 09 décembre 2019
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
- Annuellement : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
- Annuellement : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
Triennalement : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Faisant suite à un Accord de Méthode signé par les Délégués Syndicaux en date du 02 octobre 2019, le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés CADRES et NON CADRES de la société DSV ROAD SAS.
Dans le cadre des différentes réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation ont été abordés.
Le présent Accord reprend uniquement les thèmes qui ont fait l’objet d’un accord :
Tickets Restaurants
Congés décès ascendant ou descendant (1er degré).
Salaires effectifs
En revanche, les parties conviennent d’établir le salaire minimum de base à 1 800 euros bruts pour un CDI temps plein, soit un taux horaire minimum de 11.87 €, dès le 1er juillet 2020.
Cela représente un geste fort en direction des collaborateurs ayant les salaires les plus faibles.
L’ensemble des collaborateurs en CDI ayant une rémunération inférieure à 1 800 euros bruts seront revalorisés à compter du 1er Juillet 2020.
Cafés
Les parties s’engagent à verser sur la clef café des salariés du quai l’équivalent d’un café par jour sur les 4 mois d’hiver (décembre, janvier, février, mars).
13ème mois
Durée de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Notification
La société DSV ROAD SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet dans les conditions spécifiées dans chaque article.
Dépôt de l’accord
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Gennevilliers, le 12 décembre 2019
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société DSV ROAD SAS, Monsieur X (Directeur Général),
Pour FO, Madame X (Déléguée Syndicale Centrale)
Pour CFDT, Madame X (Déléguée Syndicale Centrale)
Pour CFE-CGC, Monsieur X (Délégué Syndical Central)
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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