La société DSV SOLUTIONS FRANCE Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410678916
Représenté par Monsieur X, Directeur Général Délégué,
d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Loi Travail, dite « Loi EL KHOMRI » du 8 août 2016 réforme les règles applicables à la négociation collective et au dialogue social.
Ainsi, pour faciliter le dialogue social, l’entreprise et les délégués syndicaux peuvent conclure un accord de méthode (Art. L.2222-3-1 du Code du Travail).
Cet accord a pour vocation de définir certains aspects de la méthode de négociation :
Condition de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ;
Nature des informations partagées entre les négociateurs ;
Principales étapes du déroulement des négociations ;
Les Délégués Syndicaux ont été conviés en date du 23.10.2019 à une réunion d’ouverture des NAO 2019 le 31.10.2019.
Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode.
Le présent accord doit permettre de doter la Direction, les représentants du personnel, l’organisation syndicale, la DIRECCTE et les collaborateurs de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité sur ces négociations.
Objet
La Négociation Annuelle Obligatoire permet de faire un point avec son employeur sur la situation salariale de l’entreprise et l’organisation du travail. Elle privilégie un dialogue social entre les salariés et l’employeur.
A partir du 1er janvier 2016, la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les thèmes de négociation existants en 3 blocs de négociation :
Annuellement : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Annuellement : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
Triennalement : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Les négociations concerneront l’ensemble des salariés de DSV SOLUTIONS FRANCE, cadres et non cadres.
Au cours des différentes réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation seront abordés.
Communication auprès du personnel
Dès sa mise en œuvre, cet accord fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
Cet accord vient ainsi compléter les autres possibilités légales et conventionnelles existantes d’information des salariés par les Représentants du Personnel.
Moyens alloués aux Délégués Syndicaux
Afin de permettre aux Organisations Syndicales de négocier dans les meilleures conditions les NAO 2019 en faveur des collaborateurs de l’entreprise,
La Direction a communiqué le 23 octobre 2019 :
Le détail non nominatif des effectifs de DSV SOLUTIONS France selon le sexe et les CSP
Les rémunérations moyennes, minimales et maximales par CSP et par sexe
La pyramide des âges
La pyramide des anciennetés
La rémunération mensuelle moyenne par catégorie et par sexe
La durée du travail par sexe
Les Délégués Syndicaux pourront profiter de salles de réunion sur chaque site (sous réserve de disponibilité) pour l’organisation de leurs réunions préparatoires.
Calendrier et modalités des réunions de négociation
Calendrier :
Le calendrier prévu est celui-ci :
31.10.2019 à 14h : réunion préparatoire
25.11.2019 à 11h : réunion de négociation
A titre exceptionnel, ce calendrier sera susceptible de changement.
Chaque mise à jour sera discutée en amont entre les Délégués Syndicaux et la Direction Générale/des Ressources Humaines.
Lieu des négociations :
Les réunions de négociation auront lieu au siège social de la Société DSV FRANCE :
33 rue de Reckem 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Durée des réunions :
Afin d’optimiser le temps de travail de chacun, et dans un souci d’efficacité, il est convenu que chaque partie s’engage à respecter une durée maximale de 2 heures par réunion. Il est convenu entre les parties qu’une demi-journée ne pourra contenir plus d’une réunion NAO 2019.
Préparation des réunions :
La Direction s’engage à :
Convoquer chaque Délégué Syndical, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion par courriel sur l’adresse de messagerie confirmée par chaque membre le jour de la signature du présent accord. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction des Ressources Humaines adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Communiquer tout document nécessaire à la bonne préparation des négociations dans des délais raisonnables.
Chaque Délégué Syndical s’engage à :
Accuser la bonne réception du mail de convocation
Avertir la Direction de sa présence à ladite réunion.
Se présenter aux réunions munis des documents dont ils auront pris connaissance préalablement.
Participants aux réunions :
Nous rappelons l’article L.2232-17 du Code du Travail :
« La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. »
De son côté, la Direction pourra se faire assister par des collaborateurs, sous réserve que leur nombre total ne soit pas supérieur au nombre de Représentants des salariés (Délégués Syndicaux et invités) présents lors des réunions.
Respect des termes de l’accord
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l’application de celui-ci se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans la Société.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée spécifique des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.
Il cessera totalement de produire effet à la date de signature de l’accord NAO 2019.
Clause de sauvegarde et révision éventuelle de l’accord
Les dispositions de présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard du présent accord, elles se réuniront pour en examiner ses incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.
Notification
La société DSV SOLUTIONS FRANCE notifiera le texte aux Organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de LILLE (59)
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE (59).
Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Neuville-en-Ferrain, le 31 octobre 2019
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société DSV SOLUTIONS FRANCE, Monsieur X, Directeur Général Délégué
