ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La Société La Diffusion Technique Française (DTF medical), SAS au capital de 1 440 000 euros Dont le siège social est situé 19 rue de la Presse – 42 000 SAINT ETIENNE N° SIRET 564 501 880 00038 Représentée par
XXXXXXXX
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT, représentée par
XXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Préambule
A titre liminaire, il est indiqué, qu’initialement, les parties avaient convenu d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires courant novembre 2020. Pour des raisons extérieures à leur volonté, elles ont décidé, conjointement, d’en reporter l’ouverture au mois de janvier 2021. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
22 janvier 2021
29 janvier 2021
05 février 2021
Elles ont échangé sur les données économiques et sociales ainsi que sur le contexte actuel de l’entreprise au regard de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 et la situation économique. Elles ont également analysé les indicateurs liés au rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2020 et ont débattu notamment sur les thématiques d’organisation du travail et de qualité de vie au travail. Le constat commun fait néanmoins état du fait que l’année 2020 ayant été très particulière, certaines actions envisagées n’ont pu se matérialiser ; elles sont donc reconduites pour 2021. Pour rappel, tant la Direction que les Représentants du Personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à faire progresser la qualité de vie au travail. C’est dans ce contexte, qu’au terme des 3 réunions tenues, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société DTF Medical en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exclusion du représentant de la Direction.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’objet du présent accord est notamment de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société DTF Médical en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et vise à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Les actions ou mesures prises par la Société depuis 2012 sont renouvelées et les parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et R. 2242-2 du Code du travail, les parties ont souhaité retenir les thèmes actions suivants :
Le recrutement
La formation professionnelle
La rémunération effective
Article 2.1 - Le recrutement
Objectif : Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et les hommes. Les critères retenus pour la décision de recrutement sont fondés sur les compétences, les qualifications, les aptitudes et expériences professionnelles requises au poste. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des candidats. Action retenue : La Société s’engage à veiller à ce que les offres d’emploi et les définitions de fonction attachées soient rédigées de façon non discriminante, sans aucune distinction de sexe, permettant les candidatures aussi bien des femmes que des hommes. Indicateur chiffré : nombre d’annonces rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype discriminatoire qui doit être égal à 100%
Article 2.2 - La formation professionnelle
Objectif : La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de la Société. La Société s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel et l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes. Action retenue : La Société s’engage à maintenir la proportion de 60 % de femmes qui suivent des actions de formation. Indicateur chiffré : nombre de femmes ayant suivi une formation qui doit être au moins à 60% par rapport à l’effectif formé
Article 2.3 - La rémunération effective
Objectif : L’équité salariale est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. Il est acquis que la politique salariale de la Société doit s’appliquer sans discrimination entre les hommes et les femmes et notamment l’appréciation individuelle est fondée sur le travail accompli. Action retenue : La Société s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, pour un même niveau de responsabilités, de formation et à compétences et expériences équivalentes. Indicateur chiffré : veiller à l’égalité au salaire d’embauche pour un même niveau de responsabilités, de formation et à compétences et expériences équivalentes.
Article 3 – Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint-Etienne Le 5 février 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX
