Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 4 octobre 2012
relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais de santé
Entre
Les sociétés suivantes du groupe DUPONT DE NEMOURS :
La Société DUPONT GROUPE (SAS)
La Société DUPONT France (SAS)
La Société DUPONT Solutions (SAS),
dont les sièges sociaux sont situés à 22 rue Brunel à Paris (75017).
Ces sociétés étant représentées par XXXXXXXXXXXXXX, Président et XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci après dénommées « l’employeur »
D’une part
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Représentant de l’organisation syndicale C.F.D.T., assisté par XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Représentant de l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., assisté par XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.E.-C.G.C.
D’une part
Préambule
Depuis plusieurs années, les salariés des Sociétés DUPONT GROUPE SAS, DUPONT France SAS et DUPONT Solutions SAS bénéficient d’un régime de frais de santé mis en place par accord collectif en date du 4 octobre 2012, modifié par avenant du 26 janvier 2016.
Au regard des dernières évolutions législatives portant notamment sur le contrat responsable, et plus particulièrement sur le « 100% Santé » mais également dans le souci d’uniformiser davantage les régimes applicables au sein des différentes entités du groupe CORTEVA en France, il a été décidé de réviser partiellement le régime de frais de santé actuellement applicable.
Les nouvelles garanties applicables au présent régime figurent dans la notice établie sous la seule responsabilité de l’organisme assureur et annexée à titre informatif au présent avenant.
Après en avoir informé les représentants du personnel, il a donc été décidé de conclure le présent avenant :
Article 1
L’article 4-1 de l’accord du 4 octobre 2012 est modifié comme suit :
«
4.1 La cotisation afférente au présent régime couvre obligatoirement le salarié et ses éventuels ayants droit selon les nouvelles modalités objet de cet avenant :
Elle est répartie à raison de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Elle est calculée sur la base du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), de la manière suivante (A titre informatif, il est rappelé que le PMSS est fixé à 3.424 € pour 2020).
Régime général
Alsace Moselle
Employeur
Salarié
Cotisation Globale
Employeur
Salarié
Cotisation Globale
Isolé (salarié seul)
1,64% 1,08% 2,72% 1,11% 0,74% 1,85%
Famille (salarié et ayants droit)
3,00% 1,88% 4,88% 1,97% 1,30% 3,27% Chaque salarié doit cotiser en fonction de sa situation familiale réelle. A défaut de toute information et justificatif quant à sa situation familiale exacte, il sera obligatoirement affilié en qualité de « Famille » et cotisera à ce titre.
Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance est effectué mensuellement par l’employeur et présente un caractère obligatoire pour tous les salariés affiliés au présent régime. »
Ces dispositions annulent et remplacent celles de l’article 4-1 telles qu’elles résultent de l’accord collectif en date du 4 octobre 2012 et de l’avenant n°1 en date du 26 janvier 2016, sauf celles concernant les taux de cotisations des retraités.
Article 2
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif en date du 4 octobre 2012 et de l’avenant n°1 en date du 26 janvier 2016 demeure inchangé.
Article 3
3.1 Le présent avenant entre en application le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se revoir à l’issue de la deuxième année d’application du présent avenant afin d’examiner plus particulièrement les dispositions de l’article 4 de l’accord initial et l’article 1 du présent avenant, relatives à la cotisation afférente au régime de frais de santé. Les parties examineront également les prestations fournies par le courtier et l’assureur et pourront réaliser à la demande d’une des parties au présent accord une étude du marché par appel d’offre. A noter que l’accord initial contient une clause de réexamen conforme à l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale. Les parties conviennent que le réexamen concerne le choix des organismes ainsi que des intermédiaires qui garantissent la couverture des risques afférents au régime frais de santé.
3.2 Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables et celles déterminées par l’accord initial de 2012.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.
La communication individuelle et collective suivra les dispositions de l’article 5 de l’accord initial.
Fait à Cernay le 19/12/2019
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central d’UES – C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central d’UES – C.F.E. / C.G.C.
