ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Société DUACOM, dénommée ci-après « la Société », au capital de 10 000 €, inscrite au R.C.S. de Douai sous le numéro 489 082 347 dont le siège social est situé à DOUAI, rue Gabriel Fauré et représentée par Madame , Directrice Exécutive, dûment habilitée à cet effet.
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées :
Pour la CFDT, par « Partie occultée »,
Pour la CFTC, par « Partie occultée »,
Pour la CGT, par « Partie occultée ».
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 04 août 2022, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 Salariés bénéficiaires
« Partie occultée »
ARTICLE 2 Montant de la prime
« Partie occultée »
ARTICLE 3 Versement de la prime
« Partie occultée »
ARTICLE 4 Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 5 Durée de la prime de partage de la valeur
Les parties sont convenues que cette mesure est conclue à titre exceptionnel pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2023 et ne sera pas reconduite les années suivantes.
ARTICLE 6 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Douai. Une version anonymisée et partielle de l’accord sera publiée, dans les conditions visées à l’article L2231-5-1 du code du travail. Ces formalités seront effectuées par les soins de la Direction de la Société. Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants sa signature.
Fait à Douai, le 14 février 2023
Pour la Direction de la Société Duacom Madame Directrice Exécutive de la Société
