AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES SIGNE EN DATE DU 21/04/20
AVENANT A L’ACCORD CONCLU ENTRE
La société DUBBING BROTHERS Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint-Denis Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°35043602800053 Représentée par
La société SONODI, Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint-Denis Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°44490680400018 Représentée par
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
La CGT,
La CFDT
D’autre part,
PRÉAMBULE A la suite de la loi du 14 novembre 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité initialement ouverte par une ordonnance du 25 mars 2020 d’imposer la prise de congés payés ou d’en modifier les dates et ce, dans la limite de 6 jours et à condition de respecter le délai de prévenance d’un jour franc.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Les signataires de l’avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins Article 3 : Les signataires de l’avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.
L'avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
L'avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
