Compte rendu des réunions 21 juillet 2023 et du 27 décembre 2023 et du 25 janvier 2024
Entre la Société DUBUS INDUSTRIE (ex BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par le Directeur et les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE- CGC – Représenté par le Délégué Syndical (2ème collège). CGT – non désigné (1er collège).
Ordre du jour :
Congés payés été 2023 et fractionnement
Journée de solidarité 2023
Pont du 19 mai 2023
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Trois semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er juin 2023 et le 31 octobre 2023, dont deux semaines de congés consécutives obligatoires (
10 jours de CP).
Les demandes devront être émises auprès de chaque référent de service avant le 31 mars 2023, qui s’engage à les étudier afin de gérer l’organisation de son équipe. Si celles-ci sont effectuées après cette date, elles seront examinées suivant le planning.
4ème semaine de CP :
La Direction propose de laisser la 4ème semaine libre du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Des jours de fractionnement seront accordés au personnel qui posera sa 4ème semaine après le 31 octobre 2023 :
De 1 à 2 jours ouvrables reportés : aucun jour supplémentaire. De 3 à 5 jours ouvrables reportés : une journée supplémentaire.
A partir de 5 jours ouvrables reportés : deux journées supplémentaires.
Ces jours supplémentaires seront ajoutés au compteur congés payés sur le mois de novembre 2023 et devront être pris avant le 31 mai 2024 au soir.
2 - Journée de Solidarité
Nous proposons que la société BDM France reste ouverte, comme habituellement, le lundi de Pentecôte.
Pour cette année, il s’agit du lundi 29 mai 2023.
Cette journée sera travaillée dans la limite de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiels. Exemple d’un salarié qui travaille 30 heures par semaine (7h/35hx30h) = 6 heures.
Le personnel aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un JRTT.
3 - Pont de l’Ascension du 19 mai 2023
La Société BDM sera fermée le vendredi 19 mai 2023.
Le personnel aura la possibilité de poser un congé payé, JRTT ou des heures à récupérer.
4 - La durée effective du travail
Pas de changement au niveau de la durée effective du temps de travail.
5 - L’organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail reste inchangée.
Les horaires de la pause déjeuner pourraient être adaptés en fonction de la situation sanitaire.
6 - L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction informe le Délégué Syndical que les indicateurs ainsi que les résultats ont été envoyés aux services du ministre chargé du travail.
Ces informations seront transmises aux membres du CSE.
7 - Les salaires effectifs
Le Délégué Syndical demande à anticiper et à lisser en cours d’année l’évolution de l’indice du cout de la vie, afin de pallier l’impact trop important sur la fin de l’année.
Le Délégué Syndical demande qu’il n’y ait pas de confusion entre la réévaluation individuelle et le coût de la vie.
Quelle est la proposition de la Direction concernant l’indice du coût de la vie sur l’année 2023 ?
En réponse à la réunion du 27 décembre 2023, La Direction demande un temps supplémentaire pour réfléchir à ce sujet. La Direction fera un retour à la Représentation Syndicale.
La Direction a proposé de rencontrer la représentation syndicale le 25 janvier 2024. La représentation syndicale demande toujours l’application de l’accord d’entreprise établi en date du 23 mai 2005, concernant les augmentations générales à la hauteur de l’indice INSEE de l’augmentation du cout de la vie (hors tabac). La direction fait valoir que la situation financière de l’entreprise ainsi que sa récente reprise par un nouvel actionnaire ne crée pas un environnement propice à des augmentations de salaires.
La direction et la représentation syndicale ont finalement conclu un accord en date du 25 janvier 2024. Une augmentation générale sera attribuée pour chacune des trois catégories tel que décrit ci-après :
1ère Catégorie Ouvriers :40.00 € brut mensuel sur 13 mois
2ème Catégorie Agents maitrise/Techniciens :50.00 € brut mensuel sur 13 mois
3ème Catégorie Cadres : 70.00 € brut mensuel sur 13 mois
L’application de cet accord sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera intégrée sur les salaires de base sur les paies février 2024.
La direction et la représentation syndicale conviennent d’ores et déjà de faire un point sur la situation financière de l’entreprise au 31 octobre 2024 afin d’envisager le versement d’un complément sur l’indice du cout de la vie 2023 en fonction de la situation financière de l’entreprise à cette date. Ce versement sera envisagé si le REX (Résultat d’exploitation) de l’entreprise est positif sur les 10 premiers mois de de l’année. La Direction rappelle que le dispositif du rachat des JRTT est défini par la convention collective de la métallurgie.
La régularisation du paiement des JRTT se fera au cours du 1er trimestre 2024. La direction a fixé à 4 le quota de JRTT 2023 ouvrant droit à régularisation ; Les salariés concernés par ce dispositif devront soumettre une demande écrite indiquant le nombre exact de jours avant le 31 décembre 2023.
8 - Prime de vacances renommée prime de partage de la valeur (PPV)
D’un commun accord cette prime sera renommée « prime d’été ». La direction maintient son souhait de réintégrer la prime d’été dans le salaire de base en 2023. Le Délégué Syndical indique pour sa part que la réintégration pourra être envisagé dans le cadre de la mise en place d’un 13ème mois.
La Direction a fait part d’une situation financière très tendue en juin 2023 pour le paiement de la prime d’été
La Direction propose qu’elle soit payée aux salariés sur le mois de juillet 2023. Le Délégué Syndical propose de ramener cette prime a un montant de 400.00 € bruts.
En date du 21 juillet 2023, d’un commun accord, le montant de la prime vacances renommée PPV s’élèvera à 450.00 € bruts pour tout le personnel.
La Direction explique que cette prime sera exonérée de charge pour la majorité des collaborateurs.
Seuls les collaborateurs bénéficiant d’un salaire égal ou supérieur à 3 fois le plafond annuel du SMIC, verront leur prime déduite des charges sociales CSG et CRDS de 9.70% et ce montant rentrera dans le net imposable.
Le versement a été effectuée sur les bulletins de paie en juillet 2023.
9 - Prime de fin d’année 2023 1er et 2ème collège
À la suite de la réunion du 27 décembre 2023 il est décidé de maintenir la PFA à son niveau.
Lors de la NAO 2024 seront abordés les modalités concernant la mise en œuvre du 13ème mois en lieux et place de la PFA.
10 - Primes de Week end
Le Délégué Syndical demande à la direction de préciser les modalités d’attribution de la prime de Week- end concernant les jours travaillés sur le site de Malesherbes.
Cette précision sera apportée lors d’une prochaine réunion.
Pas de retour de la Direction, cette question reste en suspens.
11 – Prime de transport et mobilité durable
Concernant l’Accord de la mobilité durable le sujet reste en suspens.
12 - Evolution Dispositif Convention Métallurgie
La Direction propose la mise en place d’une commission d’harmonisation constituée de trois membres. Les membres seront énumérés comme suit :
Un Représentant titulaire du CSE
Le Président du CSE
La Responsable des ressources Humaines
La Direction confirme la mise en place du volet social dans le cadre de l’évolution de la Convention Collective de la Métallurgie. (EDCM). Rappel : Mise en œuvre au 1er janvier 2023.
Pour donner suite à la réunion extraordinaire en date du 28 février 2023, ayant pour ordre du jour, les modalités envisagées pour la mise en place de la nouvelle classification des emplois dans l’entreprise ; l’ensemble des membres titulaires se sont réunis le lundi 20 mars 2023, afin de pouvoir donner un avis favorable à la Direction sur la composition de la commission d’harmonisation.
Fait à Malesherbes le 2 février 2024
Pour les organisations Syndicales représentatives :
