La société par actions simplifiées (SAS) DUFOUR YACHTS dont le numéro de SIREN est le 950596429 et dont le siège social est situé au 11 rue Blaise Pascal, Zone industrielle - 17180 PERIGNY. Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la société »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société DUFOUR YACHTS représentées par leurs délégués syndicaux :
La CGT représentée par sa déléguée syndicale :
La CFTC représentée par sa déléguée syndicale :
La CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale :
La CFDT représentée par son délégué syndical :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » de la société DUFOUR YACHTS.
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires 2024 se sont ouvertes par une première réunion le 13 juin 2024 au cours de laquelle le planning des réunions suivantes a été déterminé. Le 25 juin 2024 une seconde réunion s’est tenue au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs demandes et argumenté celles-ci. Le 03 juillet 2024 la direction de l’entreprise a présenté ses propositions. Les 12 et 23 juillet 2023 se sont tenues des réunions au cours desquelles la direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont échangé afin de conclure un accord. Au cours de la dernière réunion les parties ont pu s’accorder sur un consensus.
Article 1- Le champ de la négociation appliqué à la situation du dialogue social chez DUFOUR YACHTS
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Tous les établissements de la société sont concernés par les mesures définies ci-après.
Article 2 - Elément de contexte de ces négociations annuelles obligatoires 2023 (NAO)
Les NAO 2024 se sont déroulées dans le contexte spécifique d’un fort ralentissement d’activité avec un prévisionnel des ventes fortement à la baisse pour la prochaine saison. Il convenait malgré le contexte économique sectoriel fortement défavorable, de pouvoir répondre aux attentes des salariés de Dufour Yachts en termes de maintien du pouvoir d’achat.
POUVOIR D’ACHAT
Article 3 – Revalorisation salariale
Il est convenu comme suit une augmentation générale (AG) en deux temps.
au 1er septembre 2024:
+1,0%
au 1er mars 2025 :
+0,5%
Il est convenu une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (AI) égale à
0.6% des salaires de base des salariés présents au 1er mars 2025.
Article 3 – revalorisation des chèques déjeuners
Au 1er septembre 2024, la nouvelle valeur retenue est de
6,50€ par jour travaillé incluant une pause méridienne (disposition légale), avec une prise charge par l’employeur à hauteur de 53,85% (3,50€).
Article 4 – Revalorisation de la prime panier
Au 1er septembre 2024, revalorisation de la prime panier à
7,10€.
Article 5 – Revalorisation de la prime transport
Au 1er septembre 2024, revalorisation de la prime transport à
1,90€.
Article 6 – reconduction de la prime de parrainage
Reconduction de la prime mise en place en date du 1er septembre 2023. Pour tout salarié de Dufour Yachts parrainant un nouvel intérimaire ou un nouveau salarié n’ayant pas été précédemment intérimaire, le parrain se verra verser une prime en deux fois comme suit :
100,00€ brut à l’issue de 3 mois de présence effective du parrainé dans l’entreprise.
100,00€ brut à l’issue de 6 mois de présence effective du parrainé dans l’entreprise.
Le parrain devra s’identifier auprès du service RH au moment de l’intégration du nouvel entrant.
Article 7 – reconduction d’une prime de mission « référent métier »
Mise en place en date du 1er septembre 2023, et cela dans le but de valoriser la transmission des savoirs et des compétences assurées par les salariés ayant une grande ancienneté dans l’entreprise, est reconduite la notion de « Référent métier ». Cette mission a pour objet d’assurer :
L’accueil, l’intégration et la formation des nouveaux collaborateurs aux métiers et aux standards Dufour Yachts ;
Le développement et le renforcement des compétences des salariés ;
L’évaluation des compétences acquises ;
Des points d’accompagnement réguliers formalisés.
Pour la bonne réalisation de cette mission les moyens suivants sont mis à disposition :
Un espace dédié : Salle de l’école métiers Dufour ;
Des supports de formation ;
Des bancs techniques ;
Du matériel de projection ;
Des formations de formateur.
Le référent métier dispense les formations aux nouveaux collaborateurs ou aux collaborateurs déjà présents pour lesquels Dufour souhaite un renforcement / développement des compétences au sein de l’atelier Ecole métier Le référent métier assure en complément un suivi de proximité sur le poste de travail des apprentis – Encadrement de l’activité au poste – Evaluation des progrès – Validation des acquis Le temps de travail alloué à cette activité est défini préalablement mais doit pouvoir être adapté aux besoins Une prime de mission « référent métier » d’un montant de
100,00€ brut par mois sera allouée. Cette prime est fixe et n’est pas indexée sur le temps de formation.
Cas particulier : Les salariés assurant le métier de formateur, et donc rémunérés en conséquence, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Être reconnu comme un expert technique dans son métier par sa hiérarchie ;
Avoir au minimum 5 années de pratique dans le métier chez Dufour Yachts ;
Avoir la capacité de former, et avoir l’envie de transmettre son savoir ;
Assurer factuellement un minimum de 7 heures de formation / suivi opérationnel des stagiaires / salariés en formation par semaine ;
Réaliser les sessions de formation au sein de l’accueil métier ;
La population cible est celle des
55 ans et plus.
Cette prime, comme toutes les primes de mission au sein de Dufour Yachts, n’est pas une prime de droit. Elle est activable et désactivable à la demande de l’employeur. Ce dispositif, ne se substitue pas au tutorat actuel qui reste inchangé.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 7 – Ouverture et fermeture de l’entreprise pour la saison 2023/2024
Il est convenu que pour l’exercice 2024/2025, du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025, le chantier, en l’espèce, le site de Périgny, regroupant les 2 établissements Périgny et 4 Chevaliers, sera fermé comme suit :
du mardi 24 décembre 2024 18h au jeudi 02 janvier 6h00.
Le vendredi 02 mai 2025.
Le vendredi 09 mai 2025.
Le vendredi 30 mai 2025.
Les semaines 33/34/35 du 09 au 31 aout 2025
Les 3 heures de 18h à 21h de la journée du 24 décembre 2024 pour le personnel posté en quart du soir sont offertes et comptabilisées comme du temps de travail effectif. Ladite journée du 24 décembre peut être posée pour convenance personnelle (jour de CP/ Jour additionnel/ récupération) et sera automatiquement acceptée. Pour des besoins exceptionnels liés à la maintenance du site, ou à des obligations règlementaires, uniquement avec accord de la direction, quelques membres du personnel peuvent être amenés à intervenir sur le site pendant les périodes de fermeture.
Les plages habituelles d’ouverture du chantier restent inchangées :
Du lundi au vendredi de 6h00 à 21h (heures de prise et de fin de poste)
Pour des besoins opérationnels sous la forme du volontariat, il peut être demandé de travailler certains samedis. La plage de travail pour le personnel administratif :
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h
Avec une présence obligatoire de
9h à 12h et de 14h à 15h15
Article 8 – reconduction des amplitudes horaires et horaires
Dans un souci d’équité entre les diverses populations de Dufour Yachts, le travail effectif quotidien est de
7h pour l’ensemble du personnel.
Pour le personnel en journée :
7h30-12h15 13h00-15h15
Pour le personnel administratif : 7 heures à effectuer dans la plage horaire précédemment définie. Pour le personnel posté : équipe du matin
06h00-13h30 / équipe du soir 13h30-21h00
Conformément aux dispositions conventionnelles de l’article 11, de l’accord du 09 mars 2021 de la convention collective nationale de l’industrie et des services du nautisme (IDCC 3236), le personnel en travail posté voit sa pause d'une durée de 30 minutes rémunérée sur la base du taux horaire sans majoration. Cette rémunération qui correspond à 10h payées à 100% pour une personne ayant travaillé 20 jours au cours d’un mois, vient s’ajouter à la rémunération mensuelle de base. Pour l’ensemble du personnel le temps hebdomadaire de travail est de 35h pour un plein-temps. Les heures supplémentaires s’apprécient au-delà de cette limite légale conformément aux dispositions de l’article L3121-22 du code du travail. Article 9 – Jours de vacances et jours additionnels
Afin de répondre aux attentes sur un équilibre vie professionnelle et vie personnelle, le nombre de jours de congés payés imposés par l’employeur du fait de la fermeture du chantier est de
21 jours.
De fait, 4 jours de congés payés sont mis à disposition des salariés et planifiables pour convenance personnelle. Conformément aux dispositions légales, les périodes demandées au titre des congés payés sont soumises à acceptation du supérieur hiérarchique.
Il est accordé pour tous les salariés présents dans les effectifs au 1er septembre 2024, un crédit de
2 jours de repos supplémentaires à planifier au cours de l’exercice (1er septembre 2024-31 aout 2025).
Les 2 jours sont fractionnables en heures et sont valorisés à hauteur de
7 heures par jour. (2x7h)
Ces jours, présentés comme « jours jaunes », répondent à un régime qui leur est propre. S’ils ne sont pas utilisés en fin d’exercice, ils sont conservés par le salarié et utilisables sur l’exercice suivant. Pour une personne à temps partiel, le nombre de jours est proratisé en fonction du pourcentage du contrat. Le nombre de jour obtenu ne peut être inférieur à
1 jour. (Personne dont le temps partiel serait inférieur à 50%)
Les salariés en forfait jour ne sont pas concernés par l’octroi de ces 2 jours supplémentaires.
Pour les salariés de 55 ans et plus, reconduction de l’octroi d’
1 jour supplémentaire par an (septembre à aout). Ce droit est ouvert le jour de l’anniversaire du salarié.
Il est octroyé un crédit de
3 jours, entre le 1er septembre 2024 et le 31 aout 2025, impérativement sur justificatif médical ou hospitalier, pour :
La maladie d’un enfant ( -18ans)
L’hospitalisation du conjoint
L’hospitalisation d’un enfant (-18ans)
Pour des circonstances individuelles exceptionnelles, la direction pourra user de sa prérogative pour déroger plus favorablement à cette règle
Article 10 – Agenda social fin 2024
Finalisation de l’accord GEPP:
17 septembre 2024
Dans l’optique de répondre à une revendication d’organisations syndicales, négociation d’un accord CET :
24 septembre 2024
08 octobre 2024
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Périgny le 24 juillet 2024 Fait en 7 exemplaires
Pour la CGT représentée par son délégué syndical :
Pour la CFTC représentée par sa déléguée syndicale :
Pour la CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale :
Pour la CFDT représentée par son délégué syndical :
Pour la société DUFOUR YACHTS représentée par son directeur général :
