ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE
La société DUFRY France, dont le siège social est situé 4 – 6 Chemin de l’Arénas - 06210 NICE - France, Immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 54201551600397 représentée par monsieur X en qualité de Directeur Général D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : C.F.D.T. : représenté par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale U.N.S.A : représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle longue durée.
Préambule
Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Article L5122-1 du Code du Travail
portant sur les diverses dispositions liées à l’activité partielle au sein d’une entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’activité
Dufry France SA (Groupe Avolta), spécialisé dans le commerce de détail en zone aéroportuaire, fait face à une évolution significative de son activité au sein de l’aéroport Nice Côte d’Azur, résultant à la fois de la perte de concessions et d’un programme de travaux majeurs.
En effet, les autorités de l’aéroport Nice Côte d’Azur (ACA) ont lancé un appel d’offre le 27/09/2023, visant au renouvellement des concessions de 25 cellules abritant divers commerces.
Bien que Dufry France ait répondu et ce soit positionné sur 18 cellules, seules 8 lui ont été octroyées en mai 2024. Pour rappel, la concession du magasin Zegna au terminal 1 de l’aéroport de Nice n’a pas fait l’objet de l’AO, car sous contrat depuis 1 an.
Ainsi, à l’échéance des contrats de concession actuels, la société sera contrainte de laisser les cellules suivantes et conservera l’exploitation de :
• Terminal 1 : Perte de 2 concessions : Saveurs de Provence et Hermès T1 Gain de 1 concession : Fragonard Conserve active : Zegna
• Terminal 2 : Perte de 2 concessions : Multiluxe, Multibrand Gain de 1 concessions : Sun Catcher et Fragonard
En conséquence, et en raison de travaux de modernisation et de réaménagement, entre autres sur la disposition physique des cellules et d’agrandissement menés par l’aéroport de Nice, l’activité commerciale de Dufry France SA sera fortement réduite sur la période d’octobre 2025 à mars 2026.
En effet, nos contrats prenant fin, nous devons restituer les cellules perdues et devons entreprendre des travaux de réimplantation, comme suit :
Fermetures :
Hermès et Ferragamo : 22/09/2025
Multiluxe : 29/09/2025
Saveus de Provence T1 et T2, Maxmara et Multibrand : 06/10/2025
A l’issue resteront ouverts :
Terminal 1 : Seuls 2 magasins resteront ouverts pendant la période des travaux (Fragonard et Zegna), contre 4 actuellement.
Terminal 2 : Seuls 2 magasins resteront ouverts pendant la période des travaux(Fragonard et Sun Catcher), contre 6 actuellement.
Les ouvertures des nouveaux magasins s’échelonneront comme suit (si aucun retard n’est à déplorer en raison des travaux) :
Cette situation entraîne une baisse significative de l’activité et du chiffre d’affaires, l’impact sur la fin d’année 2025 (4ème trimestre) est de -35 % du CA.
Le même impact (-35% du CA), se retrouvera sur l’année 2026, au regard de l’échelonnement de l’ouverture des magasins. Pour retrouver une situation budgétaire comparable à 2024, nous devrons attendre fin 2030 !
Impact sur l’emploi :
Cette réduction d’activité, conjuguée à la fermeture de plusieurs points de vente, justifie le recours à l’activité partielle, qui s’avère être un atout en matière de sauvegarde de l’emploi.
Article 1- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à toutes les catégories d’emploi suivantes sur l’ensemble de l’établissement de Dufry France à Nice :
Le personnel travaillant sur les surfaces de vente, vendeurs(ses), caissiers(ières), ambassadeurs(rices) de marque, leaders
Les superviseurs (ers)
Les product category managers et shop managers
Le personnel travaillant au sein des dépôts (magasiniers, ières)
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle au sein de Dufry France et particulièrement de l’établissement de Nice. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales antérieurs à la date de mise en place du présent accord et ayant le même objet.
Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle
En application des dispositions dans le cadre des dispositions de l’Article L5122-1 du Code du Travail
, portant sur les diverses dispositions relatives au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité.
En raison de la suspension totale de l’activité pour les salariés concernés pendant la période
des travaux et de fermeture des magasins, cette activité partielle sera effective pour une durée maximale de réduction du temps de travail fixée à 70 % du temps de travail mensuel, mutualisé sur l’ensemble de la durée du présent accord.
Article 4 – Indemnité d’activité partielle
Les salariés percevront une indemnité d’activité partielle équivalente à 60% de leur rémunération brute horaire (environ 72% du net), conformément à la réglementation en vigueur. L’indemnité sera versée à la date habituelle de paie.
Article 5 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par Dufry France.
5-1 – Maintien dans l’emploi
L’entreprise s’engage à conserver dans ses effectifs, le personnel soumis à l’activité partielle, hors départ volontaire de l’intéressé.
5-2 Formation professionnelle
Dufry France s’engage à former les salariés placés en activité partielle que ce soit en interne ou par le biais d’intervenants externes. Le salarié qui souhaitera suivre une formation externe, devra mobiliser son compte CPF (compte personnel de formation). La formation doit être en lien avec la profession du salarié, lui permettre d’acquérir des compétences ou connaissances complémentaires et utiles à l’entreprise.
Les applications du groupe Avolta resteront accessibles et des sessions de formations seront organisées sur les différents modules de « Level Up » ou « Altitude », ainsi que des formations produits ou de service.
5-3 Congés payés
En vertu des accords pris avec le CSE de Dufry France, le personnel concerné par l’activité partielle, s’engage à prendre la totalité de ses congés payés N sur la période de fermeture des magasins, ainsi qu’à solder (si ce n’est le cas) leurs congés payés N-1 et RTT.
Article 6 – Durée d’application du présent dispositif
Le dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er octobre 2025, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
Article 7 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le présent accord est soumis pour avis au CSE réuni le 03 juillet 2025. L’avis du CSE sera joint à la demande d’autorisation d’activité partielle adressée à la DDETS, conformément à la procédure légale.
Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique de Dufry France seront informés tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Ainsi il sera communiqué :
Le nombre de salariés concernés
L’âge, le sexe et la nature des contrats des salariés concernés
Le nombre mensuel d’heures chômées
Les activités professionnelles concernées
Le nombre de salariés ayant bénéficiés d’un accompagnement à la formation professionnelle
Le nombre de jours de congés payés imposés et la période
Article 8 – Dénonciation de l’Accord :
Le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur ou autres parties signataires ainsi qu’à la DDETS, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent Accord sera déposé auprès de la DDETS de Nice et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Fait à Nice, Le, 03/07/2025 En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la société, Pour le syndicat CFDT, Madame XMadame X DRH Retail France
