Article 6 – Régime fiscal et social PAGEREF _Toc156138433 \h 6
Article 7 – Affectation de la prime PAGEREF _Toc156138434 \h 6
Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc156138435 \h 6 Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc156138436 \h 6 Article 8.2 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc156138437 \h 6 Préambule
En avril-mai 2023, une partie des salariés de l’entreprise ZF Bouthéon SAS avait cessé le travail, préalablement à la cession de l’entreprise au groupe DUMAREY.
Le conflit s’était soldé dans le cadre d’un protocole de reprise du travail entre les représentants des salariés grévistes et la Direction de la société ZF Bouthéon SAS, signé le 10/05/2023, par lequel la société ZF Bouthéon SAS s’engageait à verser, au 31 janvier 2024, une prime de pouvoir d’achat (PPV) de 2 000 € nets, et au 30 juin 2024, une prime de pouvoir d’achat de 4 000 € nets, à l’ensemble des salariés présents à ces dates de versement.
En octobre 2023, la société ZF Bouthéon SAS a été rachetée par le Groupe Dumarey, et a ainsi été renommée Dumarey Powerglide Bouthéon SAS, conduisant au transfert des contrats de travail des salariés rattachés à cette société, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, la société Dumarey Powerglide Bouthéon SAS entend aujourd’hui respecter les accords fixés entre les parties, qui plus est dans un contexte de transition et de transformation du site, qui nécessite la motivation et l’engagement de tous les salariés.
Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, permettant de verser une prime exceptionnelle aux salariés tout en profitant d’un régime fiscal et social avantageux dans le cadre d’un dispositif d’épargne entreprise.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
En accord avec les organisations syndicales, et dans le cadre du protocole de fin de conflit et de reprise du travail du 10/05/2023, il est convenu du principe de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés de la société Dumarey Powerglide Bouthéon SAS et notamment des dispositions portant sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les critères de modulation du montant de la prime ;
La date de versement.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur :
les salariés de la société Dumarey Powerglide Bouthéon SAS liés par un contrat de travail,
les intérimaires mis à disposition de l’entreprise,
les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise par un centre d’aide par le travail,
présents à la date de versement de cette prime, laquelle est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Sont exclus du présent accord les éventuels stagiaires et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la deuxième prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 est de
4 000 € (quatre mille euros) nets avant impôts par bénéficiaire.
Toutefois, la prime de partage de la valeur étant assujettie à la CSG-CRDS, les parties s'accordent donc sur le versement d'une prime de partage de la valeur de
4 522,41 € (quatre mille cinq cent vingt-deux euros et quarante-et-un centimes) bruts par salarié. Cette somme vise à compenser les prélèvements sociaux liés à la CSG-CRDS et aux autres cotisations sociales, en appliquant un taux de charges salariales moyen de 22 % sur l'excédent total des primes de partage de la valeur versées en 2024 soumis à ces cotisations.
Il est ainsi précisé que le régime social de faveur lié à la prime de partage de la valeur (PPV) s’applique dans la limite de 6 000 € par an. L’entreprise ayant déjà prévu de verser une première prime de partage de la valeur d’un montant de 2 210,68 € au mois de janvier 2024, et prévoyant de verser une seconde prime de partage de la valeur d’un montant de 4 522,41 € au mois de juin 2024, l’excédent total de 733,09 € (soit 2 210,68 + 4 522,41€ - 6 000) ne pourra donc pas bénéficier du régime social de faveur et sera donc soumis aux cotisations sociales.
Le montant de cette prime de partage de la valeur sera identique à tous les bénéficiaires, selon les modalités susmentionnées, sans proratisation en fonction de la durée du travail prévue au contrat du salarié (temps plein / temps partiel), appréciée à la date de versement de la prime.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de partage de la valeur d’un montant de
4 522,41 € (quatre mille cinq cent vingt-deux euros et quarante-et-un centimes) bruts sera versée au 30 juin 2024 avec la paie du mois de juin.
Article 5 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, l’accord de participation aux bénéfices, en vigueur à la date de conclusion du présent accord, reste inchangé.
Le précédent accord d’intéressement aux bénéfices ayant pris fin au 31/12/2023, les parties précisent qu’un nouvel accord d’intéressement a été conclu en date du 11/01/2024 au titre de l’année 2024, afin de pouvoir bénéficier du régime social de faveur dont relève la prime de partage de la valeur (PPV).
La prime de partage de la valeur versée aux salariés dans les modalités prévues au présent accord intervient donc en sus des éventuelles primes versées en application des deux accords précités existants.
Article 6 – Régime fiscal et social Comme évoqué précédemment, la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise instaure un nouveau régime fiscal et social.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Cependant, la prime distribuée aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus est, à présent, intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG-CRDS, et au forfait social. C'est ainsi qu'au titre de l'article 3, les parties ont convenu du versement d'une prime d'un montant de 4 522,41 € bruts.
Haut du formulaire
Article 7 – Affectation de la prime
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit la possibilité d’affecter tout ou partie de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERECOL) sous réserve de la publication d’un décret d’application sur le délai d’affectation de la PPV sur le PEE ou le PERECOL.
La Direction demeure vigilante quant à la publication de ce décret et communiquera aux salariés de l'entreprise dans les meilleurs délais les détails concernant l'attribution et le versement de la prime dans un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.
Dans l’attente de la promulgation du décret d’application la prime de partage de la valeur sera automatiquement versée aux salariés sur leur bulletin de paie.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er juillet 2024.
Article 8.2 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera ensuite transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Loire de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet accord sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 19 janvier 2024.
En 5 exemplaires originaux comportant 7 pages.
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Confédération Générale du Travail (CGT) PrésidentReprésentée par
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur des Ressources HumainesReprésentée par
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par
