dont le siège social est situé 4 Boulevard Pierre Desgranges 42166 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 442 558 RCS Saint-Etienne
Représentée par :
Ci-après désignée « la Société » ou « L’entreprise »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSOUS DESIGNEES :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par , Délégué Syndical, dûment désigné et habilité,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par , Délégué Syndical,
dûment désigné et habilité,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par , Délégué Syndical,
dûment désigné et habilité,
Ci-après dénommées ensembles « Les Organisations Syndicales »
D’autre part
Préambule
L'accord collectif relatif au télétravail, signé le 09/02/2022, portant sur les conditions d'exercice du télétravail avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans allant jusqu’au 28 février 2025 (article 11). Un avenant audit accord signé le 9/01/2023 avait ajouté une modalité de travail occasionnel en créant un article 4.2.3 portant sur le télétravail dérogatoire et temporaire pour raisons médicales.
Compte tenu des retours positifs de cette organisation de travail, ainsi que de la préoccupation de maintenir une flexibilité pour les salariés tout en garantissant la continuité des activités, les Parties se sont rencontrées pour, d’une part effectuer le bilan du suivi de l’accord et, d’autre part décider de la suite à donner au terme de la validité de l’accord du 9/02/2022 et de son avenant du 9/01/2023. S’agissant du suivi de l’accord :
les Parties ont constaté que les salariés étaient, dans l’ensemble satisfaits des modalités prévues auxdits accords et que la Direction estimait inopportun de soumettre ce sujet à négociations au regard des autres priorités qu’elle s’est fixées actuellement.
Elles ont également constaté une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’article 2.1. de l’avenant du 9/01/2023, en ce qu’il est précisé que ce dernier serait conclu à durée indéterminée alors que, s’inscrivant comme avenant à l’accord du 9/02/2022 en créant un article 4.2.3 audit accord, l’avenant du 09/01/2023 ne pouvait qu’être conclu « à durée déterminée », ce dont chaque Partie donne acte à l’autre.
A l’issue des discussions et négociations, les Parties sont convenues de proroger l’accord du 9/02/2022 et son avenant du 9/01/2023 selon les modalités suivantes.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de prolonger la durée de validité de l’accord relatif au télétravail signé le 09/02/2022, en ce compris son avenant du 9/01/2023, jusqu’au 28 février 2026.
Les Parties considèrent donc qu’il sera inutile d’aborder le thème du télétravail lors des négociations annuelles obligatoires de 2025, puisqu’il est traité par le présent accord.
Article 2 – Dispositions inchangées
L’ensemble des dispositions prévues dans l’accord du 09/02/2022 et de son avenant du 09/01/2023, non contraires aux présent avenant, demeure inchangé et continuera à s’appliquer pendant la période de prolongation.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er mars 2025. Ainsi, il cessera définitivement de produire ses effets le 28 février 2026.
Article 3.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Dans cette éventualité, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 3.3 – Rupture de l’accord
Sans préjudice d’une tentative de révision visée en 3.2, le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut être rompu au cours de sa période de validité que :
d’un commun accord entre les Parties signataires,
pour manquement grave à l’une des conditions prévues au présent accord.
Article 3.4 - Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera ensuite transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Loire de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord sera annexée au présent accord lors de sa transmission à la DREETS. Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet accord sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 29/01/2025. En 5 exemplaires originaux comportant 3 pages.
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Confédération Générale du Travail Président(CGT) Représentée par
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Représentée par
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par
