La société DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG (ci-après DPS) dont le siège social est 81 rue de la Rochelle 67026 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 542 094 750, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par et , en qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat CGT représenté par , en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Préambule
Le CSE de la société DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG a été convoqué le 7 janvier 2026 à une réunion fixée au 12 janvier 2026 en vue d’une consultation sur le projet de sa cessation d’activité et le licenciement des 320 salariés actuellement en poste sous contrat de travail à durée indéterminée.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont été simultanément conviées à la négociation d’un accord collectif de PSE.
Compte tenu du nombre de salariés concernés, la durée de procédure de consultation/négociation est de 4 mois, le projet envisageant quant à lui des départs échelonnés en trois séquences entre juin et décembre 2026, dont plus de 85% à la fin du mois de juillet.
Le renouvellement des instances représentatives doit par ailleurs intervenir à la fin du mois de novembre 2026.
Sans préjuger du déroulement futur de la procédure ni de son issue, il apparaît souhaitable que celle-ci puisse se tenir entre les mêmes interlocuteurs et qu’en outre tous les salariés bénéficient d’une représentation institutionnelle unique au sein de l’entreprise jusqu’au terme de l’opération envisagée.
En considération de ce qui précède, les parties se sont accordées, à l'unanimité, sur les dispositions ci-après.
Article 1
La prolongation des mandats concerne les membres du CSE de la société DPS qui viennent normalement à échéance le 22 novembre 2026.
Article 2
Ces mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027.
La prorogation porte exclusivement sur la durée des mandats électifs et ne saurait être assimilée à une prorogation du contrat de travail du salarié titulaire du mandat. En conséquence, dans l'hypothèse où le salarié élu cesserait définitivement d'appartenir aux effectifs de l'entreprise antérieurement à l'échéance prorogée des mandats, son mandat prendrait fin de plein droit, celui-ci étant intrinsèquement subordonné à la persistance de la relation contractuelle de travail.
Article 3
Pendant la période de prorogation des mandats, les modalités de remplacement éventuel des représentants du personnel visés à l’article 1 s’effectueront dans les conditions légales.
Les membres du comité continueront à bénéficier des moyens et à exercer les prérogatives dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat.
Article 4
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il prendra fin de plein droit et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des parties signataires.
Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’à la DREETS Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 09 février 2026 en 5 exemplaires.
