Avenant N°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre
La société DUMEZ AUVERGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 €, immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 863 200 184, dont le siège social est situé 2 allée Alan Turing – 63170 Aubière, inscrite à l’URSSAF Auvergne, représentée par Monsieur __________ Directeur régional, D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
la C.G.T., représentée par Monsieur ________, Délégué syndical,
la C.F.D.T., représentée par Madame _________, Déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
L’accord initial a été signé le 30 août 2021 et les formalités correspondantes ont été réalisées par la Société.
Le 15 septembre 2021, l’Administration a demandé à la Société de modifier la rédaction de l’Article 9 relative aux Engagements en matière de formation professionnelle.
Le C.S.E. a été informé et consulté sur le projet du présent avenant lors de la réunion du 23 septembre 2021.
Dans ce cadre, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1
La rédaction des
Engagements en matière de formation professionnelle de l’Article 9 est remplacée par la rédaction suivante :
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les périodes de réduction ou de suspension d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Cette mesure préalable a vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée.
Dans ce cadre, la Société s’engage à mettre en place des actions de formation complémentaires, au-delà des formations rendues nécessaires par l’exercice de l’activité professionnelle et identifiées, selon le socle VINCI Construction France, comme étant obligatoires (habilitation électrique, CACES, S.S.T., …), à celles prévues initialement dans le plan de formation, afin de renforcer le développement des compétences des salariés .
Ces formations complémentaires pourront être par exemple :
pour les Chefs de chantier et les Chefs d’équipe, des formations de management (manager ses équipes, manager la sécurité, tutorat, parcours d’évolution de Chef d’équipe à Chef de chantier, …)
pour les Ouvriers, des formations leur permettant d’évoluer sur des compétences spécifiques et, le cas échéant, en qualification (lecture de plan, Chef de manœuvre, élingage, montage, démontage et/ou réception d’échafaudage, …)
Article 2 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Puy de Dôme de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera également déposé, pour validation par l’Administration, sur la plateforme dédiée (activitepartielle.emploi.gouv.fr), à l’attention de la DREETS dont dépend le siège social de la Société. Une liste des établissements concernés par le présent avenant et l’extrait de P.-V. de la réunion au cours de laquelle le C.S.E. a été informé sur le projet du présent avenant seront joints au dossier.
Le personnel sera informé du présent avenant et de la décision de l’Administration, ainsi que des voies et délais de recours, par affichage sur les lieux de travail.
Fait en 4 exemplaires originaux signés à Aubière le 23 septembre 2021
