ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DUMEZ IDF
Entre
La Société , au capital de 3 611 141.70 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro dont le siège social est sis , représentée par Monsieur , en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical
-L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur délégué syndical
-L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par , délégué syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise .
ARTICLE 1er – réduction de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 20 juin 2021, sont réduits jusqu’au 14 octobre 2019 ou jusqu’au premier tour des élections professionnelles.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 14 octobre 2019.
Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
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ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1. Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à , le 6 juin 2019
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales représentatives :
