Accord d'entreprise DUNCHA FRANCE SAS
Accord pré électoral
Application de l'accord
Début : 02/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 02/04/2019
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société DUNCHA FRANCE SAS
Le 13/03/2019
Accord d’entreprise pré préélectoral
ENTRE :
La société
ccccccccc, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxx 41000 BLOIS, inscrite au RCS de BLOIS sous le numéro xxxxxxxxxxxxxx, inscrite à l’Urssaf du Loir-et-Cher sous le numéro xxxxxxxxxxxxx
Représentée parMonsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT,
Représenté par
Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT,
Représenté par
Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Article 1 - Préambule
Nous nous rencontrons aujourd’hui afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.Article 2 - Objet de l'accord
Nous déterminons aujourd’hui que les élections du conseil social et économique vont concerner un seul établissement, celui de xxxxxxxxx, situé au xxxxxxxxxxxxxx – 41000 BLOIS.
Nous déterminons ensemble que la durée des mandats des élus du comité social et économique sera de 4 ans.
Nous déterminons ensemble qu’il y aura 10 réunions dans l’année soit une par mois sauf le mois d’août et sauf le mois de décembre.
Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Blois 41000.
Fait à Blois, le 13/03/2019
Pour la délégation syndicale CFDT, Pour la délégation patronale
Mr xxxxxxxxxxx,Mr xxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Pour la délégation syndicale CGT,
Monsieur xxxxxxxxxxxx,
Mise à jour : 2019-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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