-La société xx dont le siège est situé à BLOIS, xx,
Représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée «la société »,
D’UNE PART
ET :
-Le syndicat CFDT, représenté par Madame xx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
-Le syndicat CGT, représenté par Madame xx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Direction a souhaité ouvrir des négociations portant sur le Compte Epargne Temps. En effet, l’accord d’entreprise relatif à l’ARTT daté du 25.01.2010 est jugé trop contraignant.
En conséquence, la société et les délégués syndicaux ont convenu de mettre en place des nouvelles règles pour alimenter et utiliser le compte épargne temps.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Toutes les dispositions antérieures sont annulées et remplacées par ce qui suit :
Il est convenu d’instaurer un compte épargne temps qui a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, de différer la jouissance de périodes de repos en les capitalisant dans un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé.
Le compte épargne temps est ouvert à chaque collaborateur via le logiciel de gestion des temps.
a) Tenue du compte
Le compte est tenu par l’employeur et est visible par le salarié sur le portail kelio.
b) Alimentation du compte par année civile
Le compteur d’épargne temps sera plafonné à 40 jours maximum.
Les parties conviennent que le compte épargne temps pourra être alimenté par :
4 jours de CP / an (31.05 de l’année)
3 jours de RTT / an (31.12 de l’année)
c) Indemnisation du congé :
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.
L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET
La date d’effet du présent avenant est fixée à sa date de signature.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE
Le présent avenant a été soumis au CSE lors de la réunion du 13.05.2024
ARTICLE 5 - DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’établissement. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire signé du présent Accord.
Fait à BLOIS, le 13.05.2024
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la société xx Monsieur xx
Pour les organisations syndicales : Madame xxDéléguée Syndicale du Syndicat CFDT
