ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La société DUNCHA SAS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 440 285 062 00020, sise– 22 Boulevard de l’Indsutrie - 41000 BLOIS et dûment représentée par Monsieur xx en qualité de Vice-Président.
Ci-après dénommée la « Direction » ;
D’une part,
L’organisation syndicale C.G.T représentée par xx et L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par xx
Ci-après désignée(s) la ou les « Organisations Syndicales » ; (à répéter autant que nécessaire)
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La société DUNCHA FRANCE SAS est un acteur historique dans la fabrication de composants pour les systèmes haute pression : moteurs thermiques diesel & essence. Dans le cadre de sa transition technologique, l’entreprise développe des solutions d’usinage de précision et des applications hydrogène : tubes et composants pour l’alimentation et le stockage haute pression en hydrogène pour les piles à combustibles et moteurs thermiques H2.
Conformément à la législation en vigueur, la société DUNCHA FRANCE SAS a invité le 17/03/2025 les organisations syndicales répondant aux critères de l’article L. 2314-5 du Code du travail afin que celles-ci participent à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.
À l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 03/04/2025, le présent protocole d’accord préélectoral a été conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres du CSE convenues entre les Parties.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES LE PRESENT ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE DUNCHA FRANCE SAS :
Cadre des élections
Les élections professionnelles sont organisées au sein de l’entreprise DUNCHA FRANCE SAS
Durée et publication du protocole
Le présent protocole préélectoral en vue de l’organisation des élections des membres du comité social et économique est conclu pour les prochaines élections qui se dérouleront le 24/06/2025 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 08/07/2025 pour le 2e tour. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés au bureau Ressources Humaines et sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Effectif de la société DUNCHA FRANCE SAS
Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, les parties constatent que l'effectif global de DUNCHA FRANCE SAS est de
121 salariés.
Cet effectif se décompose de la manière suivante :
60 Ouvriers et 12 Employés ;
27 Techniciens/Agents de maîtrise et assimilés ;
22 Cadres
La moyenne des effectifs des douze derniers mois => mars 24 à mars 25 est de 123,8 ETP.
Nombre de sièges à pourvoir et composition des collèges
Le nombre de sièges des membres du CSE est fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif, soit :
6 titulaires
6 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du 1er tour, ce nombre pourra, le cas échéant, être modifié selon cet effectif.
Les collèges électoraux sont au nombre de 2 et composés comme suit :
1er collège : ouvriers et employés = A1 à D8
2e collège : techniciens et agents de maitrises et assimilés + cadres : à partir de E et suivants
Répartition du personnel entre les collèges
1er collège : ouvriers et employés = A1 à D8
2e collège : techniciens et agents de maitrises et assimilés + cadres : à partir de E et suivants
Répartition des sièges dans ces collèges et proportion Homme/Femme au sein des collèges
L’effectif est réparti entre les collèges électoraux de la manière suivante :
1er collège : 78 salariés dont 31
femmes et 47 hommes ;
2ème collège : 43 salariés dont 5
femmes et 38 hommes ;
Le nombre de sièges à pourvoir, compte tenu de l’effectif est de :
2e collège : 2 sièges titulaires - 2 sièges suppléants
Date des élections
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 24 juin 2025.
Le scrutin sera ouvert comme suit : 1er collège 2e collège 10h15 à 11h15 11h30 à 12h 14h à 15h 15h15 à 15h45
Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le 8 juillet 2025.
Le scrutin du 2e tour se déroulera dans les mêmes conditions (lieu, horaires…) que le premier tour.
Les opérations électorales se dérouleront au sein de la société DUNCHA FRANCE SAS sis 22 boulevard de l'industrie - 41000 BLOIS.
Durée des mandats
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 2 mandats.
Quorum
Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin titulaire ou suppléant.
Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Le nombre des votants doit s’entendre du nombre des suffrages valablement exprimés (les bulletins blancs ou nuls étant exclus).
Aucun quorum n’est requis pour le 2e tour du scrutin.
Liste électorale
Conformément aux dispositions légales, les conditions à remplir pour être électeur et pour être éligible sont les suivantes :
Conditions pour être électeur (Article L. 2314-18 du Code du travail)
Avoir 16 ans accomplis ; Avoir travaillé pendant au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin ; Ne pas être sous le coup d’une condamnation privant de droit de vote ;
Conditions pour être éligible
Avoir 18 ans accomplis ; Avoir travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise (que cette durée soit continue ou non) ; Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur ;
Il est précisé qu’un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.
La liste des salariés électeurs et éligibles (liste électorale) par collège sera arrêtée par la direction et affichée le 1er juin 2025.
Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction par écrit dans les 3 jours suivant l’affichage.
Dépôt des listes des candidats
Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail, il est rappelé que seules les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 2314-5 et suivants du Code du travail pourront présenter des candidats au 1er tour. Les candidatures sont en revanche libres au second tour.
Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes des candidats devront parvenir à la Direction le 23 mai 2025 à 11heures pour le premier tour et le cas échéant, le 27 juin 2025 au plus tars à 11 heures pour le second tour.
Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
Pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.
Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste. La liste des candidats pourra être déposée en main propre contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, au service ressources humaines.
Dans tous les cas, le salarié déposant une liste doit justifier d'un mandat spécial écrit de son organisation pour présenter valablement la liste de candidats. A défaut, cette liste sera rejetée. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Elles seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux prévus à cet effet.
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou de façon isolée
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-15 du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral prévoit des dispositions visant à faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés. Dans ce cadre, les Parties au présent protocole incitent vivement les organisations syndicales qui présenteront des listes à tenir compte, dans le choix des candidats et leur positionnement sur ces listes, de la situation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole s’engagent à faire leur possible pour que l’ensemble des salariés soient représentés, sans que les salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés ne soient lésés.
Affichage
Un emplacement spécial sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l’affichage des communications concernant celles-ci.
Campagne électorale – propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale
dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 6 juin 2025 à 11h pour le premier tour et avant le 27 juin 2025 à 11h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale
et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Organisation du vote
L'élection des membres du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Ce vote aura lieu à bulletins secrets sous enveloppe. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement. Les opérations de vote auront lieu au réfectoire.
La Direction s’engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d’éviter toute confusion au moment du scrutin.
Les opérations de vote ont lieu sous la responsabilité du bureau de vote
En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 24 heures, un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.
Un représentant de la Direction et un membre de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, pourront assister aux opérations électorales, y compris au dépouillement, dans le strict respect de leurs obligations de neutralité.
Des bulletins de vote et des enveloppes de couleurs différentes pour le vote des suppléants et des titulaires seront mis à la disposition des électeurs.
Les bulletins seront de deux couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants.
Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction en faisant apparaître :
le nom et prénom des candidats
les initiales de l’organisation syndicale le cas échéant ;
la mention « titulaires » ou « suppléants »
l’indication du collège
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote par collège.
Il est composé des deux électeurs les plus anciens en ancienneté dans la société ou collège et de l’électeur le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant.
La présidence sera assurée par le plus ancien.
Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement.
Le bureau procèdera ensuite au dépouillement, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des opérations.
Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain.
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, le dépouillement sera tout de même effectué afin de calculer la représentativité des syndicats.
Vote par correspondance
Les électeurs qui auront informé par écrit le service du personnel de leur absence le jour du scrutin 15 jours au moins avant la date prévue pour celui-ci, pourront voter par correspondance.
Les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’établissement par suite d’une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail voteront par correspondance.
A cet effet, il sera adressé 8 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception :
Une notice explicative Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège ; les documents de propagande dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur avant le … Les enveloppes correspondantes destinés à recevoir les bulletins (l’enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance) ; Une grande enveloppe, mentionnant au dos le nom et le prénom de l’électeur avec la mention « signature » dans laquelle devront être insérées les deux petites enveloppes avec les bulletins de vote. Cette enveloppe timbrée et adressée au Président du bureau de vote,
Les votes par correspondance devront parvenir au bureau de vote au plus tard à la date de clôture du scrutin. A défaut, ils ne pourront être comptabilisés.
Le bureau de vote procèdera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes.
Suffrages valablement exprimés
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ;
Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
Les bulletins illisibles ;
Les bulletins panachés c'est-à-dire les bulletins sur lesquels le nom du candidat figurant sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste ou de toute autre personne ;
Le vote comportant plusieurs bulletins individuels portant sur des listes différentes ;
Les bulletins comportant un signe de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers.
Les votes avec plusieurs bulletins identiques dans une même enveloppe seront comptabilisés pour une voix.
En cas de ratures de certains candidats, deux situations doivent être distinguées :
Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y a aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;
Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;
Les sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
Dépouillement et procès-verbaux
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Constitue notamment un
bulletin blanc :
Une enveloppe vide,
un bulletin blanc,
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au
CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9.
Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Attribution des sièges et désignation des élus
Il sera attribué à chaque liste un nombre de sièges équivalent au nombre moyen de voix qu'elles ont chacune obtenu divisé par le quotient électoral.
La moyenne des voix obtenues par chaque liste est égale au total des voix obtenues par chaque candidat de la liste, divisé par le nombre de candidats présents sur la liste.
Le quotient électoral est égal au total des suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Si certains sièges ne sont pas pourvus, ils seront attribués à la plus forte moyenne.
Il faudra alors diviser les moyennes des voix de chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués à la liste augmentée d'une unité.
* * *
Fait à …………………………………. Le ……………………………………….. En 6 exemplaires HYPERLINK "" \l "sdfootnote1sym" 1, dont un pour chaque partie
La Direction xx
Les Organisations syndicales, représentant la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
CFDT Représenté par xx
CGT Représenté par xx HYPERLINK "" \l "sdfootnote1anc" 1 1 exemplaire pour l’employeur, 1 exemplaire pour chaque OS, 1 exemplaire pour l’affichage, 1 exemplaire pour l’Inspecteur du Travail (PAP à transmettre à l’agent de contrôle en cas de demande de ce dernier)
