ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ DUNLOPILLO
ENTRE :
La Société DUNLOPILLO
Société par actions simplifiée, au capital social de 15000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 851 955 302, sis 4, avenue du Val 78520 LIMAY représentée par
XXX en sa qualité de directeur de site.
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail:
Le syndicat C.G.T., Représenté par Monsieur
XXXX, dûment habilité,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action en faveur de de l’égalité entre les femmes et les hommes depuis le 1er janvier 2012
L’accord doit ainsi :
Déterminer un objectif chiffré à 4 ans afin d’assurer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes
Choisir au moins 2 domaines d’actions parmi ceux fixés par décret, à savoir
Embauche
Formation
Promotion Professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Pour chaque domaine d’actions, l’accord doit fixer des actions précises accompagnées d’un objectif ainsi que d’indicateurs chiffrés.
A défaut d’un tel accord, l’entreprise pourrait être sanctionnée par une pénalisation égale à 1% de sa masse salariale au profit du fonds de solidarité vieillesse conformément au code du travail (Article L.2262 -1)
C’est dans ce contexte que l’organisation syndicale présente au sein de l’entreprise DUNLOPILLO a été conviée à négocier en dates du 9 et du 16 juillet 2024.
Objet de l’ACCORD
Au 30 juin 2024, l’entreprise compte 76 salariés dont la répartition est :
11 femmes
65 hommes.
La société DUNLOPILLO s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
La société DUNLOPILLO rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
La société DUNLOPILLO a choisi de s’engager dans les trois domaines d’actions suivants :
Rémunération effective (domaine obligatoire)
Embauche
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Pour chacun de ces domaines, les mesures prises, les objectifs chiffrés ainsi que les indicateurs chiffrés sont détaillés ci-après.
ARTICLE 1 – REMUNERATION EFFECTIVE
1.1 Indicateur de suivi des salaires médians.
La société DUNLOPILLO s’est engagée à analyser les rémunérations entre les femmes et les hommes afin de réduire les écarts constatés. Les indicateurs du bilan social serviront de base à cette analyse.
Indicateur de suivi
A partir de la rémunération effective mentionnée au bilan social à savoir rémunération effective salaire de base + pause payée analysée sur le mois de référence janvier 2024. Salaire de base médian femmes : 2255 € Salaire de base médian hommes : 2227 €
Soit un écart global entre les salaires des hommes et des femmes de 1.25 % en faveur des femmes.
Formule : Ecart entre les salaires médians / le petit salaire médian
Objectif ========= maintenir ce taux y compris avec les embauches à venir
Indicateur annexe
Suivi des rémunérations moyennes par sexe.
ARTICLE 2 - EMBAUCHE
La société DUNLOPILLO et les partenaires sociaux sont convenus de 2 actions spécifiques au-delà des axes stratégiques en termes de formation professionnelle :
Indicateurs de recrutement
La société DUNLOPILLO s’engage à réclamer systématiquement, en recrutement interne et externe (via les cabinets de recrutement, société de travail temporaire, France Travail, …) des CV anonymes. Indicateur de suivi
Nombre de procédures anonymes & nombre de procédures totales au 31 décembre de chaque année.
Objectif ========= 100% des procédures non genrées
Information sur les postes disponibles au sein du groupe FINADORM
La société DUNLOPILLO éditera et affichera les postes à pourvoir au sein du groupe afin que chacun et chacune d’entre nous puisse faire valoir son éventuelle candidature quel que soit son genre. La communication sera diffusée par mail sur la liste générale de diffusion et fera également l’objet d’un affichage sur le site interne.
Indicateur de suivi
Nombre de communication Bourse de l’emploi réalisées et diffusées
Objectif ========= 100% des communications diffusées
Indicateurs de suivi annexes
Suivi des quotités de travail (cdd-cdi) Suivi de la répartition des embauches par sexe (cdi) Suivi de la répartition des départs par sexe (cdi) Suivi de la répartition de l'effectif global par sexe Suivi de la répartition de l'effectif par type de contrat et par sexe (cdi et cdd) Analyse de l’effectifs hommes et femmes selon la pyramide des âges (cdi) Suivi de la répartition de l'effectif par sexe et âges selon l'ancienneté (cdi)
ARTICLE 3 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
La société DUNLOPILLO s’engage à organiser la vie professionnelle des salariés dans leur ensemble (Femmes & Hommes) en vue de leur permettre une meilleure cohésion entre vie familiale et vie professionnelle.
HORAIRES DES REUNIONS
La société DUNLOPILLO prend en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions. Elle sensibilisera le management de l’entreprise pour que, sauf exception ou nécessité, situation de crise, la tenue des réunions ait lieu dans la plage horaire 9h00-16h00.
Objectif ========= 100% des réunions dans la plage horaire indiquée
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDI, CDD, présents et à venir, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvriers, employés, Techniciens, agents de maitrise, assimilés cadres, cadres) à la société DUNLOPILLO
Tout nouvel établissement créé entrera automatiquement dans le champ d’application du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
ARTICLE 6 - ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
ARTICLE 7 - REVISION, SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Afin d’assurer le suivi du présent accord une information sur les conditions de sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de l’organisation syndicale, tous les ans. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution.
ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats greffes des Conseils de prud’hommes.
Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés
