DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DUPONT RESTAURATION REUNION SAS
Entre :
La société : DUPONT RESTAURATION REUNION S.A.S
Immeuble Altéa, 41, rue de la pépinière 97438 SAINTE MARIE N° Siret : 51507983800022 Représentée par : Prénom NOM Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines D’une part, Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALE REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE
CFDT représentée par Madame Prénom NOM
CGTR représentée par Madame Prénom NOM
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE :
Les dernières élections des élus du comité social et économique (CSE) ont été réalisées le 28 novembre 2019 (un seul tour). Le mandat des élus CSE prend fin le 28 novembre 2023.
Compte tenu de l’éventualité de la mise en œuvre du vote par voie électronique et du changement de Direction d’entreprise au cours de l’année 2023, il apparaît nécessaire de reporter ces élections professionnelles à une échéance ultérieure.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION, soit au plus tard le 28 novembre 2024.
Les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. Les parties s’accordent donc sur une prorogation des mandats jusqu’au 28 novembre 2024 au plus tard.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION et au plus tard le 28 novembre 2024.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif
Article 24 : Publicité
La société DUPONT RESTAURATION REUNION SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Fait à Libercourt, le 19 janvier 2023,
Pour le syndicat CFDT, Prénom NOM Délégué Syndical Mention « lu et approuvé + signature »
Pour le syndicat CGTR, Prénom NOM Déléguée Syndicale Mention « lu et approuvé + signature »
Pour la société DUPONT RESTAURATION REUNION SAS, Prénom NOM Responsable Ressources Humaines
