AVENANT N°6 A l’ACCORD COLLECTIF DUPONT RESTAURATION S.A. DU 2 SEPTEMBRE 2005 CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON AFFILIES A L’AGIRC
Le présent accord intervient entre les soussignés : La société DUPONT RESTAURATION SAS 13 avenue Blaise Pascal PA Les portes du Nord 62 820 LIBERCOURT N° Siret : 41015167400026 Représentée par Prénom NOM, son Responsable des Ressources Humaines,
d’une part, Et les organisations syndicales représentatives prises en la personne de leurs représentants respectifs.
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent Avenant vise
à augmenter le niveau de garantie Décès du régime de Prévoyance des salariés Non affiliés à l’AGIRC,
à entériner les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2022 ,
à mettre la clause de Maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail en conformité avec l’Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021
DATE D’EFFET
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2022.
DECISION
La garantie « Capital en cas de Décès » au bénéfice du personnel non affilié à l’AGIRC (« Employés » et « Agents de maîtrise ») prévue à l’article 1 de l’Accord du 2 septembre 2005 est modifiée comme suit, sous réserve des dispositions contractuelles et de l’accord de règlement de l’organisme assureur :
175% des salaires bruts TA et TB* cumulés au cours de 12 mois qui précèdent la date du sinistre.
*Tranche A (TA) = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond annuel Sécurité Sociale (plafond annuel Sécurité Sociale : 41 136 € pour l’année 2022). Tranche B (TB) = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds annuels Sécurité Sociale (soit au maximum 164 544 € pour l’année 2022).
Par ailleurs, les cotisations prévoyance sont modifiées comme suit :
Part salariale
Part employeur
Total
Assiette des cotisations
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès et Invalidité 0,04% 0,04% 0,10% 0,10%
0,14%
0,14%
Tranche A (TA) = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond annuel Sécurité Sociale (plafond annuel Sécurité Sociale : 41 136 € pour l’année 2022). Tranche B (TB) = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds annuels Sécurité Sociale (soit au maximum 164 544 € pour l’année 2022). Enfin, la clause de l’Accord concernant le Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est remplacée par les dispositions suivantes :
Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation
Les autres dispositions de l’Accord du 2 septembre 2005 restent inchangées.
OBLIGATION D’INFORMATION
Information individuelle
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. La Notice d’information mise à jour du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Libercourt, le 11 janvier 2022.
Pour les Organisations Syndicales, signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
