EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE
La
Société DUPONT RESTAURATION SAS,
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 542 770 Euros, dont le siège est situé 13 AVENUE BLAISE PASCAL, PA LES PORTES DU NORD, 62820 LIBERCOURT.
Représentée par Prénom NOM Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,
ET,
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CFTC représentée par Madame Prénom NOM et Prénom NOM.
D’autre part,
PREAMBULE :
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ayant soit au moins 25% de salariés exposés à l’un des 6 facteurs de risque professionnel du nouveau compte professionnel de prévention, ou depuis le 1er janvier 2019 ayant un taux de sinistralité Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) supérieur à 0,25, ont l’obligation de mettre en place un accord d’entreprise, ou à défaut un plan d’actions, concernant la prévention de la pénibilité.
L’indice de sinistralité s’entend, comme le nombre des accidents du travail (les accidents de trajet ne sont pas pris en compte) et maladies professionnelles sur les trois dernières années rapportées à l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue.
Sur la période de référence 2017/2018/2019, le taux de sinistralité de la société DUPONT RESTAURATION SAS est égal à 0,27. Plus précisément, la société dénombre 408 sinistres pour ces trois années pour un effectif de 1510 salariés.
Conformément à l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, la société DUPONT RESTAURATION SAS souhaite mettre en place, en collaboration avec le syndicat représentatif, un accord d’entreprise sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, œuvré en faveur de la prévention des risques professionnels. Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention. Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise, et le suivi de ces actions. Ainsi, conformément aux articles L.4161-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et l’Organisation syndicale les 27 avril 2022 et 06 mai 2022
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DUPONT RESTAURATION SAS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Les métiers du secteur de la restauration collective sont particulièrement exposés à des risques divers pouvant avoir des graves conséquences tant sur la santé, que sur la performance de l’entreprise.
2-1. Définition des facteurs de risques professionnels
La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
Au titre de l’environnement agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités réalisées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’article D.4163-2 du code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun d’eux.
Au titre de l’environnement physique agressif :
Au titre de certains rythmes de travail :
Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :
activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif.
Pour les salariés exposés aux 4 autres facteurs de pénibilité, il est prévu un aménagement du dispositif spécifique de compensation prévu depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (départ anticipé en retraite) :
manutentions manuelles de charges,
postures pénibles,
vibrations mécaniques,
agents chimiques dangereux.
2-2. Les résultats du diagnostic préalable
La Société a établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels. L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.
Il ressort du diagnostic préalable que les salariés de la société peuvent être exposés aux facteurs de risques professionnels suivants : - le bruit - les températures extrêmes - le travail de nuit.
Compte tenu de la nécessaire polyvalence des salariés travaillant en gestion sur site, ce sont uniquement les salariés affectés sur les cuisines centrales qui sont concernés par l’exposition à des facteurs de pénibilité, tels que défini légalement. Ainsi, le seuil de 25% de salariés exposés aux facteurs de pénibilité n’est pas atteint au niveau de l’entreprise.
Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2017 à 2019, font état des données suivantes :
Une hausse sensible du nombre d’accidents de travail : 125 accidents en 2017, 134 en 2019 soit une hausse de 7.2% sur la période.
Il est à préciser que cette hausse sensible s’explique d’une part par l’augmentation constante des effectifs de la société (environ 10% par an) et l’absence de registre des accidents bénins depuis 2019.
En revanche, le nombre de jours d’arrêt pour AT a augmenté de 27.59% sur la même période.
La sinistralité des AT demeure donc élevée. Pour l’année 2021, dernière année connue, il convient de préciser les points suivants :
58 % des accidents de travail avec arrêt concernent des douleurs, le plus souvent par port de charges.
Concernant les maladies professionnelles, on constate sur la période 2017-2019:
Une diminution de 5.26 % des maladies professionnelles.
D’une manière générale, dans l’activité de restauration collective, le risque lié aux TMS reste élevé.
ARTICLE 3 – MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L’article D. 4162-3 du code du travail prévoit que l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail
En outre, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
Consciente de la nécessité de poursuivre les efforts qu’elle a accomplis jusqu’ici en matière de prévention des risques professionnels, la Société a décidé de prendre des nouvelles mesures pour chacun des thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement des fins de carrière.
1er thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
L’entreprise mène depuis plusieurs années des actions en faveur de l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, et ce, afin de diminuer le nombre de sinistres et plus globalement le nombre de jours d’arrêt maladie.
Echanges avec les médecins du travail en vue d’aménager les postes de travail
Reclassements des salariés tenant compte des restrictions médicales lorsque cela est possible
Afin de faciliter ces aménagements de poste et de les amplifier, l’entreprise incite notamment les salariés à transmettre les Reconnaissances Qualité Travailleurs Handicapés (RQTH), permettant le bénéfice d’un accompagnement par des organismes tels que CAP EMPLOI. Afin d’accompagner les collaborateurs dans leurs démarches, l’entreprise octroie le bénéfice d’un jour de congé supplémentaire aux salariés bénéficiaires d’une RQTH.
Les aménagements de poste sont divers : octroi d’un véhicule de fonction avec boite électrique, siège et poste ergonomiques pour les travaux administratifs, mise en place d’estrade au niveau des caisses sur les sites de restauration, mise en place de siège assis/debout …
Objectif :
Sur demande des salariés titulaires d’une RQTH, solliciter les services de santé au travail afin de réaliser une étude de poste / étude ergonomique. 100% des demandes traitées.
Indicateurs :
Nombre de sollicitations des services de santé au travail en vue de la réalisation d’une étude de poste / étude ergonomique.
2eme Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le nombre élevé d’accidents du travail démontre que la Société doit engager des actions pour prévenir les risques professionnels. Ces actions s’adressent tout particulièrement aux nouveaux embauchés, moins aguerris dans leurs missions.
Remise de la « charte sécurité » lors de l’embauche :
Le principe est de généraliser la présentation du poste de travail lors de l’embauche d’un salarié et la remise de la charte sécurité à tous les nouveaux embauchés et de s’assurer que cette charte est bien connue et signée
Par ce document, le salarié atteste notamment que :
Les risques de son lieu de travail lui ont été expliqués et qu’il sait les prévenir,
Le document unique lui a été présenté et il sait ou le consulter,
Il connait les risques spécifiques à son poste de travail,
Il sait où se trouvent les fiches de données de sécurité
Objectifs :
100% des nouveaux embauchés se verront remettre cette charte.
Indicateurs :
Nombre de salariés destinataires de la charte sécurité. -
Réalisation et diffusion du « book sécurité » sur les sites de restauration et cuisines centrales :
Outre le Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) qui reprend les procédures à respecter en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, la Société met en place le « Book sécurité » qui sera diffusé sur les sites de restauration au même titre que le PMS. Ce book sécurité permet de sensibiliser les collaborateurs sur l’importance des équipements de protection individuelle et sur la prévention des accidents du travail / maladies professionnelles.
Objectifs :
Sensibiliser les salariés aux mesures de prévention permettant d’éviter les accidents du travail / maladies professionnelles.
100% des sites de restauration à ouvrir dans le futur dotés de ce book sécurité.
20% des sites déjà ouverts dotés de ce book sécurité en 2022
30% des sites déjà ouverts dotés de ce book sécurité en 2023
50% des sites déjà ouverts dotés de ce book sécurité en 2024
Indicateurs :
Nombre de sites dotés du book sécurité
Formation « Gestes et postures » ou « PRAP » (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) et sécurité au travail (e-learning ou présentiel)
La majorité des accidents du travail ayant pour lésion des « douleurs », il apparait primordial d’agir en prévention par la formation.
Seront formés en priorité les salariés affectés sur les cuisines centrales qui sont plus exposés au port de charges.
Objectifs :
diminuer les accidents de travail et les arrêts qui en découlent.
20% des salariés en cuisine centrale formés en 2022
30% des salariés en cuisine centrale formés en 2023
40% des salariés en cuisine centrale formés en 2024
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation gestes et postures ou PRAP et/ou sécurité au travail.
Analyse des causes des accidents de travail afin de réduire l’exposition aux risques liés
Une fiche d’analyse accident du travail à compléter conjointement par la victime de l’accident et son supérieur hiérarchique sera adressée systématiquement après chaque arrêt de travail.
Cette fiche vise à faire de chaque accident de travail un événement et à sensibiliser les salariés sur les facteurs de risques professionnels.
Par ailleurs, lorsqu’il est constaté que le salarié ne portait pas ses équipements de protection individuelle, un courrier de sensibilisation est adressé à ce dernier afin d’insister sur l’importance du port des équipements.
Objectifs :
diminuer les accidents de travail et les arrêts qui en découlent.
100% des victimes d’accident du travail sensibilisés aux facteurs de risques professionnelles
Indicateurs :
Nombre de fiches complétées par les victimes d’accident du travail.
3ème Thème : Développement des compétences et des qualifications
La formation est un élément important dans le parcours professionnel des salariés.
Professionnalisation des Encadrants par la formation (e-learning ou présentiel)
Les parties réaffirment leur intérêt pour la mise en place d’actions de formation visant à professionnaliser les encadrants de proximité sur les risques professionnels et la prévention des accidents du travail / maladies professionnelles.
Le principe est de sensibiliser les encadrants aux facteurs de risques professionnels par un management de prévention.
La Société s’engage à former les chefs de secteurs au management et à la gestion du personnel. Les responsables de site bénéficieront également de formations.
Objectifs :
Formation (e-learning et/ou présentiel) des chefs de secteurs, des responsables de sites, au management et/ou à la gestion du personnel, et/ou à la sensibilisation aux risques professionnels.
30 formés en 2022.
50 formés en 2023
70 formés en 2024
Indicateurs :
Nombre de personnes formées.
4eme Thème : Aménagement des fins de carrière
Passage à un horaire de jour
Recenser les souhaits d’évolution professionnelle des salariés travaillant de nuit et ayant plus de 55 ans et une ancienneté d’au moins un an, et notamment s’ils ont le souhait d’un passage sur un horaire de jour.
En fonction de ce recensement, étudier les évolutions professionnelles envisageables.
Pour les salariés travaillant de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 55 ans et plus, un horaire de jour pourra être proposé afin de réduire les effets d’exposition au travail de nuit.
Objectifs :
100% des salariés concernés interrogés.
Indicateurs :
Nombre de salariés concernés interrogés
ARTICLE 4 – SUIVI DES MESURES DU PRESENT ACCORD
La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.
Le suivi de ces mesures sera assuré par le Comité Social et Economique lors d’une de ses réunions annuelles.
Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du Comité Social et Economique, conformément à l’article D.4162-2 du code du travail.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un original est remis à chacune des parties signataires. En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :
