AVENANT N°7 A l’ACCORD COLLECTIF DUPONT RESTAURATION S.A. DU 2 SEPTEMBRE 2005 CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le présent accord intervient entre les soussignés : La société DUPONT RESTAURATION SAS 13 avenue Blaise Pascal PA Les portes du Nord 62 820 LIBERCOURT N° Siret : 41015167400026 Représentée par XXXX, son Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives prises en la personne de leurs représentants respectifs.
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent Avenant vise
à entériner les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2026,
à convenir d’une renégociation future de l’accord du 2 septembre 2005, et de ses avenants, concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
DATE D’EFFET
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2026 en ce qui concerne l’application de l’évolution des cotisations.
COTISATIONS
Les cotisations prévoyance sont modifiées comme suit :
Part salariale
Part employeur
Total
Assiette des cotisations
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès et Invalidité 0,04% 0,04% 0,11% 0,11%
0,15%
0,15%
Tranche A (TA) = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond annuel Sécurité Sociale (plafond annuel Sécurité Sociale : 48 060 € pour l’année 2026). Tranche B (TB) = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds annuels Sécurité Sociale (soit au maximum 192 240 € pour l’année 2026).
EVOLUTION
Les parties prennent note de l’extension de l’avenant numéro 69 à la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités qui prévoit l’instauration de garanties décès, incapacité, invalidité et frais d’obsèques. Une fois le contrat avec l’assureur redéfini afin d’intégrer ces nouvelles garanties, les parties conviennent de se réunir afin de convenir de la révision de l’accord d’entreprise du 2 septembre 2005, concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et de ses avenants.
Les autres dispositions de l’Accord du 2 septembre 2005 et de ses avenants non modifiées par la présente restent inchangées.
OBLIGATION D’INFORMATION
Information individuelle
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. La Notice d’information mise à jour du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Libercourt, le 14 janvier 2026.
Pour les Organisations Syndicales, signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
Pour la CFTC
XXXX
XXXX
Pour la Société DUPONT-RESTAURATION SAS
Prénom NOM, son Responsable des Ressources Humaines.
