Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la semaine de six jours pour la catégorie ETAM
Entre les soussignés,
La Société
ci-dessous dénommée " La Société ",d'une part,
Et,
Les salariés de la Société, représentés par
ci-dessous dénommé " Les Salariés", d'autre part. PREAMBULE Face à une demande accrue de services de la part de ses clients le samedi, la Société a envisagé une alternative à l’organisation du travail sur 5 jours, en mettant en place la semaine de 6 jours pour les salariés de la catégorie ETAM. La Société ainsi que les Salariés sont conscients des avantages de l’instauration de la semaine de 6 jours tant sur la compétitivité de l’entreprise, la répartition plus équilibrée de la charge de travail que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. I. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la catégorie ETAM de la Société, présents ou futurs, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Par ailleurs, les dispositions du présent accord sont également applicables aux travailleurs intérimaires de la catégorie ETAM. Les alternants, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont soumis à des dispositions législatives et réglementaires spécifiques sur la durée du travail. Ainsi, les alternants ne sont pas concernés par la mise en place de la semaine de 6 jours. De même que les stagiaires, les salariés ETAM bénéficiant d’une convention de forfait jours, les ouvriers et les cadres sont exclus du présent accord. II. MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 6 JOURS A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la durée du travail dans l’entreprise pour les salariés de la catégorie ETAM sera de 35 heures de travail effectif pouvant être répartie sur 6 jours de travail consécutifs, et non plus sur 5 jours consécutifs. Ainsi, la répartition de la durée du travail pourra inclure le samedi. Il est expressément prévu que seule la Société déterminera les modalités d’organisation de la semaine de 6 jours. Cet aménagement sera prévu selon un planning défini 1 mois à l’avance. La Direction s’appuiera sur des critères objectifs tels que l’ancienneté, la nature du poste de travail, la situation personnelle et familiale, le bon fonctionnement de l’entreprise, la continuité du service. Le repos hebdomadaire pour les salariés ETAM sera dorénavant d’une durée minimale de 35 heures consécutives, incluant le dimanche. Les heures de travail réalisées au-delà de 35 heures sur une semaine, feront l’objet d’une acquisition de repos compensateur comprenant les majorations habituelles. Une journée de repos, soit 7 heures minimum, correspondant au samedi travaillé, devra être prise dans les 3 mois qui suivent son acquisition. Ce jour de repos ne pourra pas être fractionné et sera donc nécessairement pris par journée. Le choix du jour hebdomadaire non travaillé sera communiqué par le salarié à la Direction selon les modalités habituelles et un délai de prévenance minimum de 2 semaines. Le choix du jour non travaillé doit être strictement compatible avec l’organisation de l’activité et notamment avec les horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise. En tout état de cause, la Direction se réserve le droit de refuser ou différer la demande d’absence du salarié pour la bonne marche de l’entreprise. De même, la Direction pourra déterminer le jour non travaillé du salarié qui tarderait à récupérer ses heures de travail. Afin de veiller à ce que cette nouvelle organisation du travail n’entraine pas de dépassement des limites légales et conventionnelles à la durée du travail, il est rappelé que, sauf dérogations légales :
La durée quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures ;
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une même semaine, ou de 45 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives ;
III. SALARIES A TEMPS PARTIEL Compte tenu de la législation applicable à ces salariés, un avenant à leur contrat de travail sera nécessairement rédigé pour tenir compte de cette organisation du travail. IV. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur le 26 Octobre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction. V. REVISION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. V. NOTIFICATION ET DEPOT Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme Télé Accords : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les représentants du personnel. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à SAINTES, le 11 Octobre 2023 Pour la Société,
Directeur Général
Pour les salariés de la Société, Représentant élu des salariés
